M.B. Index des textes publiés le 5 juin 2014

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loi

type loi prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014202439 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 47/2014 du 20 mars 2014 Numéro du rôle : 5638 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 50, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour constitutionnell comp type loi prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014202244 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 45/2014 du 20 mars 2014 Numéro du rôle : 5620 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 48 de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des servi La Co type loi prom. 24/04/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014022264 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière type loi prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014011336 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 29 avril 2014, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 ju(...) type loi prom. 24/04/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014022265 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014011337 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Brabant flamand et portant nomination des assesseurs juridiques suppléants des Conseils provinciaux de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014021064 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisations Par arrêté royal du 25 avril 2014, M. James RICHARDSON de nationalité sud-africaine est autorisé à exercer en Belgique de façon permanente la profession d'architecte à partir du 1 er Par arr type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation des jours de pont pou type arrêté royal prom. 26/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014024150 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733 type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pou type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014200166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la modification de la convention type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014011244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Promotion Par l'arrêté royal du 23 mars 2014 M. Gilbert Houins, administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire , est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. (...) type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2013207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de Conseillers en Diplomatie économique type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2013207209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2014 type arrêté royal prom. 08/05/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014011365 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers type arrêté royal prom. 03/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2013207139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'organisation et au financ type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014011315 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 26/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014000065 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de ne plus procéder à l'enregistrement de l'information relative au **** type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014011333 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 avril 2014, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er mai 2014 à M. Henri M. Hen

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/05/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014003231 source service public federal finances Arrêté ministériel portant composition de la chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances en ce qui concerne les assesseurs, les greffiers-rapporteurs et leurs suppléants type arrêté ministériel prom. 16/05/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014022261 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014031431 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, est entamée la procé(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014031430 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, est entamée la procé(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031406 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014031405 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014031429 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, est inscrit sur la l(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014203572 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux centres et aux Fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014203518 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatives aux entreprises de travail adapté

décret

type décret prom. 11/04/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014027153 source service public de wallonie Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2008 type décret prom. 28/04/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014027152 source service public de wallonie Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2009 type décret prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014027151 source service public de wallonie Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

avis

type avis prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014018194 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014018196 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association Professionnelle des Métiers de la Création "APMC" Cet arr type avis prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014018193 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiai type avis prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014018195 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014018197 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' ASBL Bruxelles Air Libre et consorts ont demandé l'annulation de l'Instruction

document

type document prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014203540 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Christophe Chassagnol, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu type document prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014203539 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Sylvia Stefko, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014203546 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Transports BBC Gray, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L type document prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014203543 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Luc Kuypers, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereu type document prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014203541 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michaël Grard, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014203542 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Josian Houte, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014203545 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Transports BBC Noidans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux type document prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014203544 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Earthquake, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014029255 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014029219 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Commission interzonale et des Commissions zonales d'affectation du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de s

erratum

type erratum prom. 28/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014000463 source service public federal interieur Directive ministérielle MFO-7 relative à la gestion d'événements dynamiques non planifiés pour lesquels une intervention policière supralocale immédiate et coordonnée est mise en oeuvre. - Erratum type erratum prom. 24/04/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014012094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification. - Erratum

code civil

type code civil prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014202245 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 46/2014 du 20 mars 2014 Numéro du rôle : 5628 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 318,

document

type document prom. -- pub. 05/06/2014 numac 2014202443 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 49/2014 du 20 mars 2014 Numéro du rôle : 5788 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1
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