M.B. Index des textes publiés le 6 novembre 2017

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loi

type loi prom. 18/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013896 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui type loi prom. 19/09/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013845 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017013929 source office de controle des mutualites et des unions nationales de mutualites Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504 de la loi du 13 mars 2016 relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Par décision du 6 juillet 2017, confirmée le 26 octobre 2017, prise en applicati L

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 36, 38, 46, 63, 116 et 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 octobre 2017, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Madame H type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017204678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électron

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 89 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en **** type arrêté ministériel prom. 08/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 19 et 70 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 13/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013891 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2013 fixant l'allocation des laboratoires de contrôle, des médecins-contrôle et des chaperons, en ce qui concerne l'allocation des laboratoires de contrôle

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013905 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant l'agrément de l'établissement « Oceanic » sis rue Tomberg 193, 1200 Woluwe-Saint-Lambert comme établissement commercial pour poissons à M. Vanderschrieck, Marc en application de type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/09/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013906 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 27/10/2016 désignant les membres du Conseil bruxellois du bien-être des animaux institué par l'arrêté du 4 mai 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capita type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/07/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013894 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013817 source region de bruxelles-capitale Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013818 source region de bruxelles-capitale Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles instaurant une grille indicative de référence des loyers

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205690 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis de pêche

avis

type avis prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017040788 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hendrik SEGHERS et Dirk VERVAECK, ayant élu domicile chez Me Sander KAIRET, avoca

document

type document prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017040786 source service public federal interieur Service d'encadrement personnel et organisation Planning et Sélection Concerne : Annulation et lancement des procédures de promotion dans la classe A4 I. Annulation des procédures de promotion dans la classe A4 lancées par la note de service Les pr

erratum

type erratum prom. 24/05/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013915 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 7 du Code wallon du Tourisme. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 octobre 2017, Monsieur BARBIER Lieven est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Gand en remplacement de Monsieur PEETERS Daniel dont il achèvera type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 octobre 2017, Monsieur BROIDIOI Philip est nommé conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Gand en remplacement de Monsieur JONCKHEERE Fernand type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017204860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 octobre 2017, Monsieur NIJS Luc est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Limbourg en remplacement de Monsieur CLAES type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 octobre 2017, Madame DE WULF Kora est nommée juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale en remplacement de Monsieur VIJT type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 octobre 2017, Madame BEECKMAN Karine est nommée juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre occidentale en remplacement de Monsieur type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 octobre 2017, Monsieur AMPE Frederik est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale en remplacement de Monsieur DEL type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 octobre 2017, Monsieur VAN DE VELDE Luc est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale en remplacement de Monsieur type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017013893 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 22 octobre 2017, qui entre en vigueur le jour de la pr

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles en remplacement de Madame Marina HAUTMAN Les organisations repré Ces type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017013862 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 27 avril 2017, page 53662, acte n° 2017/11754, ligne 41, modifié par erratum du 19 mai 2017 et du 12 septembre 2017, lire: « Assistant soutien administratif au parquet de Bruxe

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017013882 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Par ordonnance du 7 mars 2017 du premier président de la cour d type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017013880 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 septembre 2017, la désignation de M. Desseyn, J., juge au tribunal de premièr(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/09/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205712 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017013856 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal 3165672 du 15 octobre 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise la fondation d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique » à Bruxelles à organiser une opération de tombol type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017013857 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal 3165690 du 16 octobre 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 con(...) type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017013859 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal 3182874 du 15 octobre 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les lote(...) type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017031384 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal 3143590 du 15 octobre 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 con(...) type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017031382 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal 3143523 du 15 octobre 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 con(...) type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017031389 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal 3168126 du 15 octobre 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les lote(...) type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205510 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL608069 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205508 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001861 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205507 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001860 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205506 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2016078017 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205505 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU014188 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205504 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU014187 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205503 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001702 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205502 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017059054 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205500 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL624866 L'autorité wal

document

type document prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017204590 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n£ 78/2017 du 15 juin 2017 Numéro du rôle : 6530 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 28 de la section 2bis du livre III, titre VIII, chapitre II, du (...) La Cour constitutionnelle, composée des présiden

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205719 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'analystes data politique des P.M.E. (niveau A), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG17299 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 20/11/2017 (...) La de type communication du selor prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017205811 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour le Ministère de la Défense : Techniciens maintenance à l'échelon dépôt avionique (m/f/x) (BFG17128) Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postule(...) Ils peuvent pose

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 06/11/2017 numac 2017013881 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 26 juin 2017, M. Maes, L., a été désigné par le premier président de la cour d'appel d'Anvers pour exercer, à partir du 1 er décembre 2017, les fonctions de magistrat supplé Cour du trav
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