M.B. Index des textes publiés le 8 février 2021

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loi

type loi prom. 02/02/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040390 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant certaines dispositions du Code de Droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 20/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021200466 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris, pour l'année 2021, en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des admin type arrêté royal prom. 27/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021200453 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement près de la plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 02/02/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021200282 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021020224 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 7 janvier 2021 **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisé à substituer à son nom celui de "****". Par arrêté royal du 7 janvier 2 Par arrêt type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021040037 source service public federal justice Changement de nom. - Publication **** arrêté royal du 7 janvier 2021 **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de "****". **** arrêté **** **** **** type arrêté royal prom. 25/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040450 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant les articles 42 et 43 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021040136 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 7 janvier 2021 **** ****, **** Maria ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de "****". Par arrêté Par arrêt type arrêté royal prom. 31/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transpo type arrêté royal prom. 31/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à l'article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999 re type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2020, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur l type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution des conv type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts coordonnés du « Fonds social et de garantie de l'industrie textile » type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative au versement, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spécial type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'octroi de différents régimes de chômage avec complément d'entreprise pour la p type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020044212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fla type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la con type arrêté royal prom. 20/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2020205474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force m

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021200300 source service public de wallonie Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve la résolution du 8 septembre 2020 par laquelle le conseil provincial de Hainaut arrête les transferts de crédits de réserve de dépenses de fonctionnement d type arrêté ministériel prom. 22/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040313 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes type arrêté ministériel prom. 27/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040301 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation, à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, du supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des type arrêté ministériel prom. 22/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040178 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui e type arrêté ministériel prom. 15/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040220 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matièr

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040469 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3, premier alinéa, et l'article 4, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 portant exécution des articles 34/1, deuxième alinéa, et 47/1 du décret du 21 novembre type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040133 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2021030146 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à l'Agence de Gestion des Infrastructures suite à l'intégration d'un immeuble de bureaux d'une part et à

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021200358 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019 relatif à la nomination des membres du comité de sélection prévu par le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/12/2020 pub. 08/02/2021 numac 2021200443 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille d'Ouest de Mons type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040418 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des i

avis

type avis prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021040288 source service public federal finances Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2022 Règles d'indexation A. Le coefficient visé à l'art type avis prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021200441 source service public de wallonie Service public Wallonie Fiscalité. - Droits d'enregistrement Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 2021 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'i A. Montants, type avis prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021040413 source service public federal finances Administration générale de la Fiscalité. - Avis déterminant un modèle d'attestation n° 281.77 permettant d'apporter les preuves requises en matière de réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant un

document

type document prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021200477 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires de processus A2 Verification (niveau A2), néerlandophones, pour l'Office national de l'Emploi. - Numéro de sélection : ANG20332 Ladite sélection a été clôturée le 26/01/2021. Le n(...) La type document prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021200513 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de gestionnaires de dossier juridiques (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG20114 Ladite sélection a été clôturée le 25/01/2021. Le nombre de lauréats s'él(...) L type document prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021040249 source service public de wallonie Service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Collecteurs enregistrés pour la collecte de déchets autres que dangereux Situation au 1 er janvier 2021 DENOMI(...) type document prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021040434 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut professionnel des agents immobiliers . - Election des président, premier vice-président, second vice-président et trésorier En exécution des articles 32 et 33 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organis(...) M

arrêt

type arrêt prom. 02/02/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040457 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'ex

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021040339 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante d'expert est déclarée vacante pour nomination via recrutement. Une épreuve complémentaire sera organisée : Expert en gestion financière et frais juridiques au parquet de **** : 1 ****

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021020231 source ministere de la defense Forces armées. - Commission de candidats officiers de carrière du niveau A du recrutement normal Par arrêté royal n° 3330 du 16 décembre 2020: Force terrestre Les élèves de la 172 ème promotion de la faculté polytechnique de l'E **** M., De type recrutement prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021020217 source ministere de la defense Forces armées. - Nomination de candidats officiers de carrière du niveau A du recrutement normal Par arrêté royal n° 3329 du 16 décembre 2020: Force terrestre Le sous-lieutenant commissionné de la 155ème promotion de la faculté des **** **** s

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021040129 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Appel aux magistrats-assesseurs en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel Les tribunaux disciplinaires et les tri 1. Mand

liste

type liste prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021200514 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Chefs de projet A2 (niveau A2), francophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG19365 Ladite sélection a été clôturée le 28/01/2021. La liste des lauréats, sans classement, est c(...) type liste prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021200479 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Collaborateurs Pédagogiques (niveau A1), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG20295 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 22/02/2021 via www.selor.be La descrip(...) Pour la type liste prom. 02/02/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040451 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quinze sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces quinze sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté minis type liste prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021200454 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Dessinateurs en conception mécanique/3D Printing (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG21015 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 01/03/2021 via www.selor.(...) La d type liste prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021200455 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Risk Manager (niveau A2), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG21010 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 01/03/2021 via www.selor.be La description de fonction ((...) Pour la type liste prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021200515 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Chefs de projet A2 (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG19409 Ladite sélection a été clôturée le 28/01/2021. La liste des lauréats, sans classement, es(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021020293 source autorite flamande Agence Flandre Information. - Arrêt du Conseil d'Etat Annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 Le conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, par son arrêt n° 249.405 du 6 janvier 2021, a annulé

erratum

type erratum prom. -- pub. 08/02/2021 numac 2021040456 source ministere de la communaute francaise 25 JANVIER 2021. - Appel à candidatures pour le renouvellement de la Commission consultative de la langue des signes. - Erratum Dans l'appel à candidatures pour le renouvellement de la Commission consultative de la langue des signes, publié au M « L

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 28/01/2021 pub. 08/02/2021 numac 2021040278 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2021/115 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des désignations des représentants du Comité Directeur et de la Commission consultative et d'agrément, et à la nomination du représentant du Collège au
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