M.B. Index des textes publiés le 22 octobre 2014

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loi

type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la type loi prom. 03/02/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014015212 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles type loi prom. 29/06/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014015216 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (2) type loi prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014009565 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 30 septembre 2014, M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** ****, **** ****, né à ****(...) Par arrêté ****

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014012079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : 1) rapportant l'arrêté royal du 13 juin 2013 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant coordination et modificat type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014000805 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014000712 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours type arrêté royal prom. 04/08/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014000655 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours type arrêté royal prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 octobre 2014 démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à M. JACQUES Paul à la fin du mois d' aoû type arrêté royal prom. 28/04/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014012072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014029547 source ministere de la communaute francaise Habilitation à enseigner en langue d'immersion 1) Par arrêté ministériel du 15 mai 2014, Mme Béatrice VOLLEN, née le 8 mars 1950 est habilitée à exercer dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française de Belgique la type arrêté ministériel prom. 09/10/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014011577 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des vice-présidents du Conseil de la Consommation type arrêté ministériel prom. 05/05/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029593 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2007 portant nomination du président et désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française et de l'enseignement subventionn type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014029549 source ministere de la communaute francaise Directeur de domaine pour le domaine du Théâtre et des Arts de la parole au sein d'Arts|F2. - Désignation Par arrêté ministériel du 15 mai 2014, Mme Sylvie LANDUYT, née le 24 juillet 1971 à Mons, est désig(...) type arrêté ministériel prom. 01/10/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014011566 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du président du Conseil de la Consommation type arrêté ministériel prom. 15/07/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029560 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconduction de professeurs auprès du service de l'enseignement à distance

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/10/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014031885 source region de bruxelles-capitale 16 OCTOBRE 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination de membres, du président et du vice-président du conseil d'administration du Port de Bruxelles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/06/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014036419 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la rénovation rurale

avis

type avis prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014018367 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Charles JORIS a demandé l'annulation de la décision adoptée le 13 juin 2014 p type avis prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014018388 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

document

type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031695 source region de bruxelles-capitale Approbation FOREST. - Par arrêté du 18 juillet 2014 est approuvée la délibération du 24 juin 2014 par laquelle le conseil communal de la commune de Forest décide de modifier le chapitre IX du statut pécuniaire relatif au Jury d'examens. type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206431 source service public de wallonie Agriculture - Remembrement. - Aménagement foncier rural. - Code wallon de l'Agriculture - Article D.269. - Remplacement des secrétaires et des secrétaires suppléants des Comités de remembrement de Falmagne, Focant, Jamagne, Longueville, Orp-Jauche type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone Par type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031685 source region de bruxelles-capitale Marchés publics. - Approbation BRUXELLES. - Par arrêté du 18 juillet 2014 est approuvée la délibération du 16 juin 2014 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles approuve le mode de passation et le cahier spécial des charges rela type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031686 source region de bruxelles-capitale Marchés publics. - Non-Approbation ETTERBEEK. - Par arrêté du 1 er août 2014 n'est pas approuvée la délibération du 23 juin 2014 par laquelle le conseil communal d'Etterbeek approuve le mode de passation et le cahier spécial des charge type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031687 source region de bruxelles-capitale Fabrique d'église catholique Saint-Lambert à Woluwe-Saint-Lambert Approbation Par arrêté du 18 juillet 2014 est approuvée la décision par laquelle l'évêque de Malines-Bruxelles décide d'inclure le clos Marcel Fontaine dans la circonscription type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031690 source region de bruxelles-capitale Marchés publics. - Approbation SCHAERBEEK/EVERE/SAINT-J-T-N. - Par arrêté du 18 juillet 2014 est approuvée la délibération du 4 juin 2014 par laquelle le conseil de police de la zone de police 5344 décide d'approuver le mode de passation et le c type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031691 source region de bruxelles-capitale Approbation SCHAERBEEK. - Par arrêté du 30 juillet 2014 est approuvée la délibération du 25 juin 2014 par laquelle le conseil communal de la commune de Schaerbeek décide d'approuver la modification du cadre temporaire spécifique « Fonds Politiqu type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031692 source region de bruxelles-capitale Approbation SCHAERBEEK. - Par arrêté du 30 juillet 2014 est approuvée la délibération du 25 juin 2014 par laque(...) type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031684 source region de bruxelles-capitale Approbation BRUXELLES. - Par arrêté du 28 juillet 2014 est approuvée la délibération du 16 juin 2014 par laquelle le conseil communal de la Ville de Bruxelles décide d'infliger à M. Jamel EL HADDAD la peine disciplinaire de la démission d'office type document prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031688 source region de bruxelles-capitale Non-Approbation KOEKELBERG. - Par arrêté du 18 juillet 2014 n'est pas approuvée la délibération du 26 juin 2014 par laquelle le conseil communal de la Commune de Koekelberg décide d'approuver les modifications budgétaires ordinaire et extraordin

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/10/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029655 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029537 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2014-2015, dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029538 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/05/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029540 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors un type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/06/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029539 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029545 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2014-2015 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/05/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029541 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029546 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/05/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029548 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des Présidents et Secrétaires de la Chambre de recours de l'Enseignement libre non confessionnel de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/10/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029656 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription

erratum

type erratum prom. 04/09/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014206484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014031689 source region de bruxelles-capitale Zone de police 5342. - Marchés publics Nullité de plein droit Conformément à l'article 9, alinéa 5, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capi

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014000806 source service public federal interieur Conseil du Contentieux des Etrangers. - Nominations Par arrêté royal du 11 septembre 2014, Mme **** ****, licenciée en droit, est nommée juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, à partir du 1 er o Par arrêt

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014009572 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 octobre 2014: - Mme Van den Brande N., premier substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Bruxelles, est nommée substitut général près la cour du travail de Bruxelles. - Mme D - Mme

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 25/09/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014031879 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes accordant délégation de signature à certains fonctionaires de Bruxelles pouvoirs locaux

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206396 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350168291 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206394 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350178075 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206395 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1020004034 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206390 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014062041 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206392 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014052001 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206391 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014059061 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206389 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014059023 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206388 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014062032 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014206393 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350178076 L'autorité wallon

publication

type publication prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014055293 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, célibataire, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à ****, **** ****

notification de la banque nationale

type notification de la banque nationale prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014003998 source banque nationale de belgique Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique, en sa séan type notification de la banque nationale prom. -- pub. 22/10/2014 numac 2014003999 source banque nationale de belgique Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique, en sa séa
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