M.B. Index des textes publiés le 15 mars 2017

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loi

type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable type loi prom. 20/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017010960 source service public federal finances Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts type loi prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017011230 source service public federal justice Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2017 Le Service Public Fédéral Justice organisera L

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011164 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011172 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2016204342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 16 août 2016 : M. Akoudad Ahmed, Steenokkerzeel M. Amrous Abdelkader, Juprelle M. Annaert Patrick, Herstal Mme Avril Georgette, Namur M. Banneux Alain, Liège Mme Barnich Louise, Rochef type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017011248 source service public federal justice Entreprise ASTRAZENECA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 5 mars 2017, l'entité belge de l'entreprise multinationale A type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017011214 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure. - Admissions à la retraite Par arrêté royal du 29 février 2016, démission honorable de ses fonctions est accordée, à la date du 1 er avril 2016 à M. Marc THUNUS. A partir de cette même date, il est admis à faire Par arr type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201446 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Promotion d'un conseiller médecin-inspecteur Par arrêté royal du 5 mars 2017, qui entre en vigueur le 1 er avril 2017, M. Le recours type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011163 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement suppléant au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et moyennes Entreprises type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201445 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Promotion d'un conseiller médecin-inspecteur Par arrêté royal du 5 mars 2017, qui entre en vigueur le 1 er avril 2017, Mm Le recours type arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201503 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Promotion d'un conseiller médecin-inspecteur Par arrêté royal du 6 mars 2017, qui entre en vigueur le 1 er avril 2017, M. Le recours

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011196 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 2017 portant désignation des Commissaires du Gouvernement du Budget suppléants auprès de certains Institutions publiques de sécurité sociale type arrêté ministériel prom. 03/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011247 source autorite flamande Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2017 type arrêté ministériel prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et de membres suppléants du Conseil « Artisans » type arrêté ministériel prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011169 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts type arrêté ministériel prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur effectif et portant démission d'un assesseur suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts type arrêté ministériel prom. 23/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011018 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel portant la désignation d'un président du comité de direction ad interim du service public fédéral stratégie et appui type arrêté ministériel prom. 15/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011129 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des organisations de jeunesse fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er janvier 2014 portant nomination des membres de la Commission co type arrêté ministériel prom. 23/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011021 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel désignant les fonctions de management temporaires du Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté ministériel prom. 26/01/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011111 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

décret

type décret prom. 24/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011135 source autorite flamande Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines type décret prom. 17/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011141 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'ap

avis

type avis prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201352 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 février 2017 et parvenue au greffe le 20 février 2017, un recours en annulation des articles 25 à 27 de l type avis prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017011103 source service public federal finances Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale type avis prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201347 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2017 et parvenue au greffe le 31 janvier 2017, la ville de Vilvorde a introduit un recours en a b type avis prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201342 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2016 en cause de C.B. et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2017, le Tribunal de première « type avis prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201351 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2017 et parvenue au greffe le 14 février 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introdui

décret special

type décret special prom. 03/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011016 source autorite flamande Décret spécial modifiant diverses dispositions du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'"Universiteit Gent" et à l'"Universitair Centrum Antwerpen"

document

type document prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017010945 source region de bruxelles-capitale Service public régional de Bruxelles. - Fonctions supérieures Par décision du Conseil de Direction du 28 novembre 2016, l'exercice de la fonction supérieure de directrice de Mme AERTS Cathleen est prolongé à partir de 1 er décembre 201 Par décis

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011130 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de fonction publique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017040089 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complémentaire à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2016 autorisant, pour 2016-2017, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011128 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017040090 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par le décret du 24 juillet 1997 déf

erratum

type erratum prom. 13/06/2016 pub. 15/03/2017 numac 2017011082 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implant type erratum prom. 26/05/2016 pub. 15/03/2017 numac 2017011083 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implant type erratum prom. 20/03/2016 pub. 15/03/2017 numac 2017011081 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implant type erratum prom. 17/06/2016 pub. 15/03/2017 numac 2017011084 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implant

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201424 source service public federal securite sociale Agence fédérale des risques professionnels Comité général de gestion. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 5 mars 2017 est nommé, pour un terme de six ans prenant cours le 1 er janvier 2017, en qualité de membre du comité gé Monsieur type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201429 source service public federal securite sociale Comité médico-technique de l'Agence fédérale des risques professionnels. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 05 mars 2017 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son mandat de membre d type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201428 source service public federal securite sociale Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. - Démission et nomination Par arrêté royal du 5 mars 2017 qui produit ses effets le 1 er mars 2017 : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de gesti - monsieur Jan type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017011205 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 mars 2017, qui produit ses effets le 1 er fév Par le m type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017011198 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 mars 2017, qu

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017011252 source service public federal justice Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes Quelques places sont vacantes au sein de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes (...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017011207 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 mars 2017, Mme Dubois C., assistant au tribunal de police de Flandre-Occidentale, division Courtrai, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal; Le présent arrêté entre en

nominations

type nominations prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201451 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un conseiller médecin-inspecteur Par arrêté royal du 5 mars 2017, qui entre en vigueur le 1 er avril 2017, M Le recours type nominations prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201448 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un conseiller médecin-inspecteur Par arrêté royal du 5 mars 2017, qui entre en vigueur le 1 er juin 2017, M. Le recours type nominations prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201452 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un conseiller médecin-inspecteur Par arrêté royal du 5 mars 2017, qui entre en vigueur le 1 er avril 2017, M Le recours type nominations prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201450 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un conseiller médecin-inspecteur Par arrêté royal du 5 mars 2017, qui entre en vigueur le 1 er avril 2017, M Le recours

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017011257 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du 8 décembre 2016 nr. 236.692, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé.

décret-programme

type décret-programme prom. 20/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017201389 source ministere de la communaute germanophone Décret-programme 2017

règlement

type règlement prom. 27/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011094 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux inva

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201465 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de secrétaires de direction (niveau B), francophones, pour le Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire. - Numéro de sélection : AFG17067 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 29 mars 2017 via www.selor(...) La d type communication du selor prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201468 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de Cyber Risk Prevention Expert (niveau A2), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG17014 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 29 mars 2017 via www.selor.be La descript(...) Pour la type communication du selor prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201469 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de Cyber Security Expert (niveau A2), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG17013 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 29 mars 2017 via www.selor.be La description de (...) Pour la type communication du selor prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017201477 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'accession au niveau A , francophones, pour la Régie des Bâtiments : attachés GRH (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG17003 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont avertis p(...) Ils peuvent poser

document - cadastre

type document - cadastre prom. -- pub. 15/03/2017 numac 2017055464 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Tricot, Leon Georges M. Tricot, Leon Georges, né à Bruxelles Avant
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