M.B. Index des textes publiés le 7 octobre 2020

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loi

type loi prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020202554 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 13/2020 du 6 février 2020 Numéro du rôle : 7049 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 20 de la loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020031369 source regie des batiments Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la Province du Hainaut par la conclusion d'un bail emphytéotique type arrêté royal prom. 06/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020042670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020043149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure Démission honorable Par arrêté royal du 28 août 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à Madame Christine CASSIERS, agent de la classe A2 du carrière extérieure, à partir du 31 août 2020. Mutations - Che type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020031376 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 31 août 2020, Monsieur Michel VAN DEN BRANDE, agent de l'Etat dans la classe A2(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020043197 source service public federal strategie et appui Promotions Par arrêté royal du 13 septembre 2020, Mme Christelle CARUEL est promue par avancement à la classe (...) type arrêté royal prom. 06/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020203003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux éco-chèques électroniques (1) type arrêté royal prom. 06/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020203007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de c type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020015676 source service public federal securite sociale Démission honorable Par arrêté royal du 3 septembre 2020, démission honorable de ses fonctions est accordé à Mme Rita VAN DER JEUGHT, agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché, au Service public fédéral Sécurité sociale, le 30 sept

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020015641 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat du président de la Commission consultative spéciale Concurrence type arrêté ministériel prom. 24/10/2019 pub. 07/10/2020 numac 2020043203 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel établissant une zone de sécurité autour du projet Blue Accelerator type arrêté ministériel prom. 23/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020031400 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2019 nommant les membres de la Commission fonds de formation titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020015648 source service public regional bruxelles fonction publique Démission Par arrêté ministériel du 14 septembre 2020, la démission volontaire est accordée à sa demande à Mme Tania HORBACH, Attachée, le 30 septembre 2020 au soir. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut êt type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020031385 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Nomination à titre définitif Par arrêté ministériel du 5 septembre 2019, la nomination définitive de Madame UWAMBAZISA Espérance(...) type arrêté ministériel prom. 24/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020031389 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu' organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020031384 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Nomination à titre définitif Par arrêté ministériel du 12 décembre 2019, la nomination définitive de Madame TOMBUS Pauline, dans(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020031383 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Nomination à titre définitif Par arrêté ministériel du 31 octobre 2019, la nomination définitive de Madame SIRJACOBS Stéphanie, (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020031382 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Nomination à titre définitif Par arrêté ministériel du 3 décembre 2019, la nomination définitive de Monsieur HEYMANS Bertrand, d(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020031381 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Nomination à titre définitif Par arrêté ministériel du 24 april 2020, la nomination définitive de Madame DE KEERSMAECKER Chloé, (...) type arrêté ministériel prom. 29/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020204068 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement du 16 septembre 2020 du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le rè type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020204007 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 11 août 2020 agrée en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne la SA ARCADIS Belgium, sise rue Royale 80, à 1000 Bruxelles et portant sur les catégories de projets 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 pour type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020015718 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure Mutations Par arrêté royal du 11 septembre 2020, Monsieur Martin DURUISSEAU est déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale. Il est adjoint auprès de l'Ambassade de Belgique à Londres, en qualité de collaborateur

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020043052 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020, est entamée la procédure de classement comme monument de la façade avant et de l'ensemble des pièces formant l'ancienne boucherie en ce co type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020031393 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2020, est classé comme monument et comme site le square de la place Jean Jacobs à Bruxelles, en ce compris les trottoirs, les grilles monumentales P

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020043116 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020031346 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée du « Petit Vivier » à Etalle et Habay type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020031345 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon renouvelant l'agrément des terrains désignés sous l'appellation « Eau blanche », étendant les surfaces et recréant la réserve naturelle de « La Prée » à Couvin type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020031343 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre, modifiant les conditions de gestion, abrogeant l'arrêté constitutif de la réserve naturelle agréée des « Roches noires » à Comblain-au-Pont type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020031344 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre et modifiant les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « Dailly » à Couvin type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/10/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020031411 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

document

type document prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020204009 source service public de wallonie Environnement Par décision du 25 août 2020, la SRL DEWAPA INVEST, avenue de Luxembourg 154, à 5100 Jambes est agréée en qualité de vidangeur de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues. L'agrément porte le numéro 92094/0004/102 Pa type document prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020204081 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Chargés d'analyses économiques (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG20082 Ladite sélection a été clôturée le 20/08/20(...

erratum

type erratum prom. 11/09/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020015693 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020203630 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 22 août 2020, qui entre en vigueur le jour de la p type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020203619 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil Technique Intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 22 août 2020, qui produit ses effets le 1 er m Par le mê type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020203584 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil Technique Intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 22 août 2020, qui entre en vigueur le jour de la présente

code civil

type code civil prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020202351 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 35/2020 du 5 mars 2020 Numéro du rôle : 7103 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 317 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division Liège. La Cour constitutionnelle, com

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 11/06/2020 pub. 07/10/2020 numac 2020043098 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2020/1019 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 7 modifiant l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget génér

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020031370 source region de bruxelles-capitale Appel à candidature . - Vacance d'emploi de directeur.trice général•e adjoint•e (A4+) au sein de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine dans le rôle linguistique néerlandophone Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est soumis aux dispositions de l(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020043147 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 août 2020, Monsieur Nicolas DI CINTIO, est nommé agent de l'Etat dans la cla(...) type nominations prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020043214 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 août 2020, Mme Charlotte SAMMELS est nommée agent de l'Etat dans la classe A(...)

liste

type liste prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020204094 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Responsables A2 SIPP-conseiller en prévention (niveau A2), francophones, pour l'Office national de l'Emploi. - Numéro de sélection : AFG20228 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 21/10/2020 via www.selor(...) La des type liste prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020204071 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'administrateurs système (niveau A2), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : ANG20155 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 21/10/2020 via www.selor.be La description de f(...) Pour la type liste prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020204095 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'experts financiers (niveau B), néerlandophones, pour l'Agence fédérale des Médicaments et Produits de Santé. - Numéro de sélection : ANG20251 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 28/10/2020 via www.selor.(...) La

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020043259 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de Lettres de créance Le 29 septembre 2020, LL.EE. Mme Hirut Zemene Kassa, M. Abdelrahim Ahmed Khalil, M. Dieudonné Sebashongore Rugambwa et M. Pieter Jan Kleiweg de Zwaan ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les LL.EE.

agrément

type agrément prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020204008 source service public de wallonie Environnement Par décision du 13 août 2020 de Mme B. Heindrichs, Directrice générale du SPW ARNE, l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux de la s.a.r.l. HEIN TRANSPORTS sise Quai de Moselle 1, à 5405 Bech-Kleinmacher Par une

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020202141 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 17/2020 du 6 février 2020 Numéro du rôle : 7191 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1047, alinéa 1 er , du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 143 de la loi du 6 juillet La Cour

document

type document prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020202436 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 8/2020 du 16 janvier 2020 Numéro du rôle : 7260 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 99bis du Code pénal, posée par le Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres. La Cour constitu comp

document de la banque nationale

type document de la banque nationale prom. -- pub. 07/10/2020 numac 2020043247 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge En application de l'article 102, alinéa 1 er , 3° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou • la cessio
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