M.B. Index des textes publiés le 18 juin 2018

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loi

type loi prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018202551 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 47/2018 du 29 mars 2018 Numéros du rôle : 6644 et 6645 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 148, 153 et 163 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des L type loi prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012750 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012679 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité type arrêté royal prom. 23/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012696 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018202117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2018, type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203036 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les installations d'entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs type arrêté royal prom. 29/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203035 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et visant à éviter les situations susceptible type arrêté royal prom. 23/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012587 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique surven type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018202355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la détermination du montant de la cotisation à payer par les employeurs pou type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018202048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emp type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018202052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au crédit type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018202156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018202114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018202120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régim type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018202124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018012663 source service public federal justice Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Landen. - Transformation de places de desservant en places de vicaire Par arrêté royal du 25 mai 2018, à l'article 1 er , la place de des Cet arrê type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018012646 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 25 mai 2018, Madame Yolande DE CEUSTER est promue par avancement à la classe su(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018012272 source ministere de la defense Armée. - Marine Mise à la pension par limite d'âge d'un officier Par arrêté royal n° 2230 du 22 février 2018, le lieutenant de vaisseau de première classe Clijsters L. est mis à la pension le 1 er juin 2018 en application des lois type arrêté royal prom. 04/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012596 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 18/02/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018030600 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte, l'arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'i type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 23/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012476 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de type arrêté royal prom. 03/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018202154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 06/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012667 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant reconduction et nomination de conseillers en diplomatie économique type arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018012645 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 25 mai 2018, Madame Marie-France EVRARD est promue par avancement à la classe s(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018011831 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz Autorisation de transport A323-4212 Par arrêté ministériel du 20 avril 2018, est octroyée une autorisation de transport à la SA Fluxys Belgium pour le transport de gaz naturel par canalisations, pour l'établi Inst type arrêté ministériel prom. 20/02/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018030601 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2016 fixant les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane type arrêté ministériel prom. 11/06/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012701 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 18/06/2018 numac 2018012743 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de Directeur général adjoint de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012610 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012518 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'offre de formation, à la structure, à l'organisation et au financement de l'école royale de carillon Jef Denyn à Malines type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012601 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203052 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières rég type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203051 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203047 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et modifiant l'arrêté du Gouverne type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203054 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 96/2, 96/3 et 96/8 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203048 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en ver type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203053 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

accord de coopération

type accord de coopération prom. 30/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012678 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la repris type accord de coopération prom. 30/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012677 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018201410 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 29/2018 du 15 mars 2018 Numéro du rôle : 6552 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 13 mai 2016 « modifiant la loi-programme du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives p(...) La

document

type document prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018203075 source service public de wallonie Pouvoirs locaux. - Déclaration de mandats et de rémunération. - Déchéance Par arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, M. Alain Muller est déchu de son mandat originaire de conseiller de l'action sociale de Waimes ainsi que de l'ensemble de type document prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018203046 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Déclaration de mandats et de rémunération. - Déchéance Par arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, M. Jonathan Antoin est déchu de son mandat originaire de conseiller communal de Mont-de-l'Enclus ainsi que de l'ensemble Co

avis

type avis prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018012614 source parlement wallon Avis de recrutement Le Parlement de **** recrute : - un attaché pour le Service des ressources humaines ; - un attaché pour le Service de la séance et des commissions de la Direction de l'action parlementaire ;

erratum

type erratum prom. 03/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012729 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation. - Erratum type erratum prom. 03/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018012730 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018012286 source ministere de la defense Forces armées. - Nomination de candidats officiers de carrière du niveau B Par arrêté royal n° 2231 du 22 février 2018: Force terrestre La candidate officier de carrière du niveau B, **** C., est nommée au grade de sous-lieutenant et Force

nominations

type nominations prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018012629 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est nommé à titre définitif, dans la classe A1 : Par arrêté ministériel du 4 juin 2018 : A partir du 1 er avril 2018 - Monsieu

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018203072 source service public de wallonie Aménagement du Territoire. - Plan de secteur Un arrêté ministériel du 8 mai 2018 décide de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales sur le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg - d'une zone d'extraction su

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018012767 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'opérateurs helpdesk (niveau C), néerlandophones, pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG18012 Ladite sélection a été clôturée le 11/06/2018. Le nombre de lauréats s'élève à 14. La lis(...) type communication du selor prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018203145 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de contrôleurs économiques contrôle centres de bronzage pour l'Inspection économique (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG18115 Vous pouv(...) L type communication du selor prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018203209 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs helpdesk (niveau B), francophones, pour le SPF Stratégie et appui. - Numéro de sélection : AFG18102 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 2 juillet 2018 via www.selor.be La description de(...) Pour la type communication du selor prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018203219 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'adjoints du directeur pour les centres fermés (niveau A), néerlandophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : MNG18014 Ladite sélection a été clôturée le 16/04/2018. Le nombre de laur(...)

document

type document prom. -- pub. 18/06/2018 numac 2018012661 source service public federal finances Administration générale de la fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuabl
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