M.B. Index des textes publiés le 2 février 2021

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loi

type loi prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021020238 source banque nationale de belgique Cession de portefeuille de Inora Life dac à Monument Life Insurance dac L'autorité de contrôle prudentiel irlandais a autorisé le 23 décembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit irlandais Inora Life dac à céder les droits et obligations résul

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040113 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 janvier 2021, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er novembre 2020 à Monsieur Claude SORGELOOS, agent de l'Etat à la Bibliothèque royale de Belgique dans Monsieur type arrêté royal prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021020259 source ministere de la defense Personnel enseignant civil. - Démission honorable de l'emploi Par arrêté royal n° 3336 du 21 décembre 2020, la démission honorable de sa fonction de maître de l(...) type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 02/02/2021 numac 2021040149 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 14526/1 et 14527, du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 05/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021040028 source service public federal interieur Arrêté royal de transposition de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octob type arrêté royal prom. 05/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021040029 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations type arrêté royal prom. 14/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021040075 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationale type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 02/02/2021 numac 2021040077 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040108 source service public federal interieur Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 4 novembre 2020, Monsieur Karl SIMONS, est promu par avancement à la classe sup(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040109 source service public federal justice Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 5 janvier 2021, Madame Sophie PARAMELLE, est promue au niveau supérieur dans la(...) type arrêté royal prom. 14/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021020233 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la désignation des postes de contrôle frontaliers, centres d'inspection et points de contrôle type arrêté royal prom. 14/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021020215 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2020205196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, instaurant et déterminant la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un ré type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2020205212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2020043966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2020043969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, introduisant un d type arrêté royal prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021020239 source service public federal strategie et appui Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 janvier 2021, Madame Lisbeth RAZEE, est promue au niveau supérieur dans la c(...) type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2020043973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au rég type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2020205206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenc type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2020205254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2020205274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenc

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021020261 source service public federal justice Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses tempora type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200381 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 13 novembre 2020 approuve les délibérations du 8 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal d'Enghien établit les règlements fiscaux suivants : Taxe communale annuelle sur l'entretie type arrêté ministériel prom. 21/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021040226 source service public federal finances Arrêté ministériel établissant les modalités et conditions de reconnaissance des formations spécialisées en Belgique dans le domaine de la réglementation douanière, T.V.A. et accise, en particulier concernant l'introduction de déclarations en do type arrêté ministériel prom. 21/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021040150 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral Stratégie et Appui la personne de confiance d'intégrité type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200366 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 30 novembre 2020 approuve les délibérations du 26 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Mouscron décide des mesures suivantes : - établir les règlements fiscaux suivants :

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2021020208 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 33 et 44 et l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écol type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021040300 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021200343 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2018 octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l'interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée

décret

type décret prom. 10/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2021200391 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 11/12/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021040141 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement type décret prom. 10/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2021200390 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021 type décret prom. 11/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2021030242 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021

protocole

type protocole prom. 02/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2021030212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution concernant l'approche coordonnée visant à renforcer l'offre de soins psychiques dans le cadre de la pendémie COVID-

avis

type avis prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021020287 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Louis HERMANS, Ivo VAN PEER, Jean Pierre BUYLINCKX et Ludo VAN KERCKHOVEN ayant t C type avis prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021020288 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. METALLO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jo van Lommel et Yves Loix, type avis prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021020286 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. KARMA KOLLEKTIV e.a., ayant tous élu domicile chez Me Bart Van den Br

document

type document prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200028 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2020 approuve la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Braine-l'Alleud décide de reporter au 1 er janvier 2022, l'application du r CHIEVRES. - type document prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200314 source service public de wallonie Environnement Par acte du 10 décembre 2020, la SPRL TALOTTI CEDRIC sise Rue de l'Yser 14 à 7034 Obourg est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2020-12-10-01. type document prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200462 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'analyses de budget (niveau A2), francophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : ANG20350 Ladite sélection a été clôturée le 29/01/2021. Le nombre de lauréats s'élève à 3. La liste est val(...) En type document prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200352 source service public de wallonie Environnement Par acte du 11 décembre 2020, la SPRL SOCIETE DE SERVICES IMMOBILIERS IMMOBILIERE LABEL ESPACE, sise rue de Blaton 4, à 7320 Bernissart, est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistreme Par a type document prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040248 source ministere de la communaute francaise Wallonie Bruxelles Enseignement Emplois de directeurs, de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliares sociaux et auxiliaires paramédicaux dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles à conférer par mut type document prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200445 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Coordinateurs contrôle du transport routier (niveau A2), francophones, pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : AFG20241 Ladite sélection a été clôturée le 23/01/2021. Le nom(...) La type document prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200421 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau B pour le SPP Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté : Experts administratifs/Gestionnaires de dossiers (m/f/x). - Numéro de sélection(...) Il n'y a pas de type document prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200444 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Inspecteur Opérations aéronautiques (niveau B), francophones, pour le SPF Mobilité et transports. - Numéro de sélection : AFG20226 Ladite sélection a été clôturée le 08/01/2021. Le nombre de lau(...) L type document prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200433 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative des Inspecteurs Qualité et Sécurité (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG20173 Ladite sélection a été clôturée le 07/10/(..

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2020205199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale

erratum

type erratum prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040214 source service public federal justice Services centraux. - Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 23 décembre 2020, deuxième édition, page 93640, acte n° 2020/16336, il y a lieu d'apporter la correction suivante : « Par arrêté royal du 22 novembre 2020, qui entre en vigueur le 1

communication

type communication prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040092 source service public federal interieur Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la détermination des modalités de communication des données à caractère personnel et informations traitées dans le cadre de leurs missions de police administrative et jud

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 21/01/2021 pub. 02/02/2021 numac 2021200328 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus

nominations

type nominations prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021020250 source ministere de la defense Personnel enseignant civil. - Nomination Par arrêté royal n° 3335 du 21 décembre 2020, madame Neyt Addie, Master en mathématique, est nommée à titre définitif, en qualité de répétiteur à l'Ecole royale militaire, le 1 er septembre 202 Un re

liste

type liste prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200332 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de type liste prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021200331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement de

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040014 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 23 septembre 2020, l'arrêté du 21 juin 2016 accordant à la SPRL RND type autorisation prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040006 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 25 novembre 2020, l'autorisation d'organiser un service intern L type autorisation prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040007 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18 novembre 2020, l'arrêté du 20 avril 2020 renouvelant l'autorisati type autorisation prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040008 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18 novembre 2020, l'arrêté du 25 mars 2020 renouvelant l'autorisatio type autorisation prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040009 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 3 novembre 2020, l'arrêté du 4 octobre 2018 renouvelant l'autori type autorisation prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040011 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 3 novembre 2020, l'autorisation d'organiser un service interne type autorisation prom. -- pub. 02/02/2021 numac 2021040013 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18 novembre 2020, l'arrêté du 20 avril 2020 renouvelant l'autorisati

décret-programme

type décret-programme prom. 10/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2021200306 source ministere de la communaute germanophone Décret-programme 2020
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