M.B. Index des textes publiés le 31 décembre 2020

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loi

type loi prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020044445 source banque nationale de belgique Cession de portefeuille de GB Life Luxembourg SA à Foyer Vie SA L'autorité de contrôle prudentiel luxembourgeoise a autorisé le 28 octobre 2020 l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois GB Life Luxembourg SA à céder les droits et obligati C type loi prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020044622 source banque nationale de belgique Cession de portefeuille de The UK Mutual Steam Ship Assurance Association Limited à UK P&I Club N.V. La High Court of Justice d'Angleterre et du pays de Galles a autorisé le 17 décembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit britann(...) Conforméme type loi prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020044620 source banque nationale de belgique Cession de portefeuille de Swiss Re Specialty Insurance Limited à Swiss Re International SE. La High Court of Justice d'Angleterre et du pays de Galles a autorisé le 16 décembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit britannique Swiss Re Sp(...) Con type loi prom. 21/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044527 source ministere de la defense Loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 type loi prom. 21/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044533 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021 type loi prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020204082 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 114/2020 du 24 septembre 2020 Numéros du rôle : 6888, 6895 et 6898 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du La type loi prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020204180 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 109/2020 du 16 juillet 2020 Numéro du rôle : 7234 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 9, alinéa 1 er , e), de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, te La Cour con type loi prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020204085 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 118/2020 du 24 septembre 2020 Numéro du rôle : 7094 En cause : le recours en annulation des articles 206 à 208 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice » La Cour constitution type loi prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020205087 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 147/2020 du 19 novembre 2020 Numéro du rôle : 6983 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 5 de la loi du 21 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifi type loi prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044629 source service public federal securite sociale Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif type loi prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020204087 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 122/2020 du 24 septembre 2020 Numéro du rôle : 7168 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 15 octobre 2018 « relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et La C

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044680 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020044703 source service public federal interieur et service public federal justice Directeur général de la police judiciaire fédérale Désignation par mandat Par arrêté royal du 28 décembre 2020 Monsieur Eric SNOECK, commissaire divisionnaire de police, est désigné par mandat pour la fonction de directeur général de la dire type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205678 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205715 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'augmentation de la pension minimum garantie type arrêté royal prom. 28/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205695 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant suppression del'Agence fédérale pour les allocations familiales type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205713 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044668 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de **** **** et **** du type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205693 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044670 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs ind type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044550 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2020 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police type arrêté royal prom. 08/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043845 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Sankaavzw » pour couvrir certains frais liés au projet d'étude sur la diaspora africaine en matière de discrimination et la rédaction des recommandations politiques type arrêté royal prom. 08/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043846 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Sustainable Communication » pour couvrir certains frais liés au projet de création d'un outil de détection des sites de haine en ligne, l'aide aux victimes et la rédaction d'un guide pédagogique type arrêté royal prom. 08/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043847 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à «*****» pour couvrir certains frais liés au projet «*****» type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020016465 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la type arrêté royal prom. 08/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043848 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « UC Limburg vzw » pour couvrir certains frais liés à la réalisation du projet de recherche sur la stigmatisation et la discrimination à l'égard des enfants de 10 à 12 ans avec de parents du même s type arrêté royal prom. 08/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043843 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « ORBIT vzw » pour couvrir certains frais liés au projet « #ReactToRacism » type arrêté royal prom. 08/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043844 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Pour la Solidarité » pour couvrir certains frais liés au projet de étude sur les besoins des réfugiés LGBTQI+ et renforcer l'accompagnement social de ce public type arrêté royal prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044717 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant révocation et nomination d' un commissaire du gouvernement auprès d'Infrabel type arrêté royal prom. 17/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020016399 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant le congé de naissance type arrêté royal prom. 08/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043840 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Collectif contre l'Islamophobie en Belgique asbl » pour couvrir certains frais liés au projet #FlupCops, qui porte sur la lutte contre l'islamophobie type arrêté royal prom. 08/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043841 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « IMEC » pour couvrir certains frais liés au projet de développement d'une EDUBox dans le but de combattre la haine et le harcèlement en ligne type arrêté royal prom. 08/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043842 source service public federal justice Arrêté royal portant l'octroi d'un subside à « Les Amis du Collectif / ACM » pour couvrir certains frais liés au projet de réduction des actes racistes, des pratiques discriminatoires et d'étude sur le Corona Racisme

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020205333 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2020 approuve les délibérations du 28 septembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Mouscron abroge, à dater de l'exercice 2020, le règlement du 7 octobre 2019 relatif à la type arrêté ministériel prom. 29/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044726 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant un scenario standard national type arrêté ministériel prom. 27/11/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020043917 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions type arrêté ministériel prom. 28/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044719 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

décret

type décret prom. 17/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044552 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

avis

type avis prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020205623 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er décembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2020, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, « La combi type avis prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020205628 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2020, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la ques «

document

type document prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020205712 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'assistants de direction (niveau B), néerlandophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : ANG20321 Ladite sélection a été clôturée le 17/12/2020. Le nombre de lauréats s'élève à 2.

erratum

type erratum prom. 23/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044727 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière

arrêt

type arrêt prom. 23/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044716 source region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2020/052 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et son arr

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020044718 source conseil d'etat Emploi vacant de conseiller d'Etat néerlandophone Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise sera prochainement à conférer au Conseil d'Etat. L'article 70,

nominations

type nominations prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020044616 source region de bruxelles-capitale Personnel. - Nomination La publication au Moniteur belge du 15 décembre 2020, page 88439, de la nomination à titre définitif de M. TSATSIS Christos au 1 er octobre 2020, en qualité d'attaché au cadre linguistique francophone (...)

document

type document prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020204650 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 120/2020 du 24 septembre 2020 Numéros du rôle : 7142 et 7143 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 285 et 288 du décret de la Communauté française du 11 avril 2014 « réglementant les titres et fo

indice des prix

type indice des prix prom. -- pub. 31/12/2020 numac 2020090312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2020 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 109.49 points en décembre 2020, contre 109.46 point
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