M.B. Index des textes publiés le 8 juillet 2015

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loi

type loi prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015022244 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 29 juin 2015, qui produi

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009310 source service public federal justice Démission Par arrêté royal du 16 juin 2015, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service Public Fédéral Justice est accordée à la date du 30 juin 2015 au soir à Mme Catherine VAN DER STRAETEN. type arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure. - Désignations Par arrêté royal du 19 juin 2015, M. Boudewijn DEREYMAEKER est déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale et est accrédité en qualité d'Ambassadeur de Belgique dans la République portugaise, ave type arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009332 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie. - Promotions Par arrêté royal du 14 février 2014, Mme CRAB, Roselien, née à Anvers le 23 janvier 1982, est promu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009328 source service public federal justice Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 19 juin 2015, est promue par avancement de classe à la classe A4 au service public fédéral Justice, auprès des services centraux : - Mme SNEIDERS, Els, née le 5 avril 1966 à Vilvorde, cadre linguistique type arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015203072 source service public federal justice Notariat Par arrêtés royaux du 29 juin 2015, sont nommés candidat-notaire : Pour le rôle linguistique français : - M. Pardon, D. - Mme Op de Beeck, M. licenciés en droit, licenciés en notariat ou titulaires d'un master en droit ou en Par arrêté

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/05/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029312 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2013 désignant les membres de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement type arrêté ministériel prom. 12/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015027102 source service public de wallonie Arrêté ministériel définissant les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de pain de qualité différenciée type arrêté ministériel prom. 12/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015027103 source service public de wallonie Arrêté ministériel définissant les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de viande porcine de qualité différenciée type arrêté ministériel prom. 30/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015011203 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de diverses règlementations concernant des activités dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure. - Mutations Par arrêté ministériel du 19 juin 2015, M. Joseph VRANCKEN est déchargé de ses fonctions de Consul auprès de l'Ambassade de Belgique à Dakar et est adjoint à l'Ambassade de Belgique à Ankara. Par arrêté mi type arrêté ministériel prom. 11/05/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029313 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d' type arrêté ministériel prom. 30/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015011267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 98 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 29/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015009335 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 02/07/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029322 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 fixant les capacités réservées et les capacités communes dans le secteur de l'aide à la jeunesse

décret

type décret prom. 25/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029304 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 type décret prom. 25/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029306 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014 type décret prom. 25/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029305 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 type décret prom. 25/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029310 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara type décret prom. 25/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029307 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matièr type décret prom. 25/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029308 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à type décret prom. 25/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029309 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en

avis

type avis prom. 26/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015203111 source service public federal chancellerie du premier ministre Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité particulier « Intercommunale d'Incendie Liège et environs

document

type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015203079 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Agriterrasse Olivier, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autre type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015203076 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Supertransport, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015203075 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "NV De Bock Gebroeders Transport", en qualité de transporteur de déchets autres L'Insp type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015203074 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Jost, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015027099 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2015/1006 délivré à M. Devos Stephane L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif a Vu type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015203078 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Georges Brancart, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015027095 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2015/621/3/4 délivré à Van Gansewinkel Es Treatment SA L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 ju Vu type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015203077 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BVBA Herstens", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L Vu le dé type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015000351 source service public federal interieur Direction générale Sécurité civile. - Les Procédures opérationnelles standardisées du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile Aux Présidents des zones de secours Copie pour information aux Gouverneurs de Province Mada(...) M type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015027094 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2015/570/3/4 délivré à la Terranova SA L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif Vu type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015027096 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2015/1003 délivré à la SA Etablissements Witdouck L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015027097 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2015/1004 délivré à M. Mullie Gilbert L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif a Vu type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015027100 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2015/1007 délivré à M. Bayart Marc L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déc type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015027098 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2015/1005 délivré à M. Dewaele Jean-Luc L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif Vu

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/05/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015203115 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jalhay et Waimes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/06/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029311 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2015 pub. 08/07/2015 numac 2015029222 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire les programmes de formation en cours de carrière de niveau méso, pour l'année scolaire 2015-2016 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015029314 source ministere de la communaute francaise Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 er juin 2015 formalise la désig(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009331 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Confirmations. - Nominations Par arrêté royal du 5 novembre 2012, M. RENARD, Bertrand, né à Mons le 3 septembre 1968, est confir(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009329 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Confirmations. - Nominations Par arrêté royal du 23 août 2014, Mme BARRET, Aurélie, née à Caen (France) le 23 juillet 1983, est (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009304 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 11 juin 2015, M. Seppe BRANTEGEM est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 1 er mai 2015. Conforméme type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009311 source service public federal justice Nomination Par arrêté royal du 11 juin 2015, M. Bruno ALTIDE est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services Centraux à partir du 1 er avril 2015. Conformément aux lois coordonnées s type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015021035 source service public federal de programmation politique scientifique Académie royale des Sciences d'Outre-Mer Nomination du Secrétaire perpétuel Par arrêté royal du 3 août 2012 qui entre en vigueur le 1 er janvier 2013, M. Philippe GOYENS, membre titulaire de la Classe des Sciences naturelles et médi type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009333 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Nominations Par arrêté royal du 30 décembre 2014, Mme BUYS, Inge, née à Termonde le 5 novembre 1968, est nommée(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009334 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Confirmations. - Nominations Par arrêté royal du 5 novembre 2012, M. CHARLES, Sébastien, né à Chênée le 19 novembre 1975, est co(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015022245 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 29 juin 2015, qui produi type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009330 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Confirmations. - Nominations Par arrêté royal du 7 février 2014, Mme AELBRECHT, Charlotte, née à Asse le 18 décembre 1985, est c(...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015203239 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 29 juin 2015, lequel produit ses effets à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, sont nommés candidat-huissier de justi - type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015203238 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 juin 2015 : - entrant en vigueur le 30 juin 2015 au soir, est acceptée la démission de M. de Clippel, B., conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles. Il est autorisé à porter le titre hono - M.

agrément

type agrément prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015000366 source service public federal interieur Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du type agrément prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015031394 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 1 er avril 2015, la SA INGENIEURS- EN ARCHITECTENBUREAU ESSA ayant son siège social établi à Halensebaan 35, à 3290 DIEST, portan L'agrément type agrément prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015031395 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément en tant que conseiller PEB, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 19 mars 2015, Mme BENITEZ JIMENEZ Veronica domiciliée Avenue de Mai 267, bte 2, à 1200 BRUXELLES a été agréée en tant que Conseiller PEB,

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015202923 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 67/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 5909 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1675/2, alinéa 3, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Gand, section Gand. La Cour constitutionnell compo

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015015086 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en Belgique Le 15 juin 2015, Mme Deborah Cristina SALGADO CAMPANA, a reçu l'Autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul de la République de l'Equateur à Bruxelles, avec comme circonscription consulaire le ter

document

type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015202921 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 62/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 5866 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46, type document prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015202922 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 64/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 5877 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 40 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, posées par le Consei L

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 08/07/2015 numac 2015009299 source service public federal justice Juges de paix et de police du Luxembourg. - Cabinet du Président Nous, Eric ROBERT, Président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement du Luxembourg, assisté de M. Joseph HARDENNE greffier délégué à la fonction de
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