M.B. Index des textes publiés le 22 mai 2014

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loi

type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 28/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014011346 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure type arrêté royal prom. 22/12/2009 pub. 22/05/2014 numac 2014014157 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/04/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014011273 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 f type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014011271 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'utilisation partagée de sites d'antennes type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014011303 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1 type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 22/05/2014 numac 2014014149 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 19/03/2012 pub. 22/05/2014 numac 2014014167 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre de projets-pilotes. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014014255 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 9.000.000 EUR à l'Institut Jules Bordet en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certain type arrêté royal prom. 19/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014014230 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal réglementant la connaissance des langues dans l'aviation civile type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014015124 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 22/05/2014 numac 2014014205 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014024155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 28 mars 2014, Mme Annick Poncé, née le 23 décembre 1968, est promue, à partir du 1 er avril 2014, par avancement à la classe supérieure au titre de Conseiller général dans un emploi de classe type arrêté royal prom. 08/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014022208 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014200064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au chômage avec complément d'entreprise dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014200102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 c type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014200103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014200347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômag type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014200081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au chômage avec complément d'entreprise pour les employés de l type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations à la semaine de cinq jours type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec le complémen type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernan type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime d'allocation complémentaire en faveur de certains type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'exécution de la convention collective de tra type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013012290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instaurant u type arrêté royal prom. 26/01/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014009218 source service public federal justice Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 2 avril 2014, est promu par avancement de classe à la classe A2 au titre d'atta(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014003216 source corps interfederal de l'inspection des finances Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances Election des membres Ont été élus membres du Conseil, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 28 avril 1998 port(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014009216 source service public federal justice Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 2 avril 2014, est promu par avancement de classe à la classe A3 au titre de con(...) type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 22/05/2014 numac 2013207198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014009217 source service public federal justice Direction générale E PI Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 10 avril 2014, est promu par avancement de classe à la classe A4 au titre de co(...) type arrêté royal prom. 08/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009284 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/04/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014000360 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion type arrêté ministériel prom. 18/04/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014011305 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031408 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031407 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203254 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément pour le Centre de validation des compétences FOREm - Management & Commerce, audité pour le métier de vendeur automobile type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/04/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203200 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions relatives à l'agrément des centres de formation pour les indépendants et petites et moyennes entreprises et de leur directeur de centres

document

type document prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014003215 source corps interfederal de l'inspection des finances Mandat de chef de corps. - Nomination Par arrêté du 24 avril 2014 du Comité interministériel de l'Inspection des finances, M. Pierre Reyn(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014029295 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale Télésambre

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014009285 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mars 2014, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Hertay, F., de ses fonctions de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Liège. Le présent arrêté produit ses effets le 8 décembre 2

nominations

type nominations prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014003187 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 janvier 2014, qui produit ses effets le 1 er février 2014, M. Thierry P.M.C. HEYNEN, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A4 - conseiller généra Par déc

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014011310 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation . - Enquête publique Le Bureau de normalisation (NBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu contre paiement de son prix au Bureau de normalisation, rue Joseph II 40(...) Obser

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014203338 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative d'inspecteurs **** **** sélection comparative d'inspecteurs (niveau B), ****, pour le **** **** sociale (****14168) a été clôturée le 15 mai 2014. Il y a 6 ****(...) type communication du selor prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014203357 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs service desk IT francophones La sélection comparative de collaborateurs service desk IT (niveau B), francophones, pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (AFG13191) a été clôturée le 17 (...) Le type communication du selor prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014203365 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs service desk IT francophones La sélection comparative de collaborateurs service desk IT (niveau C), francophones, pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (AFG13192) a été clôturée le 16 (...) Le type communication du selor prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014203363 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'analystes fonctionnels IT francophones La sélection comparative d'analystes fonctionnels IT (niveau A), francophones, pour l'Institut national d'Assurances Maladie-Invalidité (INAMI) (AFG13214) a été clôturée le 15(...) L type communication du selor prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014203378 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de juristes francophones La sélection comparative de juristes (niveau 1), francophones, pour le Ministère de la Communauté française (AFG13196) a été clôturée le 9 mai 2014. Le nombre de lauréats s'élève à 57. (...)

document de la banque nationale

type document de la banque nationale prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014003227 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgi - type document de la banque nationale prom. -- pub. 22/05/2014 numac 2014003232 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgi Les
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