M.B. Index des textes publiés le 22 juillet 2019

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loi

type loi prom. 30/09/2017 pub. 22/07/2019 numac 2019041319 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019013411 source service public federal justice Publication type loi prom. 21/12/2018 pub. 22/07/2019 numac 2019041308 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203449 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 116/2019 du 18 juillet 2019 Numéros du rôle : 7178, 7182, 7183, 7184, 7185, 7186, 7187 et 7192. En cause : les demandes de suspension de la loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce La C

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/07/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019203246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la déléga type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la clarification du concept de rémunération à la tâche dans le secteur type arrêté royal prom. 17/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant le titre 1er. - Agents chimiques du livre VI. - Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques du code du bien-être au travail, en ce qui concerne l'utilisation de silice libre cristalline type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202880 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 18/07/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019203245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en matière de récupération de l'indu type arrêté royal prom. 18/07/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019203244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'amendement et à la coordination des statuts du "Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaa type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/07/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019203339 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et portant la transposition de la directive 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emp type arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019013401 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Démission Par arrêté royal du 8 mai 2019, Monsieur Wim HERMANS, né le 23 août 1985, démissionne de ses fonctions, à partir du 1 er décembre 2018, au titre d'Attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique néerlandais au Par arr type arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019013369 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Pension Par arrêté royal du 18 mai 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Michel LAMBRECHTS, Attaché au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le 1 er juillet 2 M. Miche type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019030602 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant la description du ressort territorial de certaines zones de police suite à la fusion volontaire de communes au sein de la Région flamande type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019030581 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail particulièr type arrêté royal prom. 11/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019013397 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl ICare à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019202448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, ajoutant une annexe RGPD au règlement de pension (1)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019041347 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019041414 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « graduaat in het programmeren » en tant que nouvelle formation de l'« Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019041389 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention au profit du CPAS pour la lutte contre les expulsions type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/05/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019041343 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de Financement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 d

avis

type avis prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203368 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juin 2019 et parvenue au greffe le 6 juin 2019, un recours en annulation des articles 5, 43, type avis prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019041515 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc CLAEYS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil c type avis prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019041507 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. de RADZITZKY d'OSTROWICK a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallo type avis prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019041508 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme de RADZITZKY d'OSTROWICK a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wall

document

type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203455 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Recruteurs (niveau A1), francophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : AFG19094 Ladite sélection a été clôturée le 11/07/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 13. La liste est valable 1 (...) type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203463 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de comptables (niveau B) néerlandophones pour le SPP Politique scientifique. - Numéro de sélection : ANG19167 Ladite sélection a été clôturée le 17/07/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 1. La(...) type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203462 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de comptables (niveau B) francophones pour le SPP Politique scientifique. - Numéro de sélection : AFG19149 Ladite sélection a été clôturée le 17/07/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 4. La li(...) type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203447 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts formation (niveau B), néerlandophones, pour l'Office national des Vacances annuelles. - Numéro de sélection : ANG19184 Ladite sélection a été clôturée le 15/07/2019. Le nombre de lauréats(...) L type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203454 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Attachés A2 Actuaires (niveau A2), francophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : AFG19219 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 05/08/2019 via www.selor.be La description de fonction (reprenant le (...) Pour la type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203453 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'économistes innovation digitale (niveau A1), francophones, pour SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : AFG19099 Ladite sélection a été clôturée le 28/05/2019. (...) La type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203456 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Inspecteur social (niveau B), francophones, pour le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. - Numéro de sélection : AFG19077 Ladite sélection a été clôturée le 08/07/2019. Le nombre de lauré(...) La type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019030561 source service public federal justice Publication type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203451 source service public federal strategie et appui Sélection comparative francophone d'accession au niveau B pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : Experts administratifs service Gestion de l'information (m/f/x). - Numéro de sélection (...) Les collaborateur type document prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019013362 source service public federal justice Publication

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019030539 source ministere de la defense Forces armées Nomination de candidats officiers de carrière du niveau B Par arrêté royal n° 2722 du 13 mai 2019 : Force terrestre Le candidat officier de carrière du niveau B, **** K., est nommé au grade de sous-lieutenant et est admis Les ca

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019041426 source chambres legislatives, chambre des representants Appel aux candidats pour les mandats de membre du conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains La loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotio Co

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203357 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 mai 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2019, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Le princi Cett

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 25/04/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019203282 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement désignant les membres du conseil d'administration du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

nominations

type nominations prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019030786 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont nommés à titre définitif, dans la classe A1: Par arrêté ministériel du 11 juillet 2019 : A partir du 1 er juin - M. Stij type nominations prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019030787 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est) nommée à titre définitif, dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 11 juillet 2019 : A partir du 1 er juil - Mme Lou

liste

type liste prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203372 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019030732 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 16 juillet 2019 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, l'association sans but lucratif « L

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 22/07/2019 numac 2019203461 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Réserve de bachelors francophone pour le SPF Santé publique, l'INAMI et l'AFMPS (niveau B) pour le SPF BOSA. - Numéro de sélection : AFG19045 Ladite sélection a été clôturée le 06/05/2019. Le no(...) L
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