M.B. Index des textes publiés le 10 octobre 2018

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loi

type loi prom. 23/03/2017 pub. 10/10/2018 numac 2018014170 source service public federal interieur Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. - Traduction allemande type loi prom. 20/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018014158 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique type loi prom. 02/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018013972 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018014159 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable type arrêté royal prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205142 source service public federal securite sociale Adaptation hors index au 1 er juillet 2018 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 103,04 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er juillet 2018 à : A.(...) I. Régime des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 11/07/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018013881 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convent type arrêté royal prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205161 source service public federal securite sociale Appel aux candidats pour la suppléance à la présidence de la Commission « Artistes » En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission " Artistes" publié au Moniteur Le Roi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018012628 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les tarifs et les modalités des demandes et paiements applicables aux missions exceptionnelles de police administrative effectuées par la police fédérale type arrêté ministériel prom. 12/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018040689 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2018 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques, des plans comptables et des rapports numériques du cycle de politique et de gestion des admini type arrêté ministériel prom. 08/10/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018031967 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résol type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018014152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure. - Mutations Par arrêté ministériel du 9 avril 2018, Mme Florinda BALECI, stagiaire, est déchargée de ses fonctions à l'Administration centrale. Elle est adjointe à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'O

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018014200 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018014179 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018040692 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, en ce qui concerne certains aspects procéduraux type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018014111 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013 et l'arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014, en ce qui concerne les compétences des accompagnateurs d'enfants

décret

type décret prom. 04/10/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018205187 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux type décret prom. 04/10/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018205186 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de réformer la tutelle

avis

type avis prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018040713 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme DERBY a demandé l'annulation de la décision de la Commission type avis prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018031949 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sami SAZLIK, ayant élu domicile chez Me Senne Meeus, avocat, ayant son cabinet à type avis prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018014228 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Paul DECHENE a demandé l'annulation de la décision du collège communal

document

type document prom. 20/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018014198 source region de bruxelles-capitale Consultation. - Convention environnementale relative aux pneus usés en Région de Bruxelles-Capitale type document prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018014151 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018205136 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2016 instituant le Comité d'aménagement foncier « Rouvroy »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018014242 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/11/2017 pub. 10/10/2018 numac 2018014218 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018014226 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil d'Appel des allocations et prêts d'études de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/09/2018 pub. 10/10/2018 numac 2018013936 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2018-2019

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018014213 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 23 septembre 2018 a été nommé à cette date : Ordre de la Couronne Officier M. Christian LEGRAIN, Ottignies-Louvain-la-Neuve.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018014215 source institut de formation judiciaire Recrutement d'un conseiller financier-juridique L'Institut de formation judiciaire procédera prochainement au recrutement d'un conseiller financier-juridique (m/f/x - juriste niveau A). Il s'agit d'un poste statutaire. Si (...) I. EXIGENCES DE LA **** type recrutement prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018014216 source institut de formation judiciaire Recrutement d'un attaché auprès du service formation L'Institut de formation judiciaire procédera prochainement au recrutement d'un attaché auprès du service formation du rôle linguistique français (h/f/x - niveau A). Il s'(...) I. EXIGENCES DE

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205109 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL301319 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205112 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002006 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205111 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2018092001 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205110 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001947 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205107 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001901 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205108 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002009 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205106 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1020004051 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205105 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350173232 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205103 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2018059068 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205102 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2018071004 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205104 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE3796000163 L'autorité

document

type document prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205208 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'ouvriers spécialisés de propreté publique (m/f/x) (niveau D), francophones, pour l'Agence régionale pour la Propreté (Bruxelles-Propreté). - Numéro de sélection : AFB18014 Ladite sélection a é(...) Le type communication du selor prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205205 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de Conseillers en prévention bien-être psychosocial (niveau A2), francophones, pour le SPF Stratégie et Appui. - Numéro de sélection : AFG18097 Ladite sélection a été clôturée le 20/07/2018. Le nom(...) type communication du selor prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205068 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de Responsable achats - Contrats (niveau A1), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG18229 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 24/10/2018 via www.selor.be La descriptio(...) Pour l type communication du selor prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018205190 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'Assistants-Coordinateurs (niveau C), francophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : MFG18040 Ladite sélection a été clôturée le 12/07/2018. Le nombre de lauréats s'élève à 6. La (...) E

enregistrement de normes belges

type enregistrement de normes belges prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018014205 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bu(...) NBN

document de la banque nationale

type document de la banque nationale prom. -- pub. 10/10/2018 numac 2018014207 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de d Co
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