M.B. Index des textes publiés le 29 décembre 2020

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loi

type loi prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016449 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044218 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044166 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044249 source service public federal strategie et appui Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de bpost, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 03/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044451 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 3.000 euros à la fondation d'utilité publique « Fondation pour les Générations Futures » type arrêté royal prom. 03/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044452 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 3.000 euros à l'asbl « FIAN Belgium » type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044453 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 3.000 euros à l'asbl « Pesticide Action Network Europe » type arrêté royal prom. 06/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044367 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020205677 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044681 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une aide financière de 9.159.069,59 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044665 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2021 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044555 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044549 source service public federal finances Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044654 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 03/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044450 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 5.000 euros à l'a.s.b.l. « Cercles des Naturalistes de Belgique » type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'inf type arrêté royal prom. 03/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044449 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 3.000 euros à l'asbl « Ardenne & Gaume » type arrêté royal prom. 17/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016504 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Réseau télématique belge de la recherche, BELNET type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020205640 source service public federal chancellerie du premier ministre Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 décembre 2020 qui produit ses effets le 1 er novembre 2020, Monsieur Youri MOSSOUX, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer un mandat d'assis type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016441 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020205607 source service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016439 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044610 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016442 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016443 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016440 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 16/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020031732 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020205604 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titre type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044698 source agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile Arrêté royal portant sur la désignation du titulaire de la fonction de management de directeur général à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044685 source service public federal justice Arrêté Ministériel octroyant une subvention de 2.591.267,86 euros à l'ASBL Via Secura pour l'année budgétaire 2020. type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044683 source service public federal justice Arrêté Ministériel octroyant une subvention de 356.137,62 euros à l'ASBL Groep Intro pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020044630 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 15 décembre 2020, entrant en vigueur le 1 er janvier 2021, la demande d'association de M. Demaegt M. et de Mme Jacobs C., notaires à la résidence de Laakdal, et de Mme Van Gorp V., candidat-notaire, p Mme Van Gor type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044684 source service public federal justice Arrêté Ministériel octroyant une subvention de 105.552,35 euros à l'ASBL Pro Vélo pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044660 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044582 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044583 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux batteries stationnaires d'accumulateurs et aux unités UPS type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044581 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 2020 relatif à une aide aux secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la cultur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016482 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/048 prolongeant le régime exceptionnel en matière d'autorisations d'exécution de chantier en voirie publique mis en place par l'arrêté de pouvoirs spéciaux type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044578 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17/12/2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044688 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 71 portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours du réseau IFAPME en raison du COVID-19 type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044709 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 72 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concer type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020205576 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 fixant le cadre organique de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044689 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 70 portant des dispositions diverses relatives aux formateurs et au subventionnement des activités de formation des centres de formation du réseau IFAPME

avis

type avis prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020205616 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2020 et parvenue au(...)

document

type document prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020205331 source service public de wallonie Pouvoirs locaux NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 16 avril 2020 par laquelle le collège communal de Nandrin décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibérati - n type document prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020205629 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Technical Manager IT (niveau A1), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG20155 Ladite sélection a été clôturée le 18/12/2020. Il n'y a aucun lauréat. (...) type document prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020044397 source parlement wallon Cadastre des mandats publié en exécution de l'article L5511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044507 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de comptabilité des fédérations sportives, des fédérations sportives non-compétitives, de la fédération sportive handisport, des associations sportives multidisciplinaires, de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044528 source ministere de la communaute francaise 5.2-14 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatifs au dispositif d'ajustement et au protocole de collaboration type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044532 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres s

ordonnance

type ordonnance prom. 04/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020031711 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 type ordonnance prom. 04/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020031712 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020044671 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 18 décembre 2020, page 90663, concernant les places vacantes de directeur et de directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire, sous le point `3. Exercice de la foncti « Le

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020044514 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 décembre 2020, - M. Sterken R., titulaire d'un master en droit, avocat, est nommé juge au tribunal de première instance du Limbourg. Il est nommé, à titre subsidiaire, juge au tribunal de première i - son

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020205543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 14 décembre 2020, Monsieur DE DONNEA Fernand, juge social au titre d'employeur au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désigné par Madame le Pré type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020205542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 14 décembre 2020, Madame TRICOT Anne, juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désignée par Madame le type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020205541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 14 décembre 2020, Monsieur RIAD Mustafa, juge social honoraire au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désigné p Ce

document

type document prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020205264 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 155/2020 du 26 novembre 2020 Numéro du rôle : 6708 En cause : le recours en annulation de l'article 12 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 « relative à la taxe régionale sur les établis

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020093012 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par (...)

fixation des prix

type fixation des prix prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016473 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

enregistrement de normes belges

type enregistrement de normes belges prom. -- pub. 29/12/2020 numac 2020044575 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bu(...) NBN
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