M.B. Index des textes publiés le 31 janvier 2014

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loi

type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200322 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200339 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200340 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type loi prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200328 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 type loi prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200327 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200326 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat type loi prom. 15/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014014045 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000028 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation e type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 18/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014000039 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage. - Traduction allemande type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000024 source service public federal interieur Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (2) type loi prom. 11/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014000060 source service public federal interieur Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021008 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au mécanisme de responsabilisation climat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000025 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200309 source service public federal chancellerie du premier ministre Ordres nationaux Par arrêté royal du 7 janvier 2014, M. Zeegers, Jan, E., expert administratif au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold II, avec prise de rang au 15 novembre 2013. type arrêté royal prom. 07/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014018031 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fé type arrêté royal prom. 28/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014014050 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales type arrêté royal prom. 29/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014014051 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant fixation du montant de la redevance passager Diabolo type arrêté royal prom. 14/10/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014000052 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200310 source service public federal chancellerie du premier ministre Décorations civiques Par arrêté royal du 7 janvier 2014, la décoration civique est décernée aux agents du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, désignés ci-après : Pour 25 années de service : La Médaille civique de 1 re c type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014009032 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant. - Création d'une place de pasteur auprès de la paroisse protestante à 4500 Huy Par arrêté royal du 22 novembre 2013, un traitement à charge du Tr type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014000062 source service public federal interieur Ordres nationaux Par arrêté royal du 07/01/2014 sont accordées les promotions, nominations et décorations suivantes : Ordre de Léopold Officier M. GOUKENS DANIEL, Commissaire divisionnaire à la Police Intégrée, à la date du 08/04/200 M. RULOT J type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014000064 source service public federal interieur Ordres nationaux Par arrêté royal du 07/01/2014 sont accordées les promotions, nominations et décorations suivantes : Ordre de Léopold Officier M. BAELEMANS EDDY, Commissaire divisionnaire à la Police Intégrée, à la date du 08/04/200 M. DE BECK type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014014025 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 21 décembre 2013, Mme Lucie HARLE, classe A2 avec le titre d'attaché, est promu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200570 source service public federal chancellerie du premier ministre Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 9 janvier 2014, qui entre en vigueur le 9 janvier 2014, M. Marc Bossuyt, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéres Il est type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014024029 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2013 portant nomination des membres de la Commission administrative pour la gestion du patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique et confirmation du commissaire du Gouvernement auprès du

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000063 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' type arrêté ministériel prom. 10/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014035089 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écolo type arrêté ministériel prom. 13/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014014041 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 34bis sur la ligne ferroviaire n° 53, tronçon Termonde - Frontière du district, situé à Londerzeel à la hauteur de la borne kilométrique 26.529 type arrêté ministériel prom. 13/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014014039 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 5 sur la ligne ferroviaire n° 53, tronçon Frontière du district - Malines, situé à Malines à la hauteur de la borne kilométrique 35.829 type arrêté ministériel prom. 13/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014014040 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 34 sur la ligne ferroviaire n° 53, tronçon Termonde - Frontière du district, situé à Londerzeel à la hauteur de la borne kilométrique 27.176 type arrêté ministériel prom. 29/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014014052 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de type arrêté ministériel prom. 13/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014014042 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 36 sur la ligne ferroviaire n° 53, tronçon Termonde - Frontière du district, situé à Londerzeel à la hauteur de la borne kilométrique 25.153 type arrêté ministériel prom. 16/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021014 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel déterminant les modalités d'utilisation par des tiers de locaux des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. 13/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014014043 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 38 sur la ligne ferroviaire n° 53, tronçon Termonde - Frontière du district, situé à Malderen à la hauteur de la borne kilométrique 22.969 type arrêté ministériel prom. 22/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021016 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2009 portant nomination des membres du Conseil stratégique du Service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat polaire" type arrêté ministériel prom. 13/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014014038 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 53, tronçon Frontière du district - Malines, situé à Malines à la hauteur de la borne kilométrique 34.887 type arrêté ministériel prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014000051 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014031097 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'année 2014 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014031098 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager ou à maintenir en service 536 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et tempor

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014035106 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, en ce qui concerne la reconnaissance de qualifications d'enseignement des niveaux 1er à 4 inclus, et modifiant l'arrêt type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014200384 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport exceptionnel

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014200694 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Liège type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200676 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie

décret

type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014035103 source autorite flamande Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la responsabilité des gestionnaires de réseau type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014035090 source autorite flamande Décret relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique

avis

type avis prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014018035 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200634 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2013 et parvenue au(...) type avis prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014012036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, Rue Ernest Blerot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de p 1) type avis prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014018033 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AVALA a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 oct

document

type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200275 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 162 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200276 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 170, § 3, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200273 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 41 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200267 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200268 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200266 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 117 de la Constitution (2) type document prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200761 source service public federal justice Notariat Par arrêtés ministériels du 27 janvier 2014 : - la demande d'association de M. Gilissen, E., notaire à la résidence d'Hasselt , et de Mme Janssen, S., candidat-notaire, pour former l'association « Gili(...) Mme Janssen, S., est affectée type document prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200586 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de la CILE du 10 septembre 2013 relative aux résultats du comité particulier de concertation et du comité particulier de négociation type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200278 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 23 de la Constitution afin de garantir le droit aux allocations familiales (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200304 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 144 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200312 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200148 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 142 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200271 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 11bis de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200313 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 180 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200257 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 79 de la Constitution (2) type document prom. 04/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014014049 source service public federal mobilite et transports Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 124 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvie type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200270 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200265 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 65 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200231 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 57 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200159 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 119 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200153 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 67 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200157 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 71 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200158 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 72 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200156 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 70 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200155 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 69 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200149 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 43 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200152 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 64 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200151 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 44 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200147 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 143 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200230 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 56 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200154 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 68 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200262 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 167 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200261 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 82 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200255 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 46 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200235 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 78 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200259 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 81 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200237 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 76 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200258 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 80 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200234 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 77 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200236 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 75 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200233 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 74 de la Constitution (2) type document prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200232 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 100 de la Constitution (2)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014029077 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au cadre et au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200796 source service public federal securite sociale Tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau. - Ordonnance Par ordonnance du 4 juillet 2013, M. Jean-Marie Godfrind, juge social au titre de travailleur indépendant, près les tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et type ordonnance prom. 04/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014014048 source service public federal mobilite et transports Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 123 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200772 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magis(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014029057 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire dans l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française Le présent appel concerne les candidats (...) Cet appel s'adresse aux personnes désireuses d'exercer e

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200760 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 janvier 2014 : - M. Smets, K., licencié en droit, avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de police d'Hasselt; - la désignation de Mme Suykerbuyk, T., juge au tribunal de première instance de Bruxell

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 05/09/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013206940 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200504 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 2013 portant désignation des membres de la commission de recours compétente à l'égard des agents de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moy type arrêté de la communauté germanophone prom. 05/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014200503 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200590 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212898 L'autorité wallonne V type autorisation prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200591 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000210 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200592 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 315695 L'autorité wallonne V type autorisation prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200593 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212899 L'autorité wallonne V type autorisation prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200587 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350178814 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200588 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001200 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200589 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001130 L'autorité wallo V

modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200146 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 39bis dans la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200263 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution - Insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200302 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution - Insertion d'un article 135bis dans la Constitution (2)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200731 source selor - bureau de selection de l'administration federale Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200798 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts en systèmes informatisés de contrôle (niveau A), néerlandophones, pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (ANG14127) Une liste de 6 lauréats maximum, valable un an, sera établie apr(. type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200753 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts administratifs immobiliers (niveau B), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments (ANG14141) Une liste de 20 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lau(...) Cond type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200756 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de contrôleurs sociaux (niveau B), néerlandophones, pour les Institutions publiques de Sécurité sociale (AFG14130) La liste de lauréats, qui reprends tout le monde qui réussit le module 2.1, valable un an, sera établ(...) type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200751 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateur de projet RH (niveau A1), francophones, pour le SPF Finances (AFG14140) Une liste de 40 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste(...) Condit type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200742 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts technique en électricité (niveau B), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments (ANG14138) Une liste de 30 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauré(...) C type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200744 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants administratifs greffe (niveau C), francophones, pour le Conseil du Contentieux des étrangers (**** ****) (****13162) Une liste de 100 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. (...) O type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200743 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chauffeurs de direction (niveau C), francophones, pour le SPP Politique scientifique (AFG14131) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats,(...) Condit type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200702 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de business analystes (niveau B), francophones, pour l'Office national de l'Emploi (ANG14125) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une (...) Condit type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200730 source selor - bureau de selection de l'administration federale Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe d type communication du selor prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2014200717 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de business analystes (niveau A), francophones, pour l'Office national de l'Emploi (AFG14143) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une (...) Condit

publication

type publication prom. -- pub. 31/01/2014 numac 2013055200 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hunebelle, Geneviève Marie Thérèse Henriette Mme Hunebelle, Geneviève Marie Thérèse Henriette Avant
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