M.B. Index des textes publiés le 17 avril 2014

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loi

type loi prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014200917 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 7/2014 du 23 janvier 2014 Numéro du rôle : 5314 En cause : le recours en annulation des articles 174/1 et 313 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par les articles 28 et 33 de la loi du 28 déc L type loi prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014041304 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, type loi prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014201645 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 10/2014 du 23 janvier 2014 Numéro du rôle : 5563 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 42, type loi prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014201646 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 11/2014 du 23 janvier 2014 Numéro du rôle : 5582 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, posées par le Tri La

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014024139 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité consultatif de Bioéthique type arrêté royal prom. 26/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014022149 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste type arrêté royal prom. 19/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014022151 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 23/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014202342 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 type arrêté royal prom. 28/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014024138 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité consultatif de Bioéthique type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014202340 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 type arrêté royal prom. 23/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014202343 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000281 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxel type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000282 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen, de l

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202436 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 25 février 2014 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 25 février 2014, la « BV Mercom Transport », en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 25 février 2 type arrêté ministériel prom. 04/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000303 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effect type arrêté ministériel prom. 27/02/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014201948 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 11, 40, 43 et 73 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, pour ce qui est des certifications et des attestations

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014031261 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration du service et l'équipement des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014031269 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de base devant figurer dans chaque convention relative aux modalités et aux engagements respectifs de l'Agence du stationnement et des communes en matière de contrôle et de type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014031265 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014031267 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et concernant les ta

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014202434 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014202447 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titr type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014202435 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des Organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et

décret

type décret prom. 27/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014202433 source service public de wallonie Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal type décret prom. 14/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014035375 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants , faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008 (1) type décret prom. 27/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014202431 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité relatif au mécanisme de financement externe des certificats verts via l'intermédiaire financier ainsi qu'aux exonérations de la surcharge vi type décret prom. 27/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014202432 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en ce qui concerne la promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité et modifiant le décret du 23 janvier

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014031152 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire Clio Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mai 1998, organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale L'administr type circulaire prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014000304 source service public federal interieur Direction générale Sécurité et Prévention. - Circulaire OOP 42 du 8 avril 2014 relative aux événements qui peuvent avoir lieu en Belgique dans le cadre de la CM de football 2014 A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, les Brougmestr

avis

type avis prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202518 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mars 2014 en cause de la Communauté française contre Jean-Michel Goblet, en sa qualité d'administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur D « type avis prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014018122 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA KUWAIT PETROLEUM BELGIUM ayant élu domicile chez Me Ilse CUYPERS et Bart DE type avis prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014018121 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DECOSA, ayant élu domicile chez Me Wim DE CUYPER, avocat, ayant son cabinet type avis prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs-ouvriers et de travailleurs-employés Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs- ouvriers et de travailleurs-employés. Nomination de conseillers e En vert type avis prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014018124 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014018123 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYE

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014029229 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission interzonale d'affectation créée en application des article 14ter et 14quarter de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du per type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/02/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014029226 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la Chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014029227 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Commission interzonale et des Commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14sexies et 14septies de l'arrêté royal type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014029230 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Commission interzonale et des Commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quarter de l'arrêté royal du

erratum

type erratum prom. 28/03/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000284 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973. - Erratum type erratum prom. 04/07/2013 pub. 17/04/2014 numac 2014029228 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. - Erratum type erratum prom. 21/12/2013 pub. 17/04/2014 numac 2014003152 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 4 avril 2014, M. KERKHOF Jacques est nommé juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail d'Anvers en remplacement de Mme PATTYN Lieve dont il achèvera le ma

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014009181 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 mars 2014, produisant ses effets le 1 er avril 2014, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment: - Mme Adam S., licenciée en droit, jug Par arrêtés roy

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202517 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mars 2014 en cause de A.O. contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2014, la Cour du travail de Liège a posé les qu

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202398 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013062030 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202399 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013059084 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202397 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013062044 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202395 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350169864 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202393 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT 015609 L'autorité wallonne V type autorisation prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202390 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001216 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202391 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001204 L'autorité wallo V type autorisation prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202392 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 012036 L'autorité wallonne V type autorisation prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202394 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001002813 L'autorité wallo V

document

type document prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014201647 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 12/2014 du 23 janvier 2014 Numéro du rôle : 5610 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 232 et 240 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, posée par le Tribunal de première instance de Brux La type document prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014200918 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 8/2014 du 23 janvier 2014 Numéros du rôle : 5558 et 5561 En cause : les recours en annulation de l'article 4 respectivement les articles 4, 6 et 8 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2012 modifiant le décret su La

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014202251 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de management assistant (niveau B) néerlandophones pour le SELOR (ANG14198) Une liste de 8 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique de(...) Cond

publication

type publication prom. -- pub. 17/04/2014 numac 2014055285 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** ****-****, veuve de ****, **** ****, née à Avant de

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 02/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014003142 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale
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