M.B. Index des textes publiés le 28 avril 2020

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loi

type loi prom. -- pub. 28/04/2020 numac 2020201741 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 186/2019 du 20 novembre 2019 Numéro du rôle : 6950 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 39/2,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/03/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030661 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 39 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/2020 numac 2020040930 source service public federal strategie et appui Personnel. - Démission Par arrêté royal du 19 mars 2020, démission de ses fonctions est accordée à partir du 21 janvier 2020 à Madame Lien CASTEELS, agent de l'Etat au Service Public Fédéral Stratégie et Appui dans la classe A 1 avec le titre type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 28/04/2020 numac 2020020859 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030806 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030667 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des routes régionales Vanneputstraat, Sint-Elooiswinkelstraat, Meerlaanstraat, Heerweg, Warandestraat et Ter Poperenweg, sur le territoire de la com type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/03/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030666 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030705 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les adaptations concernant la géothermie pour la chaleur verte et l'adaptation des paramètres pour le calcul de la partie non rentable type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/03/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030624 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement modifiant la réglementation relative aux centres d'observation et de traitement, aux centres pour mineurs atteints de troubles comportementaux et émotionnels graves et aux centres pour troubles du développement et modifiant d'a type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/01/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030231 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand remplaçant l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 établissant la liste des formations de l'enseignement supérieur professionnel dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/03/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020020857 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'expérience utile, à la concordance et aux titres et échelles de traitement dans l'éducation des adultes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030824 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les indices pivots prévus par l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030825 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispos type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030823 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension te

document

type document prom. -- pub. 28/04/2020 numac 2020201978 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AIEM. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve partiellement la délibération de l'Assemblée générale de l'Association intercommunale des eaux de la Molignée du 30 juin 2018, relative à la modification de ses statut type document prom. -- pub. 28/04/2020 numac 2020201977 source service public de wallonie Environnement Par acte du 6 mars 2020, M. JEAN-LUC JACQUEMIN, sis rue Fernand Baillieux 12A, à 6750 Musson, est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2020-03-06-01. Par type document prom. -- pub. 28/04/2020 numac 2020201979 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2020 réforme le budget pour l'exercice 2020 de la commune d'Anderlues, voté en séance du conseil communal en date du 10 décembre 2019. ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du ANDE type document prom. -- pub. 28/04/2020 numac 2020010378 source region de bruxelles-capitale Commune de Jette. - Annulation Par arrêté du 21 avril 2020 est annulée la décision du 25 mars 2020 par laquelle le conseil communal de la Commune de Jette choisit la procédure de passation et la fixation des conditions du marché public de travau

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020020833 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Bourse Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Saint-Hubert

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030816 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030817 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030815 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fo

erratum

type erratum prom. 08/09/2019 pub. 28/04/2020 numac 2020030794 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution d type erratum prom. 08/09/2019 pub. 28/04/2020 numac 2020030795 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution d

arrêt

type arrêt prom. 20/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030779 source service public federal finances Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de la compétence des bureaux RNF et des Teams Recouvrement de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement type arrêt prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030808 source region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/04/2020 numac 2020030778 source senat de belgique Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Modification du délai Le délai pour l'introduction auprès du Sénat des candidatures ou listes de candidats pour les membres non-magistrats du Consei Le

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 28/04/2020 numac 2020201822 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2020, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L' -
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