M.B. Index des textes publiés le 26 mars 2014

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loi

type loi prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201038 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 174/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5571 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avri type loi prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014200733 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 167/2013 du 19 décembre 2013 Numéros du rôle : 5512 et 5513 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'él type loi prom. 26/02/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014011178 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 type loi prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014200736 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 173/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5567 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 25, alinéa 1 er , et 69, alinéas 1 er et 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accident La Cour constitutionn

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014002010 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Pensions de retraite Par arrêté royal du 19 février 2013, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er septembre 2013 à Mme SEGERS Agnes, agent de l'Etat dans la classe A3 au titre de conseiller au Se L'intéres type arrêté royal prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014002012 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 28 février 2014, M. Danloy, Cédric, est promu par avancement à la classe supéri(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014000216 source service public federal interieur Police fédérale. - Mandats Par arrêté royal du 28 février 2014, M. Laurent COUCKE est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur de la direction de la police technique et scientifique de la direction générale de la type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000197 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la couleur des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000198 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014 type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000199 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000192 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000193 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000196 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale type arrêté royal prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000195 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014027094 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif au plan de réduction de l'application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201749 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 6 mars 2014, la demande d'association de M. Lambrechts, B., notaire à la résidence de Charleroi , et de Mme Devroye, C., candidat-notaire, pour former l'association "Benoît L(...) Mme Devroye, C., est affectée e type arrêté ministériel prom. 07/02/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014035262 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le mode de subvention des services de travail social des mutualités type arrêté ministériel prom. 25/02/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000183 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention SEVESO Ghent Transport & Storage du Gouverneur de la province de Flandre orientale type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000190 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l'occasion des élections simultanées du Parlement européen, de type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000188 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement eu type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000187 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre d type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000191 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires responsables pour l'exécution des missions visées aux articles 17, §§ 1er et 2, et 21, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et aux article type arrêté ministériel prom. 11/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000211 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention SEVESO Riga Logistics NV - Magazijn Saeftinghe du Gouverneur de la province de Flandre orientale type arrêté ministériel prom. 21/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014000189 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé ou d'un système de vote électronique avec preuve papier, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014201873 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe IX du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014201871 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2010 introduisant certaines dérogations pour l'admission des variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des régions spécifiques ou sans valeur com

décret

type décret prom. 13/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014201872 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en vue de favoriser la distribution des invendus alimentaires consommables aux associations d'aide alimentaire type décret prom. 13/03/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014201914 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration

circulaire

type circulaire prom. 14/02/2014 pub. 26/03/2014 numac 2014003102 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Circulaire n° 634. - Informations relatives au plan de personnel 2014 pour les services qui ont une source de financement hors de l'enveloppe de personnel

avis

type avis prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014003096 source service public federal finances Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale type avis prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de -

document

type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201835 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Cometsambre, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dange type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201837 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL PVC Transports, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014029195 source ministere de la communaute francaise Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias. - Appel complémentaire à candidatures pour la constitution de la Commission d'Aide aux Opérateurs audiovisuels Conformément aux dispositions légales relatives à la constitution des instances type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201832 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Reiner Schmitz Handel und Transporte », en qualité de transporteur de déchets a type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201831 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Roosen Borgh », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201836 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Serge Michaux, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201833 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Mercom Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201834 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SP Transport Finec Borut, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L

erratum

type erratum prom. 24/06/2013 pub. 26/03/2014 numac 2014201737 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale. - Erratum type erratum prom. 27/05/2013 pub. 26/03/2014 numac 2014009109 source service public federal justice Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014022089 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des voiturettes, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 9 mars 2014, qui entre en vigueur le jour de la prése type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014022100 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 9 mars 2014, type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014029111 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 18 juillet 2013 Est nommé Grand Officier de l'Ordre d N

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201748 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 février 2014, produisant ses effets le 31 octobre 2013, M. Mathieu, P., juge au tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension. Elle es

rapport

type rapport prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014003093 source fonds des rentes Rapport sur les opérations de l'exercice 2013, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis

document

type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014200734 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 168/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5549 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel d'Anvers. La Cour constitutionnelle, comp type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014200735 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 171/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5562 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 33bis, type document prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014201039 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 175/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5573 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 171, 6°, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance d

publication

type publication prom. -- pub. 26/03/2014 numac 2014055280 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** **** ****, veuve de ***** de
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