M.B. Index des textes publiés le 19 mai 2015

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loi

type loi prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202364 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 48/2015 du 30 avril 2015 Numéro du rôle : 5845 En cause : le recours en annulation de l'article 11 de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat La Cou type loi prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202366 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 50/2015 du 30 avril 2015 Numéro du rôle : 5872 En cause : le recours en annulation des articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, introduit par la soc L type loi prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015201682 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 40/2015 du 19 mars 2015 Numéros du rôle : 5879 et 5880 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Fo La C

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015011200 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015015055 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires type arrêté royal prom. 04/05/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015202384 source service public federal justice Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202385 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 28 avril 2015, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Swolfs, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Houthalen-Helchteren. Le recours en annulation des actes précit

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015035605 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques

décret

type décret prom. 20/04/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015202231 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la C type décret prom. 20/04/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015202230 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, sign

avis

type avis prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015018168 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Josette Ghislaine MORIZIO, Arnold REINHARD et Thibaut REINHARD, ayant tous élu do type avis prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015018167 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La B. THEUNISSEN BEHEER B.V., Société privée de droit néerlandais, ayant élu d type avis prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015018166 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. VANDERSCHRICK- KWEKERIJ-VERPAKKING et Jozef VANDERSCHRICK, ayant tous C

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202362 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 46/2015 du 30 avril 2015 Numéros du rôle : 5773 et 5802 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 79, alinéa 1 er , de la loi-programme du 28 juin 2013 La Cour constitutionnelle, composée des présidents J.

document

type document prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202251 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Transports Du Bacque, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202254 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Terra Loca Services, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202360 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du secrétaire général du 5 février 2015, M. William Peeters, premier attaché, est admis à la retraite à partir du 1 er mai 2015. Par arrêté du secrétaire général du 23 février 2015, M. Etienne Roseau, premier attach type document prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202255 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Georges Hennen, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe type document prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202252 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA RMT », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202253 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Cometrans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202250 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jan Schreuder, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202249 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Laurent Tissot, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202382 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 28 avril 2015, M. Bastjaens C., juge suppléant à la justice de paix du canton de Visé, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202381 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 mai 2015, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Brouwer, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail Gand, division d'Audenarde. Il est autorisé à porter le titre honorifiqu Pa type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202383 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 28 avril 2015, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Bruniau G., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut. Il est autorisé à porter Le

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 26/02/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015201605 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé

document

type document prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202363 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 47/2015 du 30 avril 2015 Numéro du rôle : 5831 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 29 mars 2013 portant modification de divers décrets relatifs au contrôle de la qualité du lo L

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202442 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative de conseillers en prévention, **** **** sélection comparative de conseillers en prévention (niveau A2), ****, pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de ****(...) Il

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 19/05/2015 numac 2015202386 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers La cour, réunie en assemblée générale le 31 mars 2015, a désigné M. Jaques, J., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cou
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