M.B. Index des textes publiés le 14 octobre 2020

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loi

type loi prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020202290 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 57/2020 du 7 mai 2020 Numéro du rôle :6836 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 juillet 2017 « relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en L

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031430 source service public federal strategie et appui Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 17 mai 2016 sont nommés : ORDRE DE LA COURONNE COMMANDEUR M. SMEETS Benny Adviseur-général Il prend rang dans l'Ordre à dater du 8 avril 2013. OFFICIER Mme DE LEEUW Maria Atta Mme SMEERS Annick Attaché Mme type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031499 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 30 septembre 2020, Monsieur Geert DEBERSAQUES, président de chambre au Conseil (...) type arrêté royal prom. 07/12/2018 pub. 14/10/2020 numac 2020031529 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 200 type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020204186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Désignation dans un mandat Par arrêté royal du 30 septembre 2020 M. Bart STALPAERT est désigné dans le mandat de directeur N-1 au Service d'information et de recherche sociale, à partir du premier jour du deuxième mois qui suit cel U type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020015391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018, relative à type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020015409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020042665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020204184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Désignation dans un mandat Par arrêté royal du 30 septembre 2020 M. Damien DELATOUR est désigné dans le mandat de directeur général N-1 à la Direction générale contrôle des lois sociales, à partir du premier jour du deuxième mo type arrêté royal prom. 17/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020015410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la programmation sociale 2019-2020

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020204108 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 5 août 2020 approuve la délibération du 18 juin 2020 par laquel(...) type arrêté ministériel prom. 08/10/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020043288 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/09/2019 pub. 14/10/2020 numac 2020031508 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de Directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/10/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031539 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véh type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020043132 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020, est entamée la procédure de classement comme monument de : - la façade avant, - la toiture du bâtiment principal, - le jardin, - la cage d' type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020015690 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juin 2020, est entamée la procédure d'extension de classement comme monument, en raison de leur intérêt historique, esthétique et social, à certaines p

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020015713 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant la liste des formations de master en sciences de l'éducation et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif à l' type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/10/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031481 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime de subventions appliqué en vue de limiter l'impact du COVID 19 sur la position de liquidité des aéroports régionaux flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020015751 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 portant subventionnement des sociétés de logement social pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la chaleur écologiq type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031406 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour le travail associatif et le volontariat au sein des services de l'Autorité flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031448 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 rel type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031449 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 mettant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion analogique à la disposition du « Vlaamse Radio- en Televisie type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031394 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 en ce qui concerne la réalisation de la trajectoire de croissance pour l'accueil en groupe type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031397 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 1 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseaux et locaux qui peuvent être agréés

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/10/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020204120 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 désignant les membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031522 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/10/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020204121 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres et désignation du président et vice-président du Comité de gestion de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales

avis

type avis prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020015609 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avis relatif à l'indexation des vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. - Exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacati type avis prom. 21/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020043187 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avis officiel relatif à l'indexation des montants cités à l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclarati type avis prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020015610 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avis relatif à l'indexation des vacations des vétérinaires agréés, secteur bovin. - Exécution de l'arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine, des arrêtés royaux type avis prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031521 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031523 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

document

type document prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031457 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au Long de la Vie et de la Recherche scientifique. - Jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une lan type document prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020204128 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'experts logistiques (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG20200 Ladite sélection a été clôturée le 06/10/2020. Le nombre de lauréats s'élève à 3. type document prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020204048 source service public de wallonie Pouvoirs locaux CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 16 septembre 2020 annule la délibération du collège communal de Chièvres du 17 août 2020 par laquelle le collège communal de Chièvres décide d'adhérer à la centrale d'achat de la Directio type document prom. 27/08/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031519 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS prolongeant diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 type document prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020204144 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts Windows Middleware (niveau A3), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG20172 Ladite sélection a été clôturée le 07/07/2020. type document prom. 25/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031520 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS prolongeant diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 type document prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020204154 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de data analystes (niveau A1), néerlandophones, pour le Service d'appui près du Collège des Cours et Tribunaux et pour le Service d'appui commun près du Collège des procureurs généraux et du Collège du m(. type document prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031506 source service public federal interieur Prolongation de la validité du certificat d'aptitude fédéral pour la partie épreuves d'aptitude physique 1. Organisation des épreuves d'aptitude Les épreuves d'aptitude physique pour les candi(...) - Le 27 mars 2021 au PIVO - Vlaams-Brabant (Pov

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/09/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020204122 source service public de wallonie Arrêté ministériel confiant en gestion au Port autonome de Liège les terrains appartenant à la Région wallonne situés en amont du pont Albert 1er et en aval au droit du port des Yachts à Liège

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/10/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031462 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des référentiels de validation des compétences associés aux métiers de « Jardinier/Jardinière d'entretien », « Magasinier/Magasinière », « Ouvrier Boulanger-Pâtissier/O

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020043286 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 11 septembre 2020, Monsieur Baudouin MASSART est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services Centraux à partir du 1 er janvier 2018. Conformé type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020043287 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 11 septembre 2020, Madame Iuliana FERCAU est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services Centraux à partir du 1 er avril 2020. Co

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031540 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. La place suivante est déclarée vacante pour nomination via recrutement. Il n'y a pas d'épreuve complémentaire : Attaché traducteur pour le service d'appui du Collège des procureurs généraux et du Collège P

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031480 source ministere de la defense Recrutement complémentaire. - Session de recrutement de candidats officiers de carrière niveau A en 2021 1. Une session de recrutement complémentaire de candidats officiers de carrière est organisée pour la Force Terrestre, la Force Aérienne, le 2

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031500 source service public federal justice Ordre Judiciaire Par arrêtés ministériels du 5 octobre 2020, sont désignés pour exercer leurs fonctions au parquet d'Anvers: - M. Festraets M. ; - Mme Smets L. ; Juristes sous contrat dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers ; La

nominations

type nominations prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020031454 source region de bruxelles-capitale Personnel. - Accessions. - Nominations. - Démissions Accessions à un niveau supérieur Par arrêté des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement du 20 juillet 2020, Monsieur Je(...)

liste

type liste prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020204146 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Senior Experts Active Directory (niveau A3), francophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : AFG20138 Ladite sélection a été clôturée le 28/08/2020.(...) type liste prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020204129 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de HR Budget Partners (niveau A2), néerlandophones, pour l'AFMPS. - Numéro de sélection : ANG20023 Ladite sélection a été clôturée le 24/09/2020. La liste des lauréats, sans classement, est compos(...)

règlement

type règlement prom. 06/10/2020 pub. 14/10/2020 numac 2020031490 source agence federale de controle nucleaire Règlement technique relatif aux programmes de formation des agents de radioprotection

document

type document prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020202268 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 6/2020 du 16 janvier 2020 Numéro du rôle : 7163 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 99bis, juncto l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour constituti comp type document prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020202265 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 4/2020 du 16 janvier 2020 Numéro du rôle : 7101 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1675/7, type document prom. -- pub. 14/10/2020 numac 2020201941 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 42/2020 du 12 mars 2020 Numéro du rôle : 7077 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, posée par le Tr La
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