M.B. Index des textes publiés le 25 février 2020

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type document prom. -- pub. 25/02/2020 numac 2019205045 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 139/2019 du 17 octobre 2019 Numéros du rôle : 6879 et 6882 En cause : les recours en annulation des articles 479, 480 et 482bis ou 483 du Code d'instruction criminelle, introduits par A.M. et par L.M. La Cour constitu composée
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