M.B. Index des textes publiés le 8 novembre 2019

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loi

type loi prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019203590 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 111/2019 du 18 juillet 2019 Numéros du rôle : 6733, 6750 et 6753 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 15 mars 2017 modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au t La C type loi prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019204803 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 59/2019 du 8 mai 2019 Numéro du rôle : 6843 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, posée par le La

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/10/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015278 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 19/09/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019041967 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 2018 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Fun », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042263 source service public federal strategie et appui Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Money Tree » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Money Tree ", loterie publique organisée p - de type arrêté royal prom. 20/10/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015254 source service public federal interieur Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 40.000 euros au fonds « Jo Vanhecke » au sein de la Fondation Roi Baudouin ainsi que d'une subvention facultative de 37.000 euros à l'Union royale belge des sociétés de football-Associatio type arrêté royal prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042264 source service public federal strategie et appui Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Mots Croisés - Kruiswoordraadsel - Kreuzworträtsel 5 euros » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques o type arrêté royal prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042265 source service public federal strategie et appui Loterie Nationale. - Loteries à billets appelées « Monopoly 2 euros » et « Monopoly 5 euros » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par type arrêté royal prom. 03/11/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019042353 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lu

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/06/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015078 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publi type arrêté ministériel prom. 28/10/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019042185 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour **** type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019015270 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 24 octobre 2019, produisant ses effets le 4 octobre 2019, il est mis fin, à la demande conjointe de M. Debouche F., et de M. Delwart Q., à l'association notariale « François DEBOUCHE et Quentin DELWART », à la type arrêté ministériel prom. 20/06/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015075 source service public de wallonie Arrêté ministériel définissant les qualifications à orientation agricole en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les type arrêté ministériel prom. 20/06/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015076 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un modèle-type d'état des lieux en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042317 source region de bruxelles-capitale Personnel. - Désignations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 Monsieur Cédric (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/10/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019042234 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale portant prolongation des cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/06/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015074 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/06/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015079 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/06/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agri type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/06/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015077 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics

décret

type décret prom. 02/05/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015072 source service public de wallonie Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme type décret prom. 02/05/2019 pub. 08/11/2019 numac 2019015073 source service public de wallonie Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme

avis

type avis prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205033 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, l'ASBL « L'Envol à Andenne » a introduit un recours type avis prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042351 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT LIMBURG et L'A.S.B.L. LIMBURGSE MILIEUKOEPEL, ayant élu dom type avis prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205207 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Attachés économiques macroéconomie (niveau A2), néerlandophones, pour la SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG19251 Ladite sélection a été clôturée le 30/10/2019. Le nombre de lauréats s'élè(. type avis prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205184 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la qu type avis prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019204990 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, Michel Jacobs a introduit un recours en annulation C type avis prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205182 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2019, le Tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles a p « L'

document

type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205205 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Acheteur professionnel habillement (niveau A1), francophones, pour Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG19296 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 02/12/2019 via www.selor.be La descripti(...) Pour la type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205206 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Bacheliers (niveau B) néerlandophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG19340 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 22/11/2019 via www.selor.be. La description de fonction (rep(...) Pour type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205202 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Responsables de Dossiers Juridiques (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG19348 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 25/11/2019 via www.selor.be. La description (...) Pour la type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042352 source service public federal interieur Sélection comparative d'Assistants sociaux (niveau B) francophones pour la Direction Générale de l'Office des **** **** ****. - Numéro de sélection : ****19329 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 2/12/2019 via ****.****.(...) La type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205253 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Gestionnaires de dossiers contentieux (niveau B), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG19369 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 02/12/2019 via www.selor.be La (...) Pour l type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019041687 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Assistants surveillance pénitentiaires - chef d' équipe (niveau C), francophones, pour SPF Justice. - Numéro de sélection : BFG18156 Ladite sélection a été clôturée le 03/07/2019. Le nombre de l(...) L type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019015287 source service public federal justice Notariat Les peronnes suivantes sont désignées membres de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat : - Notaires : • Membre effectif : M. Clercx Y., notaire à la résidence de Genk ; • Membre effectif : M. Verha • Mem type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205276 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Collaborateurs RH (niveau B), francophones, pour Innoviris. - Numéro de sélection : AFB19032 Ladite sélection a été clôturée le 04/11/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 2. La liste est val(...) type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019015269 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour de cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 27 septembre 2019, a désigné M. Mestdagh K., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section, pour une période de trois ans prenant cours le 31 octobr L type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019015266 source ministere de la communaute francaise Décision de délégation de compétence et de signature I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux Fonctionnaires généraux et à certains

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042337 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 13 octobre 2019, Madame Hazel ONKELINX est nommée à partir du 1 er se(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019204819 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 42/2019 du 14 mars 2019 Numéro du rôle : 6795 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2272, alinéa 2, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour co com

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019015213 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Dans l'ordre judiciaire, les mandats spécifiques suivants sont vacants : - juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel : • de Gand: 1 • de Liège : 1 (à partir du 1 er févri type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042335 source autorite de protection des donnees Emploi vacant L'Autorité de protection des données procèdera dans le courant du mois de novembre-décembre 2019 au recrutement suivant au sein de son administration : • 1 agent contractuel **** - **** juridique ((...) **** est un type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042345 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante est déclarée vacante pour nomination via recrutement. Il n'y a pas d'épreuve complémentaire : **** **** and **** francophone pour l'ordre judiciaire, ressort de L(...) Précisions :

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019015272 source service public federal justice Ordre judiciaire M. Allegaert M., vice-président au tribunal de première instance de Flandre occidentale, a été désigné le 19 juin 2019 dans le ressort de la cour d'appel de Gand pour siéger pendant cinq ans en qualité d'assesseur au tribunal di type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019030923 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 novembre 2019, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment: - M. Cardon de Lichtbuer S., juge de paix du canton de Rhode-Saint-Genèse, est nommé juge au tribunal de première instance néerl Con type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042346 source service public federal justice Ordre judiciaire Résultats de la sélection comparative de Coordinateurs Safety & Security (niveau A1) francophones pour l'Ordre judiciaire (AFG19201). Ladite procédure a été clôturée le 23/10/2019. Il y a 1 lauréat. type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019015271 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 20 octobre 2019, Mme Strivay Ch., notaire honoraire à la résidence de Seraing, est nommée Officier de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration civile. type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019015268 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2019, entrant en vigueur le 30 novembre 2019 au soir, M. Van Ingelgem A., avocat général près la Cour de cassation, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter P

liste

type liste prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205227 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Senior IT Architects (niveau A3) néerlandophones pour le SPF BOSA. - Numéro de sélection : ANG19242 Ladite sélection a été clôturée le 04/11/2019. La liste des lauréats, sans classement, est com(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205230 source service public de wallonie Centre régional psychiatrique « Les Marronniers » de la Région wallonne. - Appel à candidatures. - Erratum Article 1 er . Dans l'appel à candidatures susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 4 novembre 2019, à la page 103498, les

document

type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019204820 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 43/2019 du 14 mars 2019 Numéro du rôle : 6803 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posées par le Tribunal de première instance néerlandophone type document prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019204806 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 63/2019 du 8 mai 2019 Numéro du rôle : 6904 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 20 du Code des droits de succession, posées par la Cour d'appel d'Anvers. La Cour constitutionnelle, composé après e

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019205277 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de Gestionnaire administratif en matière agricole (niveau A), francophones, pour le SPW et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne. - Numéro de sélection : AFW19003 Ladite sélection(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 08/11/2019 numac 2019042344 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de mar-chandises par route pour le moi
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