M.B. Index des textes publiés le 30 juillet 2019

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loi

type loi prom. 26/04/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041650 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041662 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2019 type arrêté royal prom. -- pub. 30/07/2019 numac 2019013724 source banque nationale de belgique Nouvelle version des modèles de dépôt des comptes statutaires pour les sociétés dotées de la personnalité juridique, établis par la Banque nationale de Belgique En application de l'article 3:67, type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041582 source regie des batiments Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la Zone de Secours du Brabant-Flamand Ouest par la conclusion d'un bail emphytéotique type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041583 source regie des batiments Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la Zone de Secours du Luxembourg par la conclusion d'un bail emphytéotique type arrêté royal prom. 16/07/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019203011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/07/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019013383 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires

décret

type décret prom. 24/05/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041459 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, en ce qui concerne l'application du sixième programme lisier

avis

type avis prom. -- pub. 30/07/2019 numac 2019013735 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Rhode-Saint-Genèse, ayant élu domicile chez Mes Jérôme Sohier et type avis prom. -- pub. 30/07/2019 numac 2019041753 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karla VAN LINT, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Sophie BLEUX, avocats, type avis prom. -- pub. 30/07/2019 numac 2019041682 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier DECLERCQ, Ian PANNE, Clemence JACOBS-MERTENS et Luk VAN THIELEN, ayant to C

accord de coopération

type accord de coopération prom. 04/07/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041504 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Accord de coopération d'exécution entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant désignation des membres de la Commission permanente de concertation

document

type document prom. -- pub. 30/07/2019 numac 2019041664 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotions Sont promus par avancement de classe à la classe A2, aux Services centraux de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne Alimentaire : Par arrêtés ministériels du 5 juillet 2019 : - Mme Sylvie STEENAERT, attaché (A type document prom. -- pub. 30/07/2019 numac 2019203395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Par arrêté du Directeur général du 15 juillet 2019, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/07/2019 numac 2019041748 source service public federal justice Nomination Par arrêté royal du 28 juin 2019, Mme Falisse Chloé, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Justice, dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 1 er

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/07/2019 numac 2019041747 source service public federal justice Ordre judiciaire Résultats d'une sélection comparative de recrutement des attachés budget pour le service d'appui du collège des cours et tribunaux (****19004). Ladite procédure a été clôturée le 30/04/2019. Il n'y a pas de(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 30/07/2019 numac 2019041697 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2019-0020ter Par arrêté ministériel du 18 juillet 2019, est octroyée à la SA Luminus une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêt
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