M.B. Index des textes publiés le 9 août 2016

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loi

type loi prom. 16/06/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016000477 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. - Traduction allemande type loi prom. 12/06/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016000475 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et type loi prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016203902 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 86/2016 du 2 juin 2016 Numéro du rôle : 6201 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016203361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la fixation, pour la période 2015-2016, de l'âge à partir d type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016009383 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 06/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016012078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016203186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le petit chômage type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016202105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016202342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016202052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016202113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'augmentation des chèques-repas type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016009342 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016007171 source ministere de la defense Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 1233 du 1 er juin 2016, le capitaine-commandant **** O., est mis à la pension le 1 er juillet 2017. type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrièr type arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016007163 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale Déchargé de l'emploi. - Désignation Par arrêté royal n° 1226 du 17 mai 2016 : Le général **** **** put J., est déchargé, le 30 septembre 2016, de l'emploi de chef de la Maison Militaire du Roi. Le colon type arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016007167 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1228 du 1 er juin 2016, la démission de l'emploi qu'il occupe dans l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016007166 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1227 du 1 er juin 2016, la démission de l'emploi qu'il occupe dans l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016002041 source service public federal personnel et organisation Pension Par arrêté royal du 12 avril 2016, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er août 2016 à M. Thierens Christian, agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre de conseiller au Service public fédéral Pe Il est a type arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016007168 source ministere de la defense Forces armées. - Demande de réintégration dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 1230 du 1 er juin 2016, la demande de réintégration dans le cadre des officiers de carrière, introduite par le lieutenant de **** **** type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016203177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016203370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lour

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016014224 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 24 sur la ligne ferroviaire n° 75, tronçon De Pinte - Deinze, situé à Deinze à la hauteur de la borne kilométrique 12.320 type arrêté ministériel prom. 08/01/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016000469 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016000478 source service public federal interieur et service public federal justice Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Par arrêté ministériel du 20 juillet 2016, le commissionnement du commissaire divisionnaire de poli(...) type arrêté ministériel prom. 01/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016031531 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel nommant un membre du jury central pour les compétences professionnelles des activités de la menuiserie et de la vitrerie et de menuiserie générale type arrêté ministériel prom. 01/08/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016031558 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel nommant les membres de la commission de sécurité d'incendie créée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement tour

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016031530 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnanc

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016036267 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des formations de bachelor et de master dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en Flandre

avis

type avis prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016018254 source commission interregionale de l'emballage Avis en application de l'article 23 de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages et de l'article 2 du Règlement d'ordre intérieur de la Commission interrégionale de l'Emballage En type avis prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016003224 source service public federal finances Administration générale de la Fiscalité. - Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus . - Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2016 ((...) Pour type avis prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016018239 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hassan JIJAKLI a demandé l'annulation et/ou la réformation de la décision du type avis prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016018257 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016018258 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

document

type document prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016027241 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation. - Référence : 190112/2013/3/IPALLE Direction de la Politiqu 1. Dis type document prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016204032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Par arrêté du Directeur général du 25 juillet 2016, qui entre en vigueur le jour de sa public s type document prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016027238 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation. - Référence : 190112/2013/2/IPALLE/VALOMAC Direction de la 1. Dis type document prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016027239 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation. - Référence : 190112/2013/1/ICDI/VALOMAC Direction de la Po 1. Dis type document prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016031512 source region de bruxelles-capitale Promotions Par décision du Secrétaire général du 21 juin 2016, Mme GONZALES Y GONZALES Concepcion est nommée au grade d'assistante principale à partir du 1er juin 2016. Par décision du Secrétaire général du 21 juin 2016, Mme FUKI Soraya e Par

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016204061 source service public de wallonie Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de l'appontement situé en rive droite du Canal du Centre à grand gabarit, sur le territoire de la commune de Seneffe

arrêt

type arrêt prom. 14/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016031539 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni établissant la liste des disciplines sportives correspondant aux catégories A, B, C et D

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016007170 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre Nomination d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 1231 du 1 er juin 2016, le sous-lieutenant commissionné candidat off(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016203903 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 87/2016 du 2 juin 2016 Numéro du rôle : 6202 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 318 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division Namur. La Cour constitutionnelle, compo

communication

type communication prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016204054 source service public federal securite sociale Communication. - le Conseil consultatif fédéral des aînés Le Ministre des Pensions et la Ministre des Affaires sociales, Introduction Les membres du Conseil consultatif fédéral des aînés ont été nommés par arrêté royal du 13 novembre 2012,

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 14/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016031521 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

jugement

type jugement prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016009366 source service public federal justice Tribunal de commerce de Liège - division Namur Ouverture de réorganisation judiciaire Par jugement du 11/07/2016 le Tribunal de commerce de Liège - division Namur a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par accord collecti La type jugement prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016009365 source service public federal justice Tribunal de commerce de Liège - division Namur Ouverture de réorganisation judiciaire Par jugement du 11/07/2016 le Tribunal de commerce de Liège - division Namur a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par accord collecti La type jugement prom. -- pub. 09/08/2016 numac 2016009367 source service public federal justice Tribunal de commerce de Liège - division Namur Ouverture de réorganisation judiciaire Par jugement du 11/07/2016 le Tribunal de commerce de Liège - division Namur a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable La
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