M.B. Index des textes publiés le 1 septembre 2015

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loi

type loi prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015203633 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015 Numéros du rôle : 5912, 5959, 5960, 5962, 5965, 5968, 6017, 6018 et 6020 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la pro La type loi prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015014210 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015204007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Prolongation mandat Par arrêté royal du 26 mai 2015, le mandat de M. Jan Vanthuyne dans la fonction de management n-1 de directeur général à la Direction générale Emploi et marché du travail, est prolongé à partir du 1 er Un reco type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202529 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certi type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202530 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des e type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les cond type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les cotisations patronales dues au "Fonds social des entreprises de taxis et de type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015202205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015014208 source service public federal mobilite et transports Promotion Par arrêté royal du 10 août 2015, Monsieur David SCHOENMAEKERS, classe A1 avec le titre d'attaché, (...) type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 01/09/2015 numac 2015015108 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'octroi de documents d'identité aux enfants de moins de 12 ans type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015018297 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2011 portant nomination des membres effectifs de la Commission de la Pharmacopée type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015000452 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 23 août 2015 Monsieur DALLE Jean-Louis est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police GAVERS pour une durée de cinq ans.(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015000450 source service public federal interieur et service public federal justice Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Par arrêté ministériel du 24 août 2015, le commissionnement du commissaire divisionnaire de police (...) type arrêté ministériel prom. 25/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Rendeux comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans le type arrêté ministériel prom. 24/08/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015000451 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs - membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel

avis

type avis prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015027126 source service public de wallonie Avis visé à l'article 461 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des fédérations et des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions. - Programmation des centres de c

document

type document prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015203917 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 juillet 2015 approuve la délibération de l'Assemblée générale de PUBLILEC du 29 juin 2015 relative à la prorogation de la durée de l'intercommunale et à la refonte de ses statuts. ATTERT. - Un a BAS type document prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015203918 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de la Nature et des Forêts . - Direction des Ressources forestières. - Plans d'aménagement forestiers ERQUELINNES. - Un arrêté communal du (... type document prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015031523 source ministere de la region de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Par arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2015, les personnes suivante(...)

erratum

type erratum prom. 26/02/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015203967 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé : "C.F.C.". - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015014204 source service public federal mobilite et transports Nomination Par arrêté royal du 10 août 2015 M. Bernard SWARTENBROEKX est nommé à titre définitif dans la class(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015203830 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 101/2015 du 2 juillet 2015 Numéro du rôle : 6175 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 329bis, type code civil prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015203831 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 102/2015 du 2 juillet 2015 Numéro du rôle : 6184 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 329bis,

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015203927 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 août 2015 : - entrant en vigueur le jour de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er octobre 2015, Mme Colautti S., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judic Elle est nommée, type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015009450 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commissions de probation, dont les présidents ont été désign type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015009451 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commissions de probation, ont été désignés par MM. Les premi

jugement

type jugement prom. 17/07/2015 pub. 01/09/2015 numac 2015009417 source service public federal justice Loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation

composition

type composition prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015009441 source chambre nationale des notaires Composition Comité de direction de la Chambre nationale des notaires au 1 er septembre 2015 Président : Thierry VAN SINAY, notaire à Meerbeke Vice-Président : Vincent DAPSENS, notaire à Marchin Trésorier : Guy JANSEN, notaire à L Secrétaire : Ma

document

type document prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015203634 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 105/2015 du 16 juillet 2015 Numéros du rôle : 5935, 5937 et 5939 En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 11 d(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels e type document prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015203829 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 99/2015 du 2 juillet 2015 Numéro du rôle : 5931 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 39bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, La

notification de la banque nationale

type notification de la banque nationale prom. -- pub. 01/09/2015 numac 2015003297 source banque nationale de belgique Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a autorisé le 24 juillet C
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