M.B. Index des textes publiés le 23 novembre 2015

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loi

type loi prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015204983 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 142/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6064 En cause : le recours en annulation de l'article X.26, alinéa 2, du Code de droit économique, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 2 avril 2014 portant ins type loi prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015204984 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 144/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6256 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 13 de la loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police, introdu La Cou type loi prom. 15/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015000655 source service public federal interieur Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la l

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015024260 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant la prolongation de la nomination des membres externes du Conseil scientifique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté royal prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015024262 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Appel à candidature pour être désignée comme association professionnelle représentative au Conseil de l'Art Dentaire Par arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre type arrêté royal prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015022405 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôles médicaux. - Nomination type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015012178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant certaines modalités en cas d'occupation en zone de piraterie type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015203765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans type arrêté royal prom. 09/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015024264 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agréés et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes d'hôpitaux généraux type arrêté royal prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015204468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière type arrêté royal prom. 09/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015000693 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d'une politique d'impulsion unique en vue de projets pilotes visant à maîtriser la radicalisation violente et à lutter contre le radicalisme type arrêté royal prom. 09/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015000691 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention à la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" type arrêté royal prom. 30/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015203806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au régime conventionnel sectoriel de chômage avec complément d'entreprise - 60/longue carr type arrêté royal prom. 09/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015000692 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention à la "Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone" et la "Brandweervereniging Vlaanderen" type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015011456 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015000674 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et se type arrêté ministériel prom. 13/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015011468 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015031770 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015, est classée comme monument la totalité de l'hôtel Petrucci-Wolfers, sis rue de Praetere 18-20 à Ixelles, en raison de son intérêt histo type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015031778 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécu

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015205356 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique comme l'autorité statistique de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015205357 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau

décret

type décret prom. 13/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015036436 source autorite flamande Décret portant des mesures urgentes et provisoires dans le cadre d'une augmentation du nombre de jeunes enfants allophones et en matière de flexibilisation des possibilités de programmation de l'enseignement d'accueil pour primo-arrivants allophones da type décret prom. 13/11/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015036425 source autorite flamande Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription

avis

type avis prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015011474 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale de la Réglementation économique. - Avis relatif à l'indexation automatique des montants mentionnés à l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé type avis prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015031777 source region de bruxelles-capitale Avis d'enquête publique. - Projet de plan de gestion de l'eau 2016-2021 de la Région de Bruxelles-Capitale En application de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau ainsi que la Directive du Parlement euro L'en

document

type document prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015000696 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats sapeurs-pompiers 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test (test de compétences) pour candidats sapeurs-pompiers (cadre d(...) - Le 16/12/201 type document prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015205343 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 août 2015 approuve les comptes pour l'exercice 2014 de IILE-SRI votés en séance de l'assemblée générale en date du 15 juin 2015. Un arrêté ministériel du 29 octobre 2015 approuve les comptes pou Un type document prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015031748 source parlement francophone bruxellois Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale Commission de la Santé. - Convocation Ordre du jour Mardi 24 novembre 2015, à 14 heures Rue du Lombard 69 - Salle 206 1. Projet de décret ajust(...) o Désignat

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015000682 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 29 octobre 2015, M. VANDENBERK, Kris, est, à partir du 1 er juillet 2015, nommé dans la fonction de « commissaire divisionnaire de police - chef de corps-adjoint » a type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015000683 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 29 octobre 2015, M. WOUTERS, Koenraad, est, à partir du 1 er juillet 2015, nommé dans la fonction de « commissaire divisionnaire de police - chef de la division Circ type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015000695 source service public federal interieur Conseil du Contentieux des Etrangers. - Nomination Par arrêté royal du 20 octobre 2015, M. **** **** Camp, licencié en droit, est nommé juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, à partir du 1 er no type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 17 juillet 2015 et à la date du 8 avril 2015, ont été promus ou nommés : Ordre de Léopold Grand Officier MM. : NIJSKENS, Renier, 08.04.2015; PIERRE, Bernard, 08.0 VAN DESSEL, Joh

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015000694 source service public federal interieur Conseil du Contentieux des Etrangers. - Fonctions vacantes de greffier du Conseil du Contentieux des Etrangers Les personnes intéressées sont informées de deux emplois vacants de greffier francophone au Conseil du Contentieux des Etrangers. C La dés

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015205210 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001456 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015205205 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350173234 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015205207 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001380 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015205206 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001450 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015205208 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 013064 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015205209 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350178889 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015205203 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 317264 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 23/11/2015 numac 2015205204 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 316883 L'autorité wallonne c

règlement

type règlement prom. 26/10/2015 pub. 23/11/2015 numac 2015022390 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux inva
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