M.B. Index des textes publiés le 2 août 2016

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loi

type loi prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016203900 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 82/2016 du 2 juin 2016 Numéro du rôle : 6142 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, posée par le Tribunal du travail francoph L type loi prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016203899 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 81/2016 du 2 juin 2016 Numéro du rôle : 6035 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2, c) à e), 35, type loi prom. 21/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016011330 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi Modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016202108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le régime de pension sectoriel social et le règle type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016202454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de type arrêté royal prom. 29/06/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016202347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à la gratification annuelle type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016021061 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux Par arrêté royal du 10 août 2015 qui produit ses effets le 1 er avril 2015, démission honorable de ses fonctions de premier assistant est accordée à Mme Ruyssinck, Micheline , née le 14 mars 195(...) Par ar type arrêté royal prom. 10/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016012075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année - Limbourg type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016021062 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux Par arrêté royal du 10 avril 2016 qui produit ses effets le 16 janvier 2016, M. Verbergt, Bruno , né le 20 mai 1964 est désigné en tant que titulaire de la fonction de Directeur opérationnel des Services (.. type arrêté royal prom. 29/06/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016202421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 06/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016200654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 20/05/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016202451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et 35 type arrêté royal prom. 10/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016201875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux primes d'encouragement fla type arrêté royal prom. 06/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prime annuelle type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016202453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence en cas de droits ver type arrêté royal prom. 19/06/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016015094 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires type arrêté royal prom. 29/06/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016202449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 29/06/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016202335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC "métiers lourds - régime harmonisé - à 5 type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016007176 source ministere de la defense Forces armées. - Mise à la pension par limite d'âge d'un officier général Par arrêté royal n° 1352 du 7 juillet 2016, le général aviateur **** **** G., aide de camp du Roi, est mis à la pension le 13 juillet 2016 en application des lois type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016007158 source ministere de la defense Forces armées. - Distinction honorifique Ordres nationaux. - Ancien combattant Par arrêté royal n° 1221 du 17 mai 2016 : Est autorisé comme titulaire de la Croix de Commandeur de l'Ordre de la Couronne, à porter outre la Croix de **** BRONZE type arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016007175 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Déchargé de l'emploi Désignation. - Commission Par arrêté royal n° 1351 du 7 juillet 2016 : Le lieutenant général **** M., aide de camp du Roi, est déchargé, le 13 juillet 2016 de l'emploi de sous L type arrêté royal prom. 10/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016201878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/10/2015 pub. 02/08/2016 numac 2016000454 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions afférentes à la communication des données à caractère personnel et des informations des services de police belges aux membres d'Interpol et à Interpol. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016003271 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 18/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016003269 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 06/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016202344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'accord sectoriel pour 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016012073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année - Flandre occidentale type arrêté royal prom. 10/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016201884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux primes d'encouragement régionales

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016000461 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' type arrêté ministériel prom. 19/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016011329 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation des agents chargés des enquêtes sur place dans le cadre de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 février 2016, est inscrit sur l(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016203983 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant désignation des membres du Comité d'audit de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

décret

type décret prom. 20/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016203971 source service public de wallonie Décret modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage type décret prom. 20/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016203972 source service public de wallonie Décret modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés type décret prom. 20/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016203973 source service public de wallonie Décret relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels type décret prom. 20/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016203974 source service public de wallonie Décret modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance

avis

type avis prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016011332 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-16/0018 : Autodistribution SA/Doyen Auto Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 25 juillet 2016, l'auditeur général de

document

type document prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016027232 source service public de wallonie Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2015 Dossier type document prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016027235 source service public de wallonie Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2016 Dossier type document prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016027234 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Office wallon des Déchets. - Enregistrement n° 2016/586/3/4 délivré à l'administration communale de Saint-Vith L'Office wallon des déchets, Vu le décret d

erratum

type erratum prom. 10/06/2014 pub. 02/08/2016 numac 2016000464 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et type erratum prom. 25/04/2014 pub. 02/08/2016 numac 2016203946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012, prime

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016000443 source service public federal interieur Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 1 juillet 2016, monsieur Anthony SCRAEYEN est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 décembre 2015.

liste

type liste prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016203992 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons N type liste prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016203993 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° du Code de d Pour toute que

règlement

type règlement prom. 25/07/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016022336 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 30/05/2016 pub. 02/08/2016 numac 2016022242 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux inva

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016204056 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative de responsables "**** **** Information ****", **** **** sélection comparative de responsables "**** **** Information ****" (niveau A2),(...) Il n'y a pas de lauréat.

jugement

type jugement prom. -- pub. 02/08/2016 numac 2016009374 source service public federal justice Tribunal de Commerce de Liège. - Division Namur Ouverture de réorganisation judiciaire Par jugement du 14/07/2016 le Tribunal de commerce de Liège - division Namur a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par accord collect La
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