M.B. Index des textes publiés le 6 août 2020

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loi

type loi prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042506 source service public federal justice Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020203139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la durée du travail de certains ouvriers type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au congé syndical type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la perception de la cotisation provinciale pour la formation de type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020201972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transpo type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020201971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative au protocole d'accord pour la période 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020201806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibl type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2019 type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation de mesures complémentaires en faveur de l'emploi et d type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202579 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au chômage avec complément d'entreprise, régimes dérogatoires type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202575 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2020, les modalités d'octroi de la ristourne sur la type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise "métie type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202578 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au chômage avec complément d'entreprise, régimes dérogatoires type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la conve type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux plans de formation et à l'objectif de formation i type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020201684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers avec une ca type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020201674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd dans les boulan type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020021180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de fermeture collective pour 2020, 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020030950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industr type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020030951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industr type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020030702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prime de fin d'année pour les provinces de Hainaut et de Na type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020021129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dan type arrêté royal prom. 01/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020030934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020042578 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 juillet 2020, le mandat de M. Alain Rummens en tant que chef de corps de la police locale de la zone de police de La Hulpe/ Lasne/ Rixensart dite « zone de poli

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/06/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020203170 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel fixant la liste des métiers en pénurie de main-d'oeuvre qualifiée type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Abrogation désignation temporaire dans un mandat Par arrêté ministériel du 31 juillet 2020 la désignation temporaire de Mme Dana DE GROOTE dans le m(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires Par arrêté ministériel du 14 juillet 2020, qui produit ses effets le 1 er juin 2020, démission honorable de la fonction de secrétaire des commissions parit - Commission type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020015307 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours en matière disciplinaire pour l'ensemble des institution type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020042546 source service public federal strategie et appui Prolongation de désignation Par arrêté ministériel du 25 juin 2020 la désignation de Mme Sandra Schillemans, Directeur général (...) type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042508 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042510 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers type arrêté ministériel prom. 29/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042610 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouvert

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042509 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042511 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au soutien à l'internationalisation des groupements d'entreprises, des chambres de commerce mixtes et de leurs membres

document

type document prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203224 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Facility Managers (niveau A1), néerlandophones, pour la Défense. - Numéro de sélection : ANG20064 Ladite sélection a été clôturée le 27/07/2020. Le nombre de lauréats s'élève à 4. La liste e(...) type document prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203117 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 8 juillet 2020 approuve les délibérations du 4 juin 2020 par lesquelles le conseil communal d'Anhée décide des mesures suivantes : - de réduire, pour l'exercice 2020, au prorata du nombre de * le type document prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203116 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 6 juillet 2020 approuve la délibération du 18 mai 2020 par laquelle le conseil communal d'Andenne décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal suivantes : - de réduire d'u - de type document prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203250 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Infirmiers-auditeurs (niveau B), néerlandophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : ANG20017 Ladite sélection a été clôturée le 28/07/2020. Le nombre de lauréats s'élève à 1. La liste est(...) type document prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203115 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 26 juin 2020 approuve la 1 ère modification budgétaire ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2020 votée en séance du 26 mai 2020 du conseil communal. ANS. - Un arrêté ministériel du 11 ma type document prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203264 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Agents de Sécurité de l'Information (niveau B), néerlandophones, pour la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Numéro de sélection : ANG20081 Ladite sélection a été clôturée le 30/07/2020. (...) type document prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203167 source service public de wallonie Environnement Par acte du 14 juillet 2020, la NV INTERNATIONAAL VERVOER FRANS HENDRICKX EN ZONEN, sise Witte Gracht 17, à 2222 Wiekevorst, est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est ident Par ac

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/06/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042408 source service public de wallonie Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du Développement territorial, le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg relatif à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle

ordonnance

type ordonnance prom. 17/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020015288 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2011

nominations

type nominations prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020042522 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Personnel Nomination Par arrêté royal du 16 juillet 2020, Monsieur Dimitri LEPOIVRE, attaché stagiaire dans la classe A1(...)

liste

type liste prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020203254 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'officiers de liaison en surveillance du marché pour la Belgique (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG20210 Vous pouvez poser votre ca(...) La d

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020042549 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant que collecteur, négociant et courtier en déchets non-dangereux Par décision de Bruxelles Environnement du 06/05/2020, l'enregistrement en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux a été octroyé à

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 04/08/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042573 source service public federal strategie et appui Règlement d'ordre intérieur du Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui relatif aux sélections et aux examens linguistiques

publication

type publication prom. -- pub. 06/08/2020 numac 2020055636 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de ****, **** **** ****, ****, née à **** ****
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