M.B. Index des textes publiés le 18 juillet 2018

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loi

type loi prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203576 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 22/2018 du 22 février 2018 Numéro du rôle : 6629 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posées par le Tribunal du travail du Hainaut, La type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 22/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018201649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, en exécution de la convention col type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 05/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040297 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et l'arrêté royal du 9 septe type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203747 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 11 juillet 2018 Mme Valérie VERVLIET, attachée classe A1, est promue à la classe supérieure A2, au titre d'attachée, à partir du 1 er mars 2018. Un recours en annulation de l'acte précité à type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018031509 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018031522 source institut federal pour le developpement durable Arrêté royal portant agrément de l'asbl « Associations 21 pour un développement durable » comme organisation coupole de développement durable type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018031523 source institut federal pour le developpement durable Arrêté royal portant agrément de l'asbl « TransitieNetwerk Middenveld » comme organisation de réseau de développement durable type arrêté royal prom. 06/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018031311 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les services de l'Administration générale des Douanes et Accises dans lesquels l'exercice d'une fonction peut requérir une vérification de sécurité type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018040334 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Connexions électriques. - Déclaration d'utilité publique Index : 235/13237 sexies Par arrêté royal du 8 juillet 2018, une déclaration d'utilité publique est octroyée à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, type arrêté royal prom. 24/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040337 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 portant désignation du chef fonctionnel de chaque centre du système d'appel unifié

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018203670 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la composition de divers organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

circulaire

type circulaire prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018031475 source service public federal justice Circulaire relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de chan

avis

type avis prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203469 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juin 2018 et parvenue au gre(...) type avis prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203479 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2018 et parvenue au greffe le 18 juin 2018, la SA « Pelckmans Turnhout » a introduit un recours en an type avis prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018031232 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services publics et conso

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018040405 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 8 juillet 2018, qui entre type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018040400 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 8 juillet 2018, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorabl type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018040401 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 8 juillet 2018, type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018040404 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 8 juillet 2018, qui produit ses effets le 1 er juil type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018040403 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de la kinésithérapie, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 8 juillet 2018, qui entre en vigueur le jour de

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018040390 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivante de **** **** et **** **** pour l'Ordre judiciaire sont déclarée vacante via recrutement, il n'y aura pas d'épreuve complémentaire : **** **** et Se(...) Peuvent

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018040389 source service public federal justice Ordre judiciaire Résultats de la sélection comparative **** de recrutement de **** **** et **** - classe B pour les cours et tribunaux (numéro de sélection ****18041). Ladite sélection a été clôturée le 09/07/201(...) Il

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203680 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL675403 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203679 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350181957 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203678 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL665209 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203676 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001964 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203677 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017035008 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203675 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001864 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203674 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE318895 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203673 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001705 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203672 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001704 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203671 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017014010 L'autorité

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203386 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 77/2018 du 21 juin 2018 Numéros du rôle : 6596 et 6598 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, introduits par La Co

document

type document prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203574 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 20/2018 du 22 février 2018 Numéro du rôle : 6508 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l'article 7 du même Code, posée par le Tribunal de pr L

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203700 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'Infirmières (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : ANG18083 Ladite sélection a été clôturée le 20/04/2018. Le nombre de lauréats s'élève à 5. La liste est (...) type communication du selor prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203718 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de IT Service Managers (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG18054 Ladite sélection a été clôturée le 13/07/2018. Le nombre de lauréats s'élève à 1. La l(...) type communication du selor prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203719 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de Psychologues cliniques A2 (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : MNG18054 Ladite sélection a été clôturée le 11/07/2018. Le nombre de lauréats s'élève à 1. type communication du selor prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203723 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'Assistants-Coordinateurs (niveau C), francophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : MFG18040 Ladite sélection a été clôturée le 12/07/2018. Le nombre de lauréats s'élève à 6. La (...) E type communication du selor prom. -- pub. 18/07/2018 numac 2018203648 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires de système (niveau B), francophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG17252 Ladite sélection a été clôturée le 3/07/2018. Le nombre de lauréat s'élève à 1. L(...)
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