M.B. Index des textes publiés le 21 août 2014

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024285 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant un montant de CHF 7.338 pour la cotisation de membre du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN) en tant qu'organisme gouvernementa type arrêté royal prom. 04/08/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014204504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à risqu type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014201999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014200406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant une cotisation patronale au "Fonds pour la promotion des initiatives de fo type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d' type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 a type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 juin 2009 "modific type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'indus type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions type arrêté royal prom. 04/08/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014204503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014204887 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 4 août 2014, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Mons est accordée, à M. NUTILE François à la fin du mois de juille type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014202685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024282 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 50.000 euros à « l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique » type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024271 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 9.800 euros à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu » type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024283 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 5.000 EUR à l'a.s.b.l. VVCB type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2013207113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 21/07/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014009448 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014000599 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours type arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014009402 source service public federal justice Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 10 juin 2014, l'association sans but lucratif « A.S.J. Namur » dont le siège social est établi à 500 type arrêté royal prom. 05/08/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014000639 source service public federal interieur Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 60.000 euros à la Football+ Foundation et de 40.000 euros à l'Union royale belge des sociétés de football-association pour le projet "Respect+" type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1er janvier 2013 au 31 déc type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024284 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'a.s.b.l. « Bureau européen de l'Environnement » type arrêté royal prom. 22/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024281 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 6.000 euros à l'a.s.b.l. Loupiote type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014024270 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 9.800 euros à l'a.s.b.l. « Inter-Environnement Bruxelles »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/07/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014011488 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 91 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 19/08/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014022452 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205043 source service public de wallonie Energie Un arrêté ministériel du 23 avril 2014 qui entre en vigueur le 23 avril 2014 maintient la licence générale de fourniture d'électricité et de gaz octroyée jusqu'au 21 mars 2023 par arrêté ministériel du 22 mars 2013 à la société Lam type arrêté ministériel prom. 19/08/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014022451 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205119 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 8 août 2014, la demande d'association de MM. de Sagher, W. et Vandenameele, B., notaires associés à la résidence de Poperinge, et de Mme Planckaert, T., candidat-notaire, pour former l'association "de Sagh Mme

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014035660 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux en exécution de l'article 166/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014205026 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014027224 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. - Addendum

avis

type avis prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205139 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par jugement du 13 juin 2014 en cause de Stephan Liesenborgs contre la SA « Axa Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juin 2014, le Tribunal de «

document

type document prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014031604 source ministere de la region de bruxelles-capitale Marchés publics. - Approbation Annulations. - Non-approbation IXELLES. - Par arrêté du 4 juin 2014 est approuvée la délibération du 14 avril 2014 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la Commune d'Ixelles approuve le mode de pas type document prom. 10/04/2014 pub. 21/08/2014 numac 2014035692 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014009447 source service public federal justice Services centraux. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 8 mai 2014 sont nommés à la date du 8 avril 2011 : - Grand Officier de l'Ordre de Léopold : M. BARET Jozef, Secrétaire général - Grand Officier de l'Ordre de Léopold II : Mm - Commande

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014011307 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nominations Par arrêtés royaux du 10 avril 2014 ont été nommés à la date du 8 avril 2014 : Ordre de la Couronne Chevalier M. Frans ROMAN, Brakel. Palmes d'Or M. Rudy BOTTELDOORN, Brakel; M. Jean-Pierre DECON M. Guy GIJSELINCK, type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 10 avril 2014 ont été nommés ou promus à la date du 8 avril 2014 : Ordre de la Couronne Palmes d'Or Mme Lucie BRICHOT, Binche. Palmes d'Argent M. Paul DE RYCKE, U M. Leon GEENS,

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205027 source service public federal justice Places vacantes Une place d'avocat à la Cour de Cassation est actuellement vacante. Les candidatures sont adressées au Ministre de la Justice dans les nonante jours à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge. L'acte de candidature doit

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205072 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000239 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205071 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014059022 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205070 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001266 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205069 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013059170 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205068 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 618000 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205067 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 619564 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205066 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001245 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205065 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001262 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205064 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350169870 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205063 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001264 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205062 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014027008 L'autorité wallon

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205195 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de superviseurs du site (niveau C), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense (ANG 14270) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une(...) C

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014205120 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 12 février 2014, M. Noir, L., conseiller honoraire à la cour d'appel de Liège, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Liège pour continuer à exercer, pour une p

publication

type publication prom. -- pub. 21/08/2014 numac 2014055267 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée à ****, rue Avant
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