M.B. Index des textes publiés le 10 avril 2018

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loi

type loi prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018030767 source banque nationale de belgique Autorisation d'une fusion par absorption de deux entreprises d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de directio Co type loi prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018030739 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 29 mars 2018, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, type loi prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201045 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 127/2017 du 9 novembre 2017 Numéro du rôle : 6433 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1 er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d'assurer la réparation des dégâts causés La Cour c type loi prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201273 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 140/2017 du 30 novembre 2017 Numéro du rôle : 6600 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 11, type loi prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201274 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 141/2017 du 30 novembre 2017 Numéro du rôle : 6612 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 2010 « modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique d La type loi prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018011631 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 25 mars 2018, **** **** **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****-****-Pierre, est autorisée, sauf opposition (...) Par a

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017041017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017206911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 19/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018030701 source ministere de la defense Arrêté royal portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017032261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 25/02/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018200371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entre type arrêté royal prom. 28/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018030727 source service public federal justice Arrêté royal portant désignations au conseil central de surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018010162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voiture type arrêté royal prom. 18/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018201076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017206703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, octroyant une prime de fin d'année pour 2016 au personnel roulant des entreprises de serv type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017206704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2017-2018 type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017206907 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017041013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'annualisation du temps de travail d type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017014403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017206891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 25/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2017206910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus des groupes à ri

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018030775 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant délégation pour l'octroi de dérogations conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et type arrêté ministériel prom. 30/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018011381 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la délimitation des zones tampon pour la nouvelle saison culturale, les annexes de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu ba

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018040034 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2018, est entamée la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme monument de la totalité Le bien est connu au cadastre de Berchem-

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018011638 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Dépôt de boues de dragage du Grand Large - Phase 1 » à Mons

avis

type avis prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018040036 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DRIES SEBRECHTS FRUIT, la S.A. ATCOM, la S.A. OPTIMUS AGRO et Andreas L

document

type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201638 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Philippe Vanden Daelen, en qualité de type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201637 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. André Matthys, en qualité de transpo type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201639 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'« APS Tonder Handel & Transport », en type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201640 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Markus Lauer », en qualité d type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201641 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Recycling Service & Manutention, type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201636 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michel Goyvaerts, en qualité de trans type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201642 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « PPHU "K&T" Losak », en qu Le Direc type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018011547 source region de bruxelles-capitale Appel à candidatures en vue de l'attribution de trois mandats d'officier-chef de département (A4) au sein du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après SIAMU) Le SIAMU est un organisme d'in(...) Pour type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018011546 source region de bruxelles-capitale Appel à candidatures en vue de l'attribution d'un mandat de directeur-chef de service GRH et services administratifs transversaux (A4) et de directeur-chef de service Finances-Budget, IT et Logistique (A4) au sein du Service d'incendie et d(...) Le SI type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201644 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Jos Verberk Transport », en qua type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201643 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Maquet et fils, en qualité de tr type document prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201645 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL Oxfam Solidarité, en qualité de

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018011666 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune de Gaurain-Ramecroix type arrêté ministériel prom. 28/02/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018011667 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration relatifs à la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau de première caté

circulaire

type circulaire prom. 16/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018201676 source service public de wallonie Circulaire ministérielle relative à la décentralisation des examens pratiques, permis "A, A1, A2 et AM"

erratum

type erratum prom. 07/12/2017 pub. 10/04/2018 numac 2018030781 source service public federal interieur Circulaire ministérielle réglant l'usage de drones par les services de police et de secours. - Erratum type erratum prom. 21/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018030778 source ministere de la communaute francaise Arrêté 2017/1121 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française type erratum prom. 21/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018030777 source ministere de la communaute francaise Arrêté 2017/1120 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018040033 source service public federal securite sociale Nomination Par arrêté royal du 23 février 2018, Mme Natascha VAN MECHELEN, née le 22 décembre 1972, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre de conseiller, au Service public fédéral Sécurité sociale dans un empl

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201678 source service public federal interieur Agence fédérale de Contrôle nucléair. - Notification. - Modification d'une autorisation d'exploitation d'installations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6 et 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant r

agrément

type agrément prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201747 source service public federal interieur Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Agréments d'experts qualifiés en contrôle physique de classe I, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la pop

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201807 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'Inspecteur techniques Contrôle Sécurité Sud (niveau A1), francophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : BFG17233 Ladite sélection a été clôturée le (.. type communication du selor prom. -- pub. 10/04/2018 numac 2018201850 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélections comparatives francophones d'accession au niveau C , pour l'INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité) - Agent de support pour le Service Events (m/f/x) pour l'INAMI, BFG18072 - Gestionnaire de do(...) - Gestionnaire de dossier
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