M.B. Index des textes publiés le 30 décembre 2020

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loi

type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044502 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044510 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020044131 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Sciensano. - Promotion Par arrêté royal du 4 décembre 2020 Monsieur Pieter-Jan CEYSSENS, né le 19 février 1982, est promu, à partir du 1 er septembre 2019, par avancement à la classe supérieure au titre de Chef de travaux dans un emplo type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020044133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Sciensano. - Promotion Par arrêté royal du 30 septembre 2020 Monsieur Boudewijn CATRY, né le 23 juillet 1976, est promu, à partir du 1 er septembre 2019, par avancement à la classe supérieure au titre de Chef de travaux principal dans type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020044134 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Sciensano. - Promotion Par arrêté royal du 30 septembre 2020 Monsieur Steven VAN GUCHT, né le 21 avril 1976, est promu, à partir du 1 er septembre 2019, par avancement à la classe supérieure au titre de Chef de travaux principal dans u type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044419 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020016324 source ministere de la defense Personnel civil. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 3300 du 24 novembre 2020 : Est nommé Commandeur de l'Ordre de Léopold II à la date du 8 avril 2020 : Monsieur Brichard Frédéric, Conseiller Est nommé Monsieur type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044682 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 euros à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » pour l'année budgétaire 2020 type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044539 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirm type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044697 source service public federal finances Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044617 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020205679 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en application de l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044693 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 rela type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 24 décembre 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Franky BLOMME, attaché classe A2, à partir du 1 er juin 2021. type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044720 source service public federal justice Arrêté royal accordant une subvention de 599.400 euros pour le fonctionnement de la Permanence Salduz pour l'année budgétaire 2020 type arrêté royal prom. 29/11/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020016335 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 647.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 29/11/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020016334 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de € 2.178.000 pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 24 décembre 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Tilman RUESS, attaché classe A2, à partir du 1 er mai 2021. type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 20 décembre 2020, démission de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Monsieur Joachim NOURRY, attaché classe A2, à partir du 1 er février 2021.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044669 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020016499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044604 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044605 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assimilation de certains travailleurs du public cible visés à l'article 2,5° de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044678 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la modification du budget d'assistance de base type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044632 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020016493 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JBO-1JDB2CH-WT vers l'article budgétaire JBO-1JFB2FX-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044711 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 73 prolongeant temporairement la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044712 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044721 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 69 adaptant certaines dispositions fiscales dans le cadre de la crise de la COVID-19

avis

type avis prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020031727 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VERSLUYS REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan Defoort et S type avis prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020044314 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guido PLAS et Daniël PLAS, ayant tous deux élu domicile chez Me Gregory Verhelst, type avis prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020031726 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. E.C.K., la S.A LUNATIM, la S.A. LUNA INVEST, la S.A. DE CEUSTER CONTINEN Ce

loi-programme

type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

document

type document prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205332 source service public de wallonie Pouvoirs locaux JURBISE. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2020 approuve la délibération du 27 avril 2020 par laquelle le collège communal de Jurbise décide, en matière d'allègements fiscaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, type document prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020044662 source service public federal finances Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleu type document prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020031755 source service public de wallonie Direction du contrôle des mandats Publication en exécution de l'article L5511-1,

arrêt

type arrêt prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044594 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses ser type arrêt prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020016468 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations type arrêt prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044657 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses service

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020044674 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 13 décembre 2020, Monsieur Hugues Lebedelle est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police avec effet au 1 er juillet 2020.

code civil

type code civil prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020202424 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 64/2020 du 7 mai 2020 Numéro du rôle : 7341 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335,

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020031729 source ministere de la defense Recrutement d'un chargé(e) de cours bilingue pour le département «*****» (****) de l'Ecole royale militaire 1. Le Ministère de la Défense procédera bientôt au recrutement d'un(e) chargé(e) de cours (.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205627 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2020, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes :

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/11/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020205322 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement arrêtant la liste des substances et méthodes interdites dans le sport pour l'année 2021

nominations

type nominations prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 décembre 2020, Mme Sofie CAEYMAN est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1, au titre d'attachée, à partir du 1 er décembre 2020 et avec prise de rang au 1 er déc type nominations prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 décembre 2020, M. Steven JACOBS est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3, au titre de conseiller, à partir du 1 er septembre 2020 et avec prise de rang au 1 er s type nominations prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 décembre 2020, Mme Isabelle SCHIPPERS est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1, au titre d'attachée, à partir du 1 er décembre 2020 et avec prise de rang au 1 er type nominations prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 décembre 2020, Mme Hanane SALMI est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1, au titre d'attachée, à partir du 15 décembre 2020 et avec prise de rang au 15 décembre 2019. type nominations prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 décembre 2020, M. Matthias HERTHOGE est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A2, au titre d'attaché, à partir du 1 er décembre 2020 et avec prise de rang au 1 er dé

décret-programme

type décret-programme prom. 18/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020016467 source autorite flamande Décret-programme accompagnant le budget 2021

agrément

type agrément prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Livre II, titre 6, code du bien-être au travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 24 décembre 2020, le laboratoire Disoma SA, Krommewege 31G, à 9990 Maldegem, est agréé pour le scope suivant jusqu'au 31 décembre 2022. Gro Mét

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège Par ordonnance du 17 décembre 2020, Monsieur FRAITURE Raoul, anciennement juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège, Ce type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 17 décembre 2020, Monsieur PALMERI Victorio, anciennement juge social au titre de travailleur employé au Tribunal du travail du Hainaut, a été désigné par Madame le Présiden C

document

type document prom. -- pub. 30/12/2020 numac 2020205090 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020 Numéro du rôle : 7253 En cause : le recours en annulation de l'article 36 du décret de la Communauté flamande du 1 er mars 2019 « modifiant la réglementation relative au contrôle et La Cour con
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