M.B. Index des textes publiés le 23 décembre 2019

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019204925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la formation type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019031062 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police Chef de corps. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2019, Monsieur Paul CLAES est mis à la retraite de sa fonction de premier commissaire divisionnaire à la date du 1 er septembre 201 Il est autor type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019031136 source service public federal strategie et appui Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 5 décembre 2019, Monsieur Célestin MOULART, agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Justice, est transféré, par mobilité fédérale, dans une fonction de la classe A1 avec le titre type arrêté royal prom. 09/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019031183 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2019 type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019031190 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination type arrêté royal prom. 11/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019042857 source service public federal finances Arrêté royal n° 52 relatif aux moyens de preuve en ce qui concerne les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées et relatif à l'exemption des acquisitions intracommunautaires de biens et des op type arrêté royal prom. 11/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019042858 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investiss type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019042865 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2019, Monsieur Lucien VERMEIR est mis à la retraite de sa fonction de premier commissaire divisionnaire à la date du 1 er mars 2019. Il est au type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019042866 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police Chef de corps. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2019, Monsieur Eddy VAN DAELE est mis à la retraite de sa fonction de premier commissaire divisionnaire à la date du 1 er janvier Il est autor type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019042867 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2019, Monsieur Jozef KOEKS est mis à la retraite de sa fonction de premier commissaire divisionnaire à la date du 1 er août 2019. Il est autor type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019204602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2019-2020 type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019204612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019204626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet indemnité vélo type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019204621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la détermination des statuts du "Fonds social pour employés de l'indust type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019204913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019204920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 11/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019031045 source service public federal finances Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015763 source service public federal interieur Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 29 septembre 2019, Monsieur KIVIT Henricus, attaché dans la classe A1, est prom(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015765 source service public federal interieur Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 29 septembre 2019, Madame ROSSEEL Michèle, attaché dans la classe A1, est promu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015790 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 novembre 2019, M. Pierre SCHIPPERS est mis à la retraite de sa fonction de commissaire divisionnaire à la date du 1 er janvier 2020. Il est type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019014931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité pr type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015789 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2019, M. Robert SAS est mis à la retraite de sa fonction de premier commissaire divisionnaire à la date du 1 er décembre 2018. Il e type arrêté royal prom. 03/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019014932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015764 source service public federal interieur Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 29 septembre 2019, Madame DE WEERDT Stephanie, attaché dans la classe A1, est p(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015786 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2019, M. Marc VANDER HEYDEN est mis à la retraite de sa fonction de premier commissaire divisionnaire à la date du 1 er octobre 2017. type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015788 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 29 novembre 2019, le mandat de M. Wim D'HAESE comme chef de corps de la police locale de la zone de police HAACHT est renouvelé p(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015766 source service public federal interieur Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 29 septembre 2019, Madame LOPEZ Melina, attaché dans la classe A1, est promue d(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/11/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205899 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de l'organe de conciliation créé en application de l'article 24, § 1er, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octr type arrêté ministériel prom. 16/05/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205912 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 type arrêté ministériel prom. 16/05/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205913 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 type arrêté ministériel prom. 13/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019031173 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015806 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Centre fédéral d'expertise des soins de santé Remplacement d'un membre effectif du conseil d'administration Par arrêté ministériel du 12 décembre 2019, est nommé en qualité de membre effectif du conseil d'administration du Centre fédéral d'ex type arrêté ministériel prom. 16/05/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205911 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15, le programme 02 de la division organique 16, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget géné

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019015832 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service Incendie et d'Aide Médicale Urgente type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019015833 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière adm type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019031044 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant résiliation du mandat de directeur-chef de service de la direction des Services transversaux auprès du Bureau Bruxellois de la planification (perspective.brussels)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019031039 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 établissant la liste des formations de l'enseignement supérieur professionnel dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en Flandre pendant

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205926 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 portant nomination des membres du « pôle Energie » dans le cadre de la fonction consultative

décret

type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205924 source service public de wallonie Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis

document

type document prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019206055 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Contrôleurs de qualité du Centre MOBIRIS , (niveau B), francophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : AFB19033 Ladite sélection a été clôturée le 17/12/2019. (...) type document prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019206052 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Premiers attachés scientifiques , (niveau A2), francophones, pour Perspective. - Brussels. - Numéro de sélection : AFB19035 Ladite sélection a été clôturée le 16/12/2019. Le nombre de lauréats s'(...) L type document prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019205973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie des briques Par arrêté du Directeur général du 3 décembre 2019, qui entre en vigueur le 1 er janvi type document prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019205672 source service public de wallonie Environnement Par acte du 5 juillet 2019, la GMBH MULTARI sise Kirchgasse 4, à D-51429 Bezrgisch Gladbach est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2019-07-05-01.

arrêt

type arrêt prom. 06/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du fonctionnaire dirigeant relatif à la désignation des agents chargés de la surveillance/inspecteurs des cours d'eau au sein de Bruxelles Environnement

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019205940 source service public federal chancellerie du premier ministre Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 10 décembre 2019 qui entre en vigueur ce même jour, Madame Yasmine Kerbache est(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015842 source senat de belgique Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat au collège francophone du Conseil supérieur de la Justice A la suite d'une vacance au sein du collège francophone du Conseil supérieur de la Justice, que les suppléants ne peuvent comble La type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019042872 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places suivantes de attaché data analyste sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement, il n'y a pas d'épreuve complémentaire organisée. Attaché pour le service d'appui commun(...) Précisions:

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019042549 source ministere de la defense Recrutement normal. - Recrutement spécial Session de recrutement de candidats sous-officiers de réserve en 2020 1. Des sessions de recrutement normal et de recrutement spécial de candidats sous-officiers de réserve sont organisés en 2020. 2. a. L' type recrutement prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019042485 source ministere de la defense Recrutement normal. - Recrutement spécial. - Recrutement spécial latéral. - Session de recrutement de candidats officiers de réserve en 2020 1. Des sessions de recrutement normal, de recrutement spécial et de recrutement spécial latéral de candi type recrutement prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015459 source ministere de la defense Recrutement spécial. - Session de recrutement de candidats officiers de carrière niveau A en 2020. - Erratum 1 1. Une session de recrutement spécial de candidats officiers qui sont titulaires soit d'un diplôme universitaire, soit d'un diplôme de 2.

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015827 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 16 décembre 2019, page 86, ligne 9, lire: "L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions" au lieu de &quo La requêt

nominations

type nominations prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019015830 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 29 novembre 2019, qui produit ses effets le 1 er décembre 2019, Madame Gisèle BIUMA BEYA, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision d

liste

type liste prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019205904 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des sociétés, associations sans but lucratif, fondations, partis politiques européens et fondations politiques européennes dont l'adresse du siège ou de la succursale a fait l'objet, suite à une modification administrative d'adresse, d'une m type liste prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019205903 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des sociétés, associations sans but lucratif, fondations, partis politiques européens et fondations politiques européennes dont l'adresse du siège ou de la succursale a fait l'objet, suite à une modification administrative d'adresse, d'une m

agrément

type agrément prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019205755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Livre II, titre 6, code du bien-être au travail AGREMENT DE LABORATOIRES Par arrêté ministériel du, le laboratoire DISOMA, Krommewege 31G te 9990 Maldegem, est agréé pour le scope suivant jusqu'au 30 novembre 2020. Groupe : 6 Méthode : W1_ Basée

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 23/12/2019 numac 2019205724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 27 novembre 2019, Monsieur PALMERI Victorio, anciennement juge social au titre de travailleur employé au Tribunal du travail du Hainaut, a été désigné par Madame le Président
^