M.B. Index des textes publiés le 12 mai 2014

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loi

type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique type loi prom. 26/12/2013 pub. 12/05/2014 numac 2014015103 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise type loi prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014202330 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 39/2014 du 6 mars 2014 Numéro du rôle : 5422 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 8, type loi prom. 30/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014000421 source service public federal interieur Elections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014. - Communiqué du 30 avril 2014 prescrit par l'article 107 du Code électoral, l'article 16 de la loi du 23 mar

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014022190 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014022192 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014022194 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014022193 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 26/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014024148 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles type arrêté royal prom. 26/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014024146 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'exercice de l'homéopathie type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'aviation commerciale type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014000416 source service public federal interieur Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi que convocation des nouvelles Chambres. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014007186 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011189 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014022191 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs type arrêté royal prom. 26/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014000401 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/05/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014022188 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 25/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014022189 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/02/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014035366 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202975 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opération type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202855 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre

décret

type décret prom. 11/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202982 source service public de wallonie Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, un Livre VII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres type décret prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014035497 source autorite flamande DECRET portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois r type décret prom. 11/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202999 source service public de wallonie Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française type décret prom. 25/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014035516 source autorite flamande Décret portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'é type décret prom. 30/01/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029278 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au financement de la recherche dans les universités type décret prom. 27/02/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029277 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant

document

type document prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014202082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières Par arrêté du Directeur général du 21 mars 2014, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur son

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/02/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029264 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès des pôles académiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029281 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission interzonale et des Commissions zonales d'affectation du personnel de maîtrise, gens de métier et de services des établissements d'enseignement de la type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014029265 source ministere de la communaute francaise Classement de biens culturels mobiliers - La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances a classé par arrêté ministériel de la Communauté française le 14 février 2014 le tableau Orphée aux enfers - La Min type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/02/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029266 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du passeport CPU type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029276 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 1995 fixant la composition du Comité médical d'avis compétent en matière d'allocations d'études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029274 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2013 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029273 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/02/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029279 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 15/1 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029282 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission interzonale et des Commissions zonales d'affectation du personnel administratif des établissements d'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029283 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des articles 14sexies et 14septies de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014029284 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personn

erratum

type erratum prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014031385 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Projet d'arrêté 2013/560 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation du mandataire de rang 16 - directeur général - pour l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle . - Erratu(...) Au Moniteur b

ordonnance

type ordonnance prom. 27/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014031317 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans type ordonnance prom. 27/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama type ordonnance prom. 27/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014031318 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et 2° au Protocole d'amendement de la Convention sur l'assista type ordonnance prom. 27/03/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014031315 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009

code civil

type code civil prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014202441 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 48/2014 du 20 mars 2014 Numéro du rôle : 5645 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 322 et 332quinquies du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Bruges. La Cour constitutionnel compos type code civil prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014202240 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 40/2014 du 6 mars 2014 Numéro du rôle : 5607 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2277 du Code civil, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Sp après

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014027147 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats, en qualité de stagiaire, à des emplois vacants de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux à pourvoir dans les centres psycho-médico-sociaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014029311 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une admission au stage dans les fonctions de maître de religion et professeur de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique dans les établissements de l'enseignement organisé par la Féd

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014202940 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 avril 2014, produisant ses effets le 31 mars 2012, M. Piryns, W., est autorisé à porter le titre honorifique de vice-président au tribunal de commerce de Bruxelles. Par arrêté royal du 10 avril 20 Le recour

liste

type liste prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014203023 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article 25bis de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour de type liste prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014203024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article 25bis, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° de la loi du Pour toute que

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014203039 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative d'experts administratifs immobilier, **** La sélection comparative d'experts administratifs immobilier (niveau B), ****, pour la Régie des **** (****14141) a été (...) Le type communication du selor prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014203050 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de diététiciens, francophones La sélection comparative de diététiciens (niveau B), francophones, pour le SPF Finances (AFG13184) a été clôturée le 2 mars 2014. Le nombre de lauréat(s) s'élève à 8. (...)

document

type document prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014014204 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur-général, a.

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 12/05/2014 numac 2014031383 source parlement de la region de bruxelles-capitale Changement d'adresse du Parlement francophone bruxellois Ancienne adresse Parlement francophone bruxellois , rue Ducale 67, 1000 BRUXELLES Nouvelle adresse Parlement francophone bruxe(...) Téléphone : 02-504 96 21 Télécopieur : 02-504 96 25 greffe@
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