M.B. Index des textes publiés le 6 novembre 2014

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loi

type loi prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206513 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 148/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5764 En cause : le recours en annulation de l'article 14, type loi prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014024390 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal de programmation politique scientifique Unité de gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut Consultation publique de la note descriptive (portée et niveau de détail) du projet d'aménagement de la zone « Borssele », destinée à la production(...) En type loi prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206576 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 135/2014 du 25 septembre 2014 Numéro du rôle : 5726 En cause : la question préjudicielle concernant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Trib type loi prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206575 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 132/2014 du 25 septembre 2014 Numéro du rôle : 5719 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 30,

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014000696 source service public federal interieur Personnel. - Organes stratégiques. - Fin de désignation Par arrêté royal du 5 août 2014, il est mis fin à la désignation de M. François DORREKENS en qualité de Directeur de la Cellule de Politique générale du Vice-Premier Ministre et Ministre type arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014000699 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Fin de détachement Par arrêté royal du 4 août 2014, il est mis fin, à la date du 31 mai 2014 au soir, au détachement au Cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord de Madam U type arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014000695 source service public federal interieur Personnel. - Organes stratégiques. - Désignation Par arrêté royal du 5 août 2014, M. Pierre CREVITS est désigné Directeur de la Cellule de Politique générale du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur à partir du 22 juillet 2014. Un type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014206310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en fav type arrêté royal prom. 27/12/1977 pub. 06/11/2014 numac 2014000828 source service public federal finances Arrêté royal n° 6, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014000824 source service public federal interieur Arrêté royal octroyant une subvention à l'asbl `OEuvres de Don Bosco' type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014000825 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'Organisation Internationale pour les Migrations

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/10/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014036784 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 août 2011 portant agrément de centres de bovins en exécution des articles 35 et 59, § 2, de l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010 type arrêté ministériel prom. 18/07/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014031855 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société ENI S.p.A. type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031857 source region de bruxelles-capitale Auditeur énergétique du permis d'environnement Par arrêté ministériel du 25/08/2014, la SA TRACTEBEL ENGINEERING a été agréée en qualité d'auditeur énergétique du permis d'environnement pour une période de 5 ans (...) L'agrément porte le type arrêté ministériel prom. 25/04/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014000410 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014031891 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Gaz Electricité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031888 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014, est classé comme site(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031868 source region de bruxelles-capitale Bruxelles Coordination régionale Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2014, M. CORTEN René, Ingé(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031889 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, est inscrit sur la l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014031892 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité

circulaire

type circulaire prom. 26/09/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014031869 source region de bruxelles-capitale Circulaire relative à certaines dispositions de l'Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale : Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale

avenant

type avenant prom. 15/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029641 source ministere de la communaute francaise Avenant modifiant l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire fran

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206136 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 134/2014 du 25 septembre 2014 Numéros du rôle : 5725 et 5728 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 3, 5 et 7 de la loi-programme du 28 juin 2013 La Cour constitutionnelle, composée des préside

document

type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206644 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la SA Barchon Metal Vannerum, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres q type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206655 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 octobre 2014 annule la décision du 1 er septembre 2014 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de Santé publique du Pays d Un ar type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206643 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la SNC Aref Construct, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dang type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206641 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la « VOF K.L.N. Express », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206642 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la SARL M.I.T.L., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206640 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Rombauts L en zoon », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206639 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Christian Vergauwen, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206637 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Andy Antonius, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206636 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Rene De Muynck, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dange type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014021130 source service public federal de programmation politique scientifique Participation au programme-cadre de recherche BRAIN-be "Belgian Research Action through Interdisciplinary Networks". - Appel 2015 I. Introduction Le Conseil des Ministres a approuvé, le 5 octobre 2012, le lancement de la première ph BRAIN-be permet, a type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014018414 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Personnel. - Promotion Par décision de son Conseil d'Administration du 25 juin 2014, Mme Elodie Debrumetz, attachée appart(...) type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Par arrêté du Directeur général du 21 octobre 201 type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206638 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Art Green, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029681 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale d'Arlon type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014029696 source ministere de la communaute francaise Inspecteur général de l'enseignement fondamental ordinaire. - Mandat Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2014 et en vertu du décret du(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029680 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque spéciale de l'OEuvre nationale des Aveugles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029679 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque spéciale de La Ligue Braille type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029678 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque spéciale de La Lumière type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029677 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale de Herve type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/04/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029643 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029615 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur les options de base groupées pour lesquelles est imposée une formation spécifique en mathématiques ou en langue moderne type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/04/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029642 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté fran type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/09/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029694 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 3 établissements de l'enseignement fondamental ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en ap

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031830 source region de bruxelles-capitale Décision du 6 juin 2014 de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement octroyant une dérogation à une interdiction de l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature. - Extrait Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 re type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031833 source region de bruxelles-capitale Décision du 7 juillet 2014 de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement octroyant une dérogation à une interdiction de l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature. - Extrait Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031792 source region de bruxelles-capitale Dérogation Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles articles 27, type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031832 source region de bruxelles-capitale Décision du 6 juin 2014 de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement octroyant une dérogation à une interdiction de l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature. - Extrait Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 re type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031791 source region de bruxelles-capitale Dérogation Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles articles 27, type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031829 source region de bruxelles-capitale Décision du 9 mai 2014 de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement octroyant une dérogation à une interdiction de l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature. - Extrait Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 rel type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031794 source region de bruxelles-capitale Dérogation Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 67, type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031793 source region de bruxelles-capitale Dérogation Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031796 source region de bruxelles-capitale Dérogation Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, type ordonnance prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014031795 source region de bruxelles-capitale Dérogation Vu l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 67,

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014015230 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 23 août 2014 M. Eric MANNENS est nommé, à partir du 1 er juillet 2014(...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014009584 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 29 octobre 2014 : - Mme Vancompernolle V., greffier à la justice de paix de Bruges III, est temporairement et partiel(...) type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014009583 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 30 octobre 2014, page 83335, ligne 6, lire : "division Turnhout" au lieu de "division Anvers". type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206651 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2014, la désignation de Mme Pottiez Ch., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prena P

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206645 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001247 L'autorité wallon

document

type document prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206577 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 136/2014 du 25 septembre 2014 Numéro du rôle : 5729 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 111, alinéa 1 er , du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine La Cour co

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 06/11/2014 numac 2014206652 source service public federal justice Avis officiels Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 25 maart 2014, M. Goux S., a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Liège, pour continuer à exercer, pour une période d'un an à partir du 26 novembre 2014, les fonctio
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