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M.B. Index des textes publiés le 22 juillet 2015

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loi

type loi prom. 10/04/2014 pub. 22/07/2015 numac 2015000379 source service public federal interieur Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015000381 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mai 2015, M. Stéphane SAINT-VITEUX, Premier Auditeur - Chef de section au Conseil d'Etat, est mis à la retraite le 1 er septembre 2015. Il est autorisé à porter le titre ho type arrêté royal prom. 17/10/1980 pub. 22/07/2015 numac 2015000383 source service public federal finances Arrêté royal n° 39 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015009345 source service public federal justice Direction générale EPI. - Etablissements pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 16 mars 2015, Mme GEUDENS, Leen, est nommée en qualité d'agent de l'Etat, dans (...) type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015014192 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015024168 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Pension Par arrêté royal du 3 avril 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme FERREIRA MARQUES, Jeannine, Attaché A2 au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le 1 er octobre Mme FERREIRA MARQUES, Jeannine, est autorisée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, (...) type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015024171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2007 modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone et en fixant les statuts, modifiée par la convention collective de travail du 15 décembre 2000 type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, transférant le siège du "Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201993 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2014 relative aux salaires type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages de cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 17 janvier 2002 modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, transférant le siège du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2014 au personnel roulant des entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015201999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2014 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015202048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers type arrêté royal prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015202142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'instauration d'un régime sectoriel social de pension 2e pilier

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018221 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 13 février 2015 : A partir du 1 er février 2015 : type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018223 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité de Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 20 avril 2015 : A partir du 1 er mars 2015 : - M Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018225 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 20 avril 2015 : A partir du 1 er mars 2015 : - M. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018222 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité de Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 22 avril 2015 : A partir du 1 er mars 2015 : - M Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018224 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 20 avril 2015 : A partir du 1 er mars 2015 : - Mm Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018228 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A1 : Par arrêté ministériel du 12 mai 2015 : A partir du 1 er avril 2015 : - M. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018226 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 22 avril 2015 : A partir du 1 er mars 2015 : - Mm Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018229 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 1 er juin 2015 : A partir du 1 er mai 2015 - Mme VROENHOVE, Miranda, dans le cadre linguistique néerlandais, Service intérieur. Conformémen(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018227 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 22 avril 2015 : A partir du 1 er avril 2015 : - M Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018232 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A1 : Par arrêté ministériel du 26 mai 2015 : A partir du 1 er mai 2015 : - M. DE Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018231 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 11 juin 2015 : A partir du 1 er mai 2015 : - M. V Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018233 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A1 : Par arrêté ministériel du 27 mai 2015 : A partir du 1 er mai 2015 : - M. MA Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018230 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A1 : Par arrêté ministériel du 27 mai 2015 : A partir du 1 er mai 2015 : - M. CL Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015027111 source service public de wallonie Santé Par arrêté ministériel du 12 juin 2015, les firmes ci-dessous sont habilitées, pour une période de cinq ans prenant cours le 29 avril 2015, à procéder au contrôle des respect des normes de qualité physico-techniques des installations des u - AV CONTROLATOM, Jan Olieslagerslaan 35, 1800 Vilvoorde. - LUCMFR-UZLeuven, Herestraat 49, 3000(...) type arrêté ministériel prom. 03/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015029348 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2011 nommant les membres de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015031441 source service public regional de bruxelles Agence d'emploi privée. - Renouvellement d'agrément Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2015, EXARIS INTERIM scrl, Boulevard Adolphe Max 22, à 1000 Bruxelles, reçoit le renouvellement d'agrément en tant qu'agenc o Mise à disposition de travailleurs intérimaires. Le présent renouvellement d'agrément est acco(...) type arrêté ministériel prom. 09/04/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015203400 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Route d'Eupen 191 , 4837 Baelen type arrêté ministériel prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015203431 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB d'unité résidentielle

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203361 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, l « L'article 2, § 1 er , 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révis(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203365 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 77/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 5914 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 6 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 validant diverses dispositions applicables aux personnels La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De G(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203429 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 juin 2015 en cause de Jacqueline Van Goethem contre l'Office national des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2015, la Cour d « L'article 10, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes(...)

décret

type décret prom. 25/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015029339 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 18 février 2015 entre la Communauté française, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents type décret prom. 09/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015029345 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale type décret prom. 09/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015029346 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant l'article 10 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention (1) type décret prom. 03/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015035916 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 décembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique type décret prom. 03/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015035919 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles type décret prom. 26/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015035917 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006 type décret prom. 26/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015035921 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014 type décret prom. 26/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015035922 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014 type décret prom. 26/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015035931 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014

ordonnance

type ordonnance prom. 09/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015031446 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux stages de transition

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015029338 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2010 portant désignation des membres de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture officiels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015029337 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015029342 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/06/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015029343 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française insérant un Chapitre VIIbis relatif aux « modalités d'évaluation du décret » dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 déterminant les modalités d'application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et leurs fédérations

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015031414 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2015, est entamée la procédure de classement comme ensemble des façades et toitures des deux maisons jumelées « Vaes-Pompe », en ce compris la zon Les biens sont connus au cadastre de Watermael-Boitsfort, 1 re division, section D, 2 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015031415 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2015 est classé comme monument le Monument aux aviateurs et aérostiers tombés pendant la guerre sis avenue Franklin Roosevelt à Bruxelles, en rais Le bien est connu au cadastre de Bruxelles, 22 e division, section R, 7 e et 11(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015031440 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 15 - Heysel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015031443 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence au bénéfice de la commune d'Ixelles pour le bien sis rue Marie-Henriette 85, à Ixelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015031452 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 50 - 24bis/25bis « Chemin Vert » approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1970

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/05/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015035885 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et abrogeant l'arrêté ministériel du 9 mai 2014 fixant les modalités d'octroi d'aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015035939 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et d'autres arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne « Jobpunt Vlaanderen »

règlement

type règlement prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015011299 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Burea(...) NBN EN 834/AC Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de ch(...) type règlement prom. 13/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015022264 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 09/07/2015 pub. 22/07/2015 numac 2015022267 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

avis

type avis prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018209 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Adrianus NOOIJENS et Adrianus VAN GURP, ayant tous deux élu domicile chez Me Koen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...) type avis prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018210 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HOEVE HAZEGRAS, Geert LANNOIJE et Lieve GUNST, ayant tous élu domicil Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)

communication

type communication prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015003263 source banque nationale de belgique Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'autorité prudentielle luxembourgeoise a autorisé Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015009343 source service public federal justice Ordonnance Nous, Thierry PAPART, Président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement de Liège, assisté de Michel FRANCOIS, Greffier en Chef : Vu l'article 88 § 1 al.1 du Code Judiciaire tel que modifié par l'art. 25,1 de la Loi du 1 type ordonnance prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015009344 source service public federal justice Ordonnance Nous, Thierry PAPART, Président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement de Liège, assisté de Michel FRANCOIS, Greffier en Chef : Vu l'article 88 § 1 al.1 du Code Judiciaire tel que modifié par l'article 25, 1 de la Loi du 1(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018220 source centre interfederal pour l'egalite de chances et la lutte contre le racisme et les discriminations Règlement d'ordre intérieur pris en exécution de l'article 10, § 3, de l'accord de coopération du 12 juin 2013 Approuvé par le conseil d'administration lors de sa réunion du 2 juillet 2015 TITRE 1 er . - Règlement d'ordre intéri Article 1 er . Le conseil d'administration adopte le règlement d'ordre intérieur et le mod(...)

décret

type décret prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203223 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "VOF FA A.V.D. Wagen en ZN", en qualité de transporteur de déchets autres que da L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203227 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "NV Internationaal Transport V.D.L.K.", en qualité de transporteur de déchets au L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203229 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BVBA D.V.M. Trans", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203231 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Terrassements Lernould & fils, en qualité de collecteur et de transporteur de déc L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203232 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jacques Van De Walle, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que da L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203234 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV Peters Boukoul", en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autr L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203237 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL BM Helios, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203236 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BVBA RCMD", en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que d L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018253 source service public federal finances Recrutement. - Résultat La sélection comparative de technicien en laboratoire (niveau B), ****, pour le **** **** (****15032) a été clôturée le 13 juillet 2015. Le nombre de lauréats s'élève à 10. (...) type recrutement prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015018254 source service public federal finances Recrutement. - Résultat La sélection comparative de technicien de laboratoire (niveau B), francophones, pour le **** **** (****15022) a été clôturée le 14 juillet 2015. Le nombre de lauréats s'élève à 8. (...)

document

type document prom. -- pub. 22/07/2015 numac 2015203392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Charleroi-Mons Le 2 juillet 2015, Monsieur PESESSE Daniel, juge social au titre d'employeur, au Tribunal du travail de Charleroi-Mons, a été désigné par la Présidente de ce Tribunal pour exercer les f
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