M.B. Index des textes publiés le 4 février 2015

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loi

type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014015265 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d' type loi prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015009061 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal 28 janvier 2015, la nommée **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et la ****

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 04/02/2015 numac 2014206718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, reconduisant de la convention collective de travail du 4 juin 2009 fixant les conditions type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 60 type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015014059 source service public federal mobilite et transports Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 octobre 2014, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2015, démission honorable de ses fonctions est accordée à Mme Maria VAN BUTSEL, classe A2, avec le titre d'attaché. Elle est admise à faire type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015014057 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Désignation en qualité de directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports Par arrêté royal du 8 janvier 2015, Mme Martine INDOT est désignée type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015024040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Démission honorable Par arrêté royal du 13 décembre 2014, il est accordé à M. Jan MEULEMAN, Attaché au sein du Service (...) type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 04/02/2015 numac 2015015012 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instrume type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207331 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention co type arrêté royal prom. 13/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014206810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux mesures en faveur des type arrêté royal prom. 13/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014206773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" type arrêté royal prom. 13/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014206757 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 13/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014206776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, modifiant la convention collectiv type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 04/02/2015 numac 2014206717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'acceuil spécial de l'enfant et de la famille type arrêté royal prom. 13/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014012222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'accès et à la promotion aux fonctions appoin type arrêté royal prom. 13/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014012218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, fixant les conditions de rémunération dans le secteur d type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à l'avantage social pour l'exercice 2014 type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année en 2013 et 2014 type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des périodes et des salaires minimums dans le systèm type arrêté royal prom. 13/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014206799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015031052 source region de bruxelles-capitale Collecteur d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 19/12/2014, la sprl AQUA JET VLERICK a été agréée en qualité de collecteur d'huiles usagées pour une période de 5 ans qui prend cours à la date de signature(...) L'agrément porte le num type arrêté ministériel prom. 27/01/2015 pub. 04/02/2015 numac 2015011048 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 95 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 29/01/2015 pub. 04/02/2015 numac 2015009066 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif à l'agrément du "Dienst Forensische Geneeskunde - KULeuven" et du " Forensisch DNA Laboratorium - UHasselt" en qualité de laboratoire d'analyse ADN en matière pénale type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015014058 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Désignation en qualité de directeur général a.i. de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports Par arrêté ministériel du 12 janvier 2015, Mme Nathalie DEJACE est désignée pour exer type arrêté ministériel prom. 17/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2015027020 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015031045 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2014, sont classées certaines parties du bâtiment A de l'Université Libre de Bruxelles, sis avenue Franklin Roosevelt 50, à Bruxelles à savoi

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2015035084 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les procédures pour la demande et l'octroi d'un agrément, d'un certificat de contrôle et des subventions pour l'accueil extrascolaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/01/2015 pub. 04/02/2015 numac 2015027021 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la validation du modèle de fiche d'état sanitaire et portant délégation de compétence et de signature au Ministre du Patrimoine concernant les fiches d'état sanitaire sur les biens classés

avis

type avis prom. 22/01/2015 pub. 04/02/2015 numac 2015018043 source commission interregionale de l'emballage Avis en application de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

document

type document prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200500 source service public de wallonie Centre de Référence spécifique suicide. - Comité de pilotage Appel à candidatures Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 619 et 620; Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, les articles 1825 Vu l' type document prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Liège division Huy Le 22 janvier 2015, Monsieur COURTOY Jean-Marie, juge social au titre d'employeur, au Tribunal du t(...) type document prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200281 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 décembre 2014 approuve la décision du 23 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Association intercommunale de Soins et d'Hospitalisation entérine les compt(... type document prom. 21/01/2015 pub. 04/02/2015 numac 2015000051 source service public federal interieur Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie type document prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Liège Le 26 janvier 2015, Monsieur SWYSEN Jean-Pierre, conseiller social au titre d'employeur, à la Cour du travail de Liège, a été désigné par le Premier Président de cette Cour pour exercer les fonction

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2015029015 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 septembre 2008 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015014061 source service public federal mobilite et transports Nomination Par arrêté royal du 15 janvier 2015, M. Mathias CLINCKEMAILLIE est nommé à titre définitif dans la classe A2, avec le titre d'attaché, auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, dans le cadre linguistique néerlandais,

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200508 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 24 janvier 2015 : - Mme Robesco G., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désignée à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Liège à la date d type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015009062 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 janvier 2015, Mme Blaise, B., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix de Virton - Florenville - Etalle, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier dans les justices de p L type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200509 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Conseil d'état. - Annulation L'arrêt n° 229.940 du 22 janvier 2015 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 21 septembre 2013 par lequel M. Moens K., est nommé conseiller à la Cour de cassation.

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200474 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014062052 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200473 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 012471 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200472 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001362 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200471 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602588 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200470 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 316581 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200469 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014062063 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200468 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001334 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200467 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001170 L'autorité wallon

composition

type composition prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015018050 source chambre nationale des huissiers de justice Composition du comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice - 2014-2016 Marc Brackeva (président) - Thierry Deboulle (vice-président) - Frank Maryns (vice-président) - Vital Jen(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015200561 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative d'administrateurs réseau, **** **** sélection comparative d'administrateurs réseau , **** pour les Musées royaux d'Art et d'**** (****14324), a été clôturée le 6 j(...) Le

document de la banque nationale

type document de la banque nationale prom. -- pub. 04/02/2015 numac 2015003049 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurance La High Court britannique a autorisé la cession des droits et obligations résultant de contrats relatifs à des risques ou engagements situés en Belgique de l'entr Con
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