M.B. Index des textes publiés le 22 août 2014

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loi

type loi prom. 28/02/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015108 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 type loi prom. 27/11/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009441 source service public federal justice Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection de type loi prom. 21/12/2013 pub. 22/08/2014 numac 2014009440 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, remplaçant la convention collective de travail du 27 mars 2013 relative à l'octroi d'une prim type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 juin 2011 m type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds de fo type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prépension à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014018265 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 20 novembre 2015, l'o type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de la convention collective de travail nationale gén type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds de for type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014203750 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie cinématographique type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, instaurant de nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 25/07/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014022459 source service public federal securite sociale Arrêté royal retirant à Baloise Belgium SA l'autorisation d'exercer les activités d'assurances visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2013207132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte conducte type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014201992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014202223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2013

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/07/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035969 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014205079 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développeme type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014205133 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014205131 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

décret

type décret prom. 28/03/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014035709 source autorite flamande Décret relatif à la rénovation rurale

avis

type avis prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014018281 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

document

type document prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Par arrêté du Directeur général du 12 août 2014, qui produ C

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014029385 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliai type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014029390 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification de coiffeur-coiffeuse, d'esthéticien-esthéticienne, de mécanicien-mécanicienne d'entretien automobile et de mécanicien polyvalent-mécanicienne polyvalent

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014009450 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 juillet 2014, entrant en vigueur le 31 août 2014 au soir, Mme Roziers, A., greffier au tribunal de première instance du Hainaut, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire va P

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205086 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 012089 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205094 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001208 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205092 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212138 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205091 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212139 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205090 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212140 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205089 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014059015 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205087 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001271 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205088 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001260 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205093 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001263 L'autorité wallon

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205167 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés communication externe (niveau A), francophones, pour l'Office national des Pensions (AFG14240) Une liste de 12 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des laur(...) Cond type communication du selor prom. -- pub. 22/08/2014 numac 2014205198 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'un méthodologue, francophone (niveau A), pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (AFG14253) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste de(...) Cond
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