M.B. Index des textes publiés le 16 juillet 2015

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loi

type loi prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015202776 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 79/2015 du 28 mai 2015 Numéros du rôle : 5918 et 5921 En cause : les recours en annulation : - des articles 2, 43 et 44, 1° et 2°, de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciai - des articles type loi prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015202778 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 81/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 5969 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral et La type loi prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015009353 source service public federal justice Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits La liste modifiée des sites interdits en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les (...) type loi prom. 08/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail type arrêté royal prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015027104 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public de wallonie Personnel. - Décorations civiques Par arrêté royal du 7 juin 2015, la décoration civique est décernée aux membres du personnel du Service public de Wallonie désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 re classe : M. Paul DEPAUW, type arrêté royal prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Annonce relative aux conditions d'approbation d'un biocarburant de la catégorie B mentionnée dans l' arrêté royal du 16 juillet 2014 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la cat type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015018240 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015018241 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'annexe de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fla type arrêté royal prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015000375 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 19 juin 2015, la désignation de M. Alain RUMMENS, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police LA MAZERINE est prolongée type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015012136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative a type arrêté royal prom. 06/03/2007 pub. 16/07/2015 numac 2015000362 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015009356 source service public federal justice Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice type arrêté royal prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015000374 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 19 juin 2015, la désignation de M. Marcel GUISSARD, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police FAMENNE-ARDENNE est pro

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/05/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015000369 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 portant désignation du chef fonctionnel de chaque centre du système d'appel unifié type arrêté ministériel prom. 10/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015009357 source service public federal justice Arrêté ministériel relative à l'agrément du "Eurofins Forensics Belgium" en qualité de laboratoire d'analyse ADN en matière pénale type arrêté ministériel prom. 14/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015018185 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant agrément d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015015096 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure. - Détachement Palais Royal Par arrêté ministériel du 30 juin 2015, il est mis fin, à la date du 21 juillet 2015 au soir, aux fonctions de Conseiller exercées par M. Hubert ROISIN auprès du Roi Philippe de Belgique. Par arr type arrêté ministériel prom. 21/02/1951 pub. 16/07/2015 numac 2015000361 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la désinfection des locaux, des emplacements et des objets contaminés par des animaux. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 23/06/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015203264 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux demandes d'attribution ou d'adaptation des droits au paiement de base par l'utilisation de la réserve régionale en faveur des agriculteurs.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015035914 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire en ce qui concerne la définition de primo-arrivants allophones et la conversion de période type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015035913 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015035910 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'extension de la compétence d'enseignement de centres d'éducation des adultes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015203244 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant, pour la Région wallonne, les membres de l'organe de coordination en vue de l'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015203258 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015203259 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 p

décret

type décret prom. 26/06/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015035911 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signée à Bruxelles le 4 février 2011 type décret prom. 03/07/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015035902 source autorite flamande Décret modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes type décret prom. 26/06/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015035912 source autorite flamande Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015202775 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 78/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 5915 En cause : le recours en annulation des articles 42 à 46 de la loi-programme (I) du 26 décembre 201(...)

document

type document prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers s type document prom. 11/06/2015 pub. 16/07/2015 numac 2015035903 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203319 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes - de Zwijndrecht : 1 ; - d'Hasselt (territoire du premier canton) : 1 (en association); - d'Anderlecht (territoire du premier canton) : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge (...) - de Bruxelles (territoire

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015009354 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 9 juillet 2015 : - il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, de Mme Braeckman, L., assistant au greffe de ce tribunal, à pa - type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015009339 source service public federal justice Ordre judiciaire Résultats de la sélection comparative néerlandophone pour désignation au mandat de secrétaire en chef du parquet de Flandre orientale . Il y a 1 lauréat. Classement des lauréats : 1. VANDERSTRAETEN Luc(...)

liste

type liste prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203407 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° du Code de d Pour toute que

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203184 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001435 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203187 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602542 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203186 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602543 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203185 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001436 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203183 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 626803 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203182 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 652021 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203181 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2015057022 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203180 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001299 L'autorité wallon

document

type document prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex type document prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015203226 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 72/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 6171 En cause : la demande de suspension des articles 73 et 74 du décret flamand du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015 et des articles 162, La type document prom. -- pub. 16/07/2015 numac 2015202777 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 80/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 5964 En cause : le recours en annulation des articles 1 er , 5° et 8°, 4, alinéa 1 er , première phrase, et alinéa 3, première phrase, et 5, première phrase, du C La Cour constitut
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