M.B. Index des textes publiés le 6 mars 2020

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loi

type loi prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2019205036 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 135/2019 du 17 octobre 2019 Numéro du rôle : 6713 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 25 décembre 2016 « relative au traitement des données des passagers », introduit par l'ASBL « Ligue d L type loi prom. 30/07/2018 pub. 06/03/2020 numac 2020040436 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type loi prom. 14/10/2018 pub. 06/03/2020 numac 2020040434 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur aj type loi prom. 18/07/2018 pub. 06/03/2020 numac 2020020426 source service public federal interieur Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 11/02/2019 pub. 06/03/2020 numac 2020040437 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à type loi prom. 26/11/2018 pub. 06/03/2020 numac 2020040438 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020390 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 24 octobre 2019 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l R

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 06/03/2020 numac 2020040410 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040422 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant exécution de l'article 109/1 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende ainsi que les causes de justification du retard type arrêté royal prom. 17/03/2019 pub. 06/03/2020 numac 2020020270 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 06/03/2020 numac 2020020272 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040584 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 06/03/2020 numac 2020020408 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 06/03/2020 numac 2020020271 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040490 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 22 février 2020, la nommée Enech-Char, Sheryhane, née à Louvain le 15 avril 2002, et le nommé Enech-Char, Waïl, né à Louvain le 27 mars 2007, tous deux demeurant à Molenbeek-Saint-Jean, son

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040520 source service public federal justice Désignation des assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 25 février 2020, sont désignés : A. En qualité d'assesseurs effectifs de la commission di type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040463 source agence federale des medicaments et des produits de sante Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 7 février 2020, Madame Sofie De Schutter, est promue par avancement à la (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040461 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord intersectoriel flamand

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201163 source service public de wallonie Wallonie-Bruxelles International. - Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2020 qui entre en vigueur à sa signature et cesse d(...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201162 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Namur type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201160 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission wallonne de déplacements scolaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201159 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires du Luxembourg type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201158 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires du Brabant wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201155 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Liège-Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201154 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201156 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission territoriale de déplacements scolaires de Mons type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201174 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant d

avis

type avis prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040551 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. RETAIL ESTATES et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté ministér

document

type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201175 source service public de wallonie Environnement Un acte du 19 février 2020 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 19 février 2020, la société HABETS DRILLING COMPANY V.O.F. pour effectuer des forages et des équipements de puits dans le domaine(s) d'activité(s) sui(.. type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201307 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Chefs de projet (niveau A2), néerlandophones, pour le service fédéral des Pensions. - Numéro de sélection : ANG19359 Ladite sélection a été clôturée le 30/01/2020. Le nombre de lauréats s'élève (.. type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020200854 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ATTERT. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 réforme le budget pour l'exercice 2020 de la commune d'Attert voté au conseil communal en date du 11 novembre 2019. BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 BOUI type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201065 source service public de wallonie Environnement Par arrêté ministériel du 14 février 2020, la radiation de l'enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux de M. Andy ANTONIUS identifié sous le numéro 2019-08-20-01 est annulée. type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040535 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'assistants sociaux (niveau B) néerlandophones pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : ANG20088 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 23/03/2020 via www.selor.be. La description de fonction (repren(...) Pour l type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201283 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Experts Union européenne (niveau A2), francophones, pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur en Coopération au Développement. - Numéro de sélection : AFG20062 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'a(...) type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201284 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Junior juristes (niveau A1), néerlandophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : ANG19427 Ladite sélection a été clôturée le 26/02/2020. Le nombre de lauréats s'élève à 4. La liste est val(...) type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201282 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau A pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Attachés concertation sectorielle (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG19180 Le nombre de laur(...) Ladite sélection type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201278 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires de projet sensibilisation (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. - Numéro de sélection : ANG19380 Ladite sélection a été clôturée le 25/02/(...) type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201245 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AIEG. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2019 approuvant la délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2019 relative au deuxième pilier de pension. AISBS. - Un arrêté ministériel du 5 novembre 2019 approuva CHR type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201241 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de greffiers pour la cour d'appel de Bruxelles et le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles (niveau B) néerlandophones pour l'Ordre judiciaire. - Numéro de sélection : ANG20062 Vous pouvez poser votre candi(...) La d type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201179 source service public de wallonie Pouvoirs locaux WAIMES. - Un arrêté ministériel du 11 février 2020 réforme le budget initial pour l'exercice 2020 voté en séance du 12 décembre 2019 du conseil communal. type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201305 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Analystes/programmeurs datawarehouse et BI (niveau A1), néerlandophones, pour le Service fédéral des Pensions. - Numéro de sélection : ANG19385 Ladite sélection a été clôturée le 13/02/2020. Le n(...) type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040478 source service public federal mobilite et transports Décision D-2020-01-SC portant sur l'attribution de capacités lors de travaux d'entretien Le Service de Régulation considère la procédure relative au recours administratif contre Infrabel clôturée en l'absence de reprise de celle-ci par les deman type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020368 source service public federal interieur Prolongation de la validité du certificat d'aptitude fédéral pour la partie épreuves d'aptitude physique 1. Organisation des épreuves d'aptitude physique Les épreuves d'aptitude physique pour les(...) -Les 20, 21, 27 et 28 juin, en province de L type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201277 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Experts en marchés publics (niveau A1), francophones, pour Bruxelles prévention et sécurité. - Numéro de sélection : AFB20007 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 20/03/2020 via www.selor.be La descript(...) Pour type document prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020369 source service public federal interieur Prolongation de la validité du certificat d'aptitude fédéral pour la partie épreuves d'aptitude physique 1. Organisation des épreuves d'aptitude physique Les épreuves d'aptitude physique pour les(...) - Le 18 juin 2020, en province de Namur, Eco

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201049 source service public de wallonie Arrêté ministériel classant, comme monument, la perche couverte à Genval, en raison de ses intérêts social et paysager qui satisfont aux critères d'authenticité, de rareté et d'intégrité

arret

type arret prom. 05/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201168 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal de Farciennes autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés dans le périmètre de l'opération de rénovation urbaine du quartier du centre à Farciennes, 1ère division, section B, pa

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020020459 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des inspecteurs de l'enseignement secondaire ordinaire associés aux travaux du jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040357 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040495 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 2 décembre 2019 fixant les règlements de travail cadres des en type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/01/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020030118 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du président de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique sub type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040501 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2019-2020, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire ordinaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040502 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de l'Administrateur général de Wallonie Bruxelles-enseignement en application de l'article 74 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public charg type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040503 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative 2020-2021 en lecture et production d'écrit en 3ème année de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040504 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative 2020-2021 en lecture en 4ème année de l'enseignement secondaire

erratum

type erratum prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040508 source service public federal justice Notariat. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 21 février 2020, page 10311, concernant la démission de M. Van Noten Y. de ses fonctions de notaire à la résidence de Willebroek, les mots « Par arrêté royal du 18 novembre 2019 » doiv

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040585 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 1 er mars 20 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040527 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 février 2020, qui produit ses effets le 1 er févr Par le

code civil

type code civil prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201124 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 142/2019 du 17 octobre 2019 Numéro du rôle : 6928 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 331ter du Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division La

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020450 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places néerlandophones suivantes de greffiers chef de service pour le tribunal du police Hal-Vilvorde A1 pour l'Ordre judiciaire sont déclarées vacantes via promotion, il n'y aura pas d'épreuve com(...) Greff

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020469 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2019, entrant en vigueur le 31 mars 2020 au soir, Mme Kips G., vice-président au tribunal de l'entreprise de Gand, est admise à la retraite. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses Par type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020470 source service public federal justice Ordre judiciaire Sont désignés, le 30 janvier 2020 pour siéger pendant cinq ans, en qualité d'assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : • Mme Gepts A.-M., procureur • type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020471 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un conseiller suppléant à la Cour de Justice Benelux. M 3 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 er à 3, du Traité relatif à (...) Considérant type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020420 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 24 février 2020, Mme Léotard I., assistant au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce greffe; Le présent arrêté entre

nominations

type nominations prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020269 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Nomination. - Corrigendum Au Moniteur belge du 20 février 2020, n° 37, page 10207, le texte est remplacé par ce qui suit « P(...)

liste

type liste prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vou type liste prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201304 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Energy Compliance Officers (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : MNG20023 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 20/03/2020 via www.(...) La de type liste prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201098 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des sociétés, associations sans but lucratif, fondations, partis politiques européens et fondations politiques européennes dont la modification administrative d'adresse, effectuée au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, en vertu de l' type liste prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201097 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° d Pour toute type liste prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201281 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Attachés concertation sectorielle (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG19176 Le nombre de lauréat(...) Ladite sélection

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040519 source service public federal justice Article 705 du code judiciaire Par arrêté ministériel du 2 mars 2020 pris sur base de l'article 705 du code judiciaire, l'Etat belge est cité au Service Contentieux et Avis Juridiques désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 19 février 2020, Monsieur PRICKEN Hubert, anciennement juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désign type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020201103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 19 février 2020, Monsieur CLOSSET Jean-Gérard, anciennement juge social au titre de travailleur employé au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été d

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020020468 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 10 septembre 2019, M. Huyghe G., a été désigné par le premier président de la cour d'appel d'Anvers, pour continuer à exercer, pour une période d'un an à partir du 31 mars 2020, les f Co

code des sociétes

type code des sociétes prom. -- pub. 06/03/2020 numac 2020040433 source service public federal interieur 23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande du livre 2 Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du livre 2 du Code des sociétés et des associations Cette coordi
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