M.B. Index des textes publiés le 22 juin 2016

Accès rapide:

loi

type loi prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016202994 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 59/2016 du 28 avril 2016 Numéro du rôle : 6156 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, posée par la Cour du travail d'An L type loi prom. 12/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016015086 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant désignation de l'Evaluateur spécial type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016011267 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 6 juin 2016, est approuvé l'arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Genk du 1 er décembre 2015, accordant une permission de voirie type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Administration carrière intérieure. - Démission honorable Par arrêté royal du 29 février 2016, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, le 31 mai 2016 au soir à Mme Thérèse KICQ, conseiller général - classe A4 dans type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016024117 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2016 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 04/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016024118 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme type arrêté royal prom. 06/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016202521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016202211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la reconnaissance de la fonction représentative type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016201899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, tranférant le siège du "Sectoraal Fonds Sociale Marib type arrêté royal prom. 04/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016201842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016201830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et initiative type arrêté royal prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016201520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 04/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016024115 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2016 au secrétariat permanent de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce type arrêté royal prom. 04/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016024116 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2016 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016007148 source ministere de la defense Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 1215 du 4 mai 2016, le lieutenant de vaisseau de première classe **** A., est mis à la pension le 1 er juillet 2016. type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016007147 source ministere de la defense Personnel civil. - Promotion Par arrêté royal n° 1216 du 4 mai 2016, monsieur Cresens Koen, du rôle linguistique néerlandais, est promu conseillé dans la classe A3, par avancement dans la classe supérieure. Le présent arrêté produit ses effet type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016007144 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1212 du 4 mai 2016, la démission de l'emploi qu'elle occupe dans la catégorie (...) type arrêté royal prom. 16/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016009285 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/2 type arrêté royal prom. 04/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016201537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 16/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016009286 source service public federal justice Arrêté royal portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016024114 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 nommant le Président, les Vice-présidents et les membres du Conseil Fédéral des Sages-Femmes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016035937 source autorite flamande Arrêté ministériel portant transfert des activités et des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » à la « Agentschap Informatie Vlaanderen » (agence Flandre Information) et au « type arrêté ministériel prom. 20/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016009302 source service public federal justice Arrêté ministériel déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Co type arrêté ministériel prom. 31/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016007149 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016000366 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Autorisation Par arrêté ministériel du 30 mai 2016, Mme Kaat LEUS, conseiller d'Etat, est autorisée de siéger comme membre suppléant dans la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales du 28 type arrêté ministériel prom. 20/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016035913 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la liste des professions connexes aux soins, visées à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur social privé flamand type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016000367 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Autorisation Par arrêté ministériel du 30 mai 2016, M. Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d'Etat, est autorisé à exercer la présidence de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales du 28 type arrêté ministériel prom. 10/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016011271 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 105 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 13/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016203252 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 instituant la Commission consultative de recours des attractions touristiques type arrêté ministériel prom. 10/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016011273 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016035923 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et les 29 et 30 août 2015 sur le territoire des provinces d type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016035922 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues les 27, 28 et 29 juillet 2014 sur le territoire des provinces de Limbourg, de Flandre or type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016035921 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de la subdivision structurelle « année d'accueil pour primo-arrivants allophones » dans l'enseignement secondaire à temps plein

décret

type décret prom. 30/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016203107 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012

document

type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203084 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Eddy Jacoby, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur g type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203085 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRLU JLP ELEC, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203086 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Lacourt, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur g type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203087 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Transport Vanhee H En P », en qualité de transporteur de déchets autres que da type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203088 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Kunstsof Recycling Van Werven », en qualité de collecteur de déchets autres que type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203089 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Gregory Meurisse, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203090 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Albert Beets Transportonderneming », en qualité de collecteur et de transporteur type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203091 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Ramzi Hamdan, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203083 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Yves Dubourg, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur g type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203082 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Daniel De Wilde, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeu type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203081 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Ronald Lehardy, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203080 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Mario Peleman, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203079 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Martine Hache, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203078 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Laetitia Tonnon, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203077 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Maryse Vander Meiren, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Di

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016029285 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance d'Ibuka - Mémoire et Justice comme Centre labellisé en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'h

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 02/06/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016031446 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2016/731 du Collège de la Commission communautaire française portant nomination des membres de la section Promotion de la santé du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016031445 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2016/ 175 du Collège de la Commission communautaire française désignant les membres et les secrétaires de la commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016009291 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles avec désignation au tribunal de première instance francophone de Bruxelles : 5**; Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxel Jurist type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203262 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2016, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 2016/2017, fixé comme suit : - 24 places pour le rôle linguistique néerlandais; - 24 places pour le rôle l Le rec type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203314 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 13 juin 2016, page 35983, des places vacantes de substitut(...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016203244 source service public de wallonie Aménagement du territoire BAELEN. - Un arrêté ministériel du 17 mai 2016 approuve le rapport urbanistique et environnemental dit "Schmuck" à Baelen . BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 23 mai 2016 autorise l'élaboration(...) * au sein du péri

règlement

type règlement prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016011230 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Démission Par arrêté royal du 15 avril 2016, la démission de ses fonctions d'attaché est accordée à sa demande à partir du 1 er juin 2016, à Monsieur John HATEGE. Conformément aux lois coordonnées sur le

document

type document prom. -- pub. 22/06/2016 numac 2016202993 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 58/2016 du 28 avril 2016 Numéro du rôle : 6139 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article L4211-3,
^