M.B. Index des textes publiés le 20 avril 2017

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loi

type loi prom. 21/11/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030196 source service public federal interieur Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, remplaçant les articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2016 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017020278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'instauration d'un congé RGPT type arrêté royal prom. 09/04/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040285 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 2014 re type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017010010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 06/11/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017040201 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'éq

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/04/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017030239 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 16/09/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017040208 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant délégation de signature au Directeur Général Coopération au Développement et Aide humanitaire type arrêté ministériel prom. 29/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040185 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut de militaires type arrêté ministériel prom. 29/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017202013 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination "Miel wallon", en qualité d'indication géographique protégée type arrêté ministériel prom. 14/04/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017030245 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 08/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017202015 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2017 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourag

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017011627 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2017, n'est pas entamée la procédure de classement comme monument de l'ancienne Auberge Aux Trois Rois sise chaussée de Haecht 369-371, à Schaerbeek type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017011623 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017, est ouverte la procédure de classement comme monument, en raison de son intérêt historique, artistique et archéologique de la totalité de l'h

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040230 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de personnels statutaires et contractuels dans le cadre de la transition au Domaine politique de l'Environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040220 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire à temps plein

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017202018 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des écoles de pêche et des formateurs, ainsi qu'à l'octroi de subventions aux écoles de pêche agréées

avis

type avis prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017092004 source service public federal finances AVIS OFFICIELS PRIX COURANT FORME PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE, CONFORMEMENT AUX ARRETES ROYAUX DES 16 DECEM-BRE 1926 ET 31 MARS 1936, POUR FIXER LA VALEUR DES EFFETS PUBLICS, ACTIONS ET OBLIGATIONS LE PRI - I. - B type avis prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017011628 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'ar

document

type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202021 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Doucy Transports, en qualité de t type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202019 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Des Transports Naveau, en qualit type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202022 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SPZOO PST Transport », en qualité type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017030233 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA EURO-LOCKS, en qualité de transpor type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202024 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Desmyter & Fils », en qualité type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202025 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transport Buda, en qualité de tr type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202026 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Yuksel Transports, en qualité de type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202020 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Fauville, en qualité de transpor type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202028 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV DTC Surhuisterveen", en qua Le Dir type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202027 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV TLS Logistics", en qualité Le Di type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202031 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Travaux Et Aménagements, en qual type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202030 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Vincent Boland, en qualité de collect type document prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202029 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV H. Poorterman" en qualité d Le Di

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040254 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Nivelles à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence du bien sis avenue Albert & Elizabeth n° 8, a 1400 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040255 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 11 févr type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040257 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2015 relatif à la création d'une Ecole fondamentale annexée à l'Athénée Royal Léonardo Da Vinci - Rue des Goujons 11, type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040256 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel subventionné du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 24 mai 2 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040259 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 2016 relatif à la composition de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017040258 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement des membres du Comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée

arrêt

type arrêt prom. 05/02/2014 pub. 20/04/2017 numac 2017030209 source agence federale de controle nucleaire Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les niveaux d'exemption pour le Zr-89, en complément du tableau A de l'annexe IreA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement type arrêt prom. 03/02/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030212 source agence federale de controle nucleaire Arrêté fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisés en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées. - Traduction allemande type arrêt prom. 03/02/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030211 source agence federale de controle nucleaire Arrêté fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées. - Traduction allemande type arrêt prom. 03/02/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030210 source agence federale de controle nucleaire Arrêté fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées. - Traduction allemande

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017040286 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour la radiothérapie, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement du mandat d'un membre et nomination de membres Par arrêté royal du 9 avril 2017, le manda type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017040289 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 7 avril 2017, qui entre en vigueur le jour de la présente

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 15/12/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017201785 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 février 2015 portant désignation d'inspecteurs en application de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 type arrêté de la communauté germanophone prom. 21/02/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017201929 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la Commission sportive de la Communauté germanophone

agrément

type agrément prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017040269 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Renouvellement Par arrêté du 3/01/2017, l'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le numéro 20 1697 11 à l'entreprise ELECTRICITE TE type agrément prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017040268 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 02/01/2017, M. FONDU PATRICK, exerçant ses activités sous la dénomination commercia type agrément prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017040267 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité et application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Modifications Par arrêté du 26/1/2017 l'article unique de l'arrêté du 23/11/2016 agréant comme entreprise de sécurité l'entreprise VBD TECHNICS S

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017202102 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de traducteurs (niveau B), francophones, pour l'INASTI. - Numéro de sélection : AFG16235 Ladite sélection a été clôturée le 11 avril 2017. Le nombre de lauréats s'élève à 3. La liste est valable(...)

document - cadastre

type document - cadastre prom. -- pub. 20/04/2017 numac 2017055473 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Beljonne, Edgard Alphonse M Beljonne, Edgard Alphonse, né à Sil Avan
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