M.B. Index des textes publiés le 12 mars 2014

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loi

type loi prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2013207384 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 166/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5468 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 16 novembre 2011 « insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le L type loi prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2013207396 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 172/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5564 En cause : le recours en annulation des articles 50, 51 et 146 de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, La type loi prom. 28/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014009093 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2013206889 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 163/2013 du 5 décembre 2013 Numéro du rôle : 5486 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 23 février 2012 modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence L

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014201013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 26/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014201216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pots brûleurs mazout et gaz, situées sur le territoire de l'entité de Verviers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les cond type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014012044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014022081 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et abrogeant l'arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'arti type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014009100 source service public federal justice Entreprise INTEL. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 28 février 2014, l'entreprise Intel est autorisée à transmettre type arrêté royal prom. 14/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014201014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 23/05/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000173 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014000175 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 16 février 2014, la désignation de M. BREYDELS Luc à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police RHODE

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014035255 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif aux services d'aide à la jeunesse en situation de crise dans l'aide intégrale à la jeunesse type arrêté ministériel prom. 07/10/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014029080 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission de qualification type arrêté ministériel prom. 03/03/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014200970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville d'Anvers comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de c type arrêté ministériel prom. 24/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014035243 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la concertation client au sein de l'aide intégrale à la jeunesse type arrêté ministériel prom. 21/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014024076 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur type arrêté ministériel prom. 28/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014022084 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 07/10/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014029079 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes type arrêté ministériel prom. 03/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014029071 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Formation continuée de l'aide familial : formation théorique complémentaire en vue de l'enregistrement comme aide-soignant » classée au niveau de l'ens type arrêté ministériel prom. 17/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014011140 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant de la « Commission d'évaluation de l'Origine » type arrêté ministériel prom. 24/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014035244 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la médiation dans l'aide intégrale à la jeunesse

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014031095 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014031169 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2013 désignant les membres et le président du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014031122 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'allocation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à la restitution de quotas, et modifiant l'arrêté du 22 avril 2010 relatif à l'application de mécani

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014201581 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2012 portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201642 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, Mme Carine Jansen, attachée, est promue par a(...)

décret

type décret prom. 16/01/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014029098 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant certaines dispositions en matière de congés pour les membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

avis

type avis prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201531 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 janvier 2014 en cause de M.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2014, le Tribunal de l'application des peines de Bruxelles a 1. type avis prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201571 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 janvier 2014 en cause de I.H. contre J.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier 2014, le Tribunal de première instance de Nivelle 1. type avis prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201517 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2014 et parvenue au greffe le 14 février 2014, un recours en annulation de l'article 11 de la loi type avis prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201626 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 8 janvier 2014, respectivement en cause de Patrick De Pauw, et en cause de Jacques Spreutels, tous deux contre l'Etat belge et la province du Brabant flamand, d « L' type avis prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014003083 source service public federal finances Administration générale de la Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Avis concernant l'augmentation du seuil de la franchise de la taxe à 15.000 euros à partir du 1 er avril 2014 Le seuil du régime de la franchise de la taxe en matière de T.

document

type document prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201554 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL Evènements pas d'Enfants sans Vacances, en qualité de transporteur de déchets autr type document prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201552 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SPA Autotrasporti Pigliacelli », en qualité de transporteur de déchets autres que d type document prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201551 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Entreprises Halloy, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201553 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la LTD BCL Services, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect type document prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201550 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Francois Vanmessen, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014029078 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014029100 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire l type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014029097 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014029099 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2012 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014009096 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 février 2014, M. Coenen, F., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, est mis à la pension d'office à la date du 28 février 2014 au soir. Par arrêté royal du 28 février 2014, est acce Le

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201625 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 janvier 2014 en cause de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés contre Philippe Fraselle, dont l'expédition est parvenue au greffe « type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201570 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt n° 226.095 du 15 janvier 2014 en cause de l'organisme de financement de pensions « Ogeo Fund » contre l'Etat belge, parties intervenantes : la SCRL « Arcofin », la

nominations

type nominations prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014000121 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 15 décembre 2013, M. Fabian CRO"N est nommé en qualité d'agent de l'état d(...)

document

type document prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2013206890 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 165/2013 du 5 décembre 2013 Numéro du rôle : 5609 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 330,

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 12/03/2014 numac 2014201684 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative d'éducateurs, francophones La sélection comparative d'éducateurs (niveau B), francophones, pour le **** **** (****13151) a été clôturée le 3 mars 2014. Le nombre de lauréats s'élève (...)
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