M.B. Index des textes publiés le 11 décembre 2019

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loi

type loi prom. 29/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019042776 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate type loi prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité particulier visé à l'article 28,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019014955 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au salaire minimum type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'anné type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204556 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocat type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au régi type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement, dans l type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de s type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204921 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction des nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019014930 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 2005 déterminant type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019014956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 25/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019205358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 25 novembre 2019, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège est accordée, à Monsieur type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 25 novembre 2019, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Monsieur DANCKAERT type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019042722 source service public federal justice Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association internationale sans but lucratif « V-EUROPE » dont le siège social e type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019042777 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition type arrêté royal prom. 24/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019205169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 20/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019204838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019042700 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Désignation Par arrêté ministériel du 2 décembre 2019, M. Stefaan LUCA est désigné auprès de l'Inspection génér(...) type arrêté ministériel prom. 03/12/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019205729 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 04/12/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019205753 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Intégrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, chargés de rendre les rôles exécutoires type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019042795 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Désignation Par arrêté ministériel du 2 décembre 2019, M. Tim VAN DEN BERGHE est désigné auprès de l'Inspection(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019042782 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de 21.369.928 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles pour l'évolution de l'offre en 2019 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019042783 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation d'investissement de 35.913.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en 2019

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019205668 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/07/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019015657 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205677 source service public de wallonie Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2019, M. Mathurin Smoos est nommé en qualité de Chef de Cabinet de la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, à dater d type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205678 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 accorde à M. Gilbert Deleu le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Comines-Warneton, province de Hainaut, arrondissement de Mouscron. type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019205682 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 19 mai 2019 et délimitant son étendue géographique

décret

type décret prom. 22/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019015605 source autorite flamande Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la modification du droit d'inscription

circulaire

type circulaire prom. 10/10/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019015086 source service public federal interieur Circulaire ministérielle relative au certificat d'aptitude fédéral pour les futurs membres du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile

avis

type avis prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019015750 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis. - Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base En application de l'indice des prix à la consommation de nove type avis prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205606 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 octobre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2019, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, divi «

document

type document prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205691 source service public de wallonie Environnement Par acte du 5 juillet 2019, la EURL TRADAAM sise Route de Bruyères 35 à F-02-840 Athies-sous-Laon est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2019-07-0 Par type document prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205692 source service public de wallonie Environnement Par acte du 5 juillet 2019, Mme AIMEE GRANDFILS Rue de Frumont 23 à 5520 Onhaye est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2019-07-05-22. Par a L'enregistr type document prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205770 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Chefs de projets STI (niveau A1), francophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : AFB19023 Ladite sélection a été clôturée le 05/12/2019. Le nombre de lauréat(...) L type document prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019015756 source region de bruxelles-capitale Appel à la mobilité vers ACTIRIS Un emploi d'attaché « Responsable du Contrôle des Engagements et des Liquidations » (H/F/X - rang A1) au cadre linguistique francophone a été déclaré vacant chez ACTIRIS. (...) Sont visés par la mobilité in

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur, appartenant au régime linguistique néerlandais, à la Cour du travail de Bruxelles en remplacement de Monsieur D type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019042794 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante est déclarée vacante pour nomination via recrutement. Il n'y a pas d'épreuve complémentaire : Attaché sélection magistrature francophone pour le service d'appui du Collège des (...) Précision type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège en remplacement de Monsieur Pietro GAZZO Les organi Ces type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019042793 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante de greffier en chef est déclarée vacantes pour nomination via promotion. une épreuve complémentaire sera organisée : Greffier en chef dans la classe A3 au tribunal du travail francoph(...) Pré type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019042790 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes de juriste de parquet sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement, une épreuve complémentaire est organisée. Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve ****

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019015734 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 novembre 2019, Mme Vandenbroele A., attaché judiciaire auprès du Ministère public, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale. Elle est nommée à titre subsidiaire su L

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205605 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 22 octobre 2019, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 4 novembre 2019, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivant « type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019205465 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 octobre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2019, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L' Cet

rapport

type rapport prom. -- pub. 11/12/2019 numac 2019015622 source parlement wallon Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications. - Rapport du 27 novembre 2019 sur les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour l'élection du Parlement wallon du 26 mai 2019 Conformément
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