M.B. Index des textes publiés le 19 mai 2021

Accès rapide:

loi

type loi prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202072 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 13/2021 du 28 janvier 2021 Numéro du rôle : 7200 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 40bis, type loi prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021201519 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 48/2021 du 18 mars 2021 Numéro du rôle : 7269 En cause : le recours en annulation des articles 15 et 16 de la loi du 13 avril 2019 « portant des dispositions diverses en matière de pension », introduit par Jean-Pierre Lu La

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021031473 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 8.000 euros à la fondation reconnue d'utilité publique « Be Planet » type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021201163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux FILLIN « dénomination de la cp », modifiant la convention collective de travail type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021091305 source service public federal finances Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de cr type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041499 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Démission Par arrêté royal du 28 avril 2021, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mai 2021 à Madame Marie CASTAIGNE, agent de l'Etat au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energ Conform type arrêté royal prom. 09/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021041491 source service public federal finances Arrêté royal portant composition du jury pour la sélection d'administrateurs indépendants pour la Société Fédérale de Participations et d'Investissement type arrêté royal prom. 11/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021041404 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu type arrêté royal prom. 12/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021041390 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux type arrêté royal prom. 09/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021031363 source service public federal strategie et appui Arrêté royal concernant la mesure de soutien en matière de l'indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de COVID-19 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021201167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021030535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires type arrêté royal prom. 09/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021202385 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations instauré auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021201164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte déf type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021201373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au temps de disponibilité et à la prime RGPT des chauffeurs type arrêté royal prom. 09/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021020946 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et d type arrêté royal prom. 06/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021031223 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agrément d'un organe tel que visé à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021020945 source ministere de la defense Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 3461 du 30 avril 2021, le sergent du cadre de réserve **** J., est commissionné au grade de capitaine dans le cadre de réserve, le 1 er novembre 201 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021030830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de l'intervention patronale dans les frais de déplacement domi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041480 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4396 Par arrêté ministériel du 11 mai 2021, est octroyée une abrogation complète d'une partie de l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations, référence Ins type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041484 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4394 Par arrêté ministériel du 11 mai 2021, est octroyée une abrogation complète d'une partie de l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations, référence Ins type arrêté ministériel prom. 18/03/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021041266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur juridique près la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021031419 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles non duales et duales dans la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial

avis

type avis prom. 10/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021041434 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « norme relative aux missions des réviseurs d'entreprises agréés auprès des entités mutualistes » type avis prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202293 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2021 et parvenue au greffe le 21 avril 2021, la SA « Rocoluc » a introduit une demande d'interpréta type avis prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202289 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 6 avril 2021, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 13 avril 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé les questio « 1

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021200534 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 12/2021 du 28 janvier 2021 Numéro du rôle : 6968 En cause : le recours en annulation de l'article 89 de la loi-programme du 25 décembre 2017 La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et de

document

type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202346 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Gestionnaires d'application outils d'inspection pour l'Inspection économique (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG21142 Vous pouvez p(...) La d type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202355 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Coordinateurs de dossier Commission des provisions nucléaires (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG21146 Vous pouvez poser votre can(...) La d type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202447 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de dataminers (niveau A2), néerlandophones, pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). - Numéro de sélection : ANG19401 Ladite sélection a été clôturée le 10/05/2021. type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202364 source service public federal strategie et appui Résultat de l'épreuve préalable à la sélection d'Assistants de Surveillance pénitentiaires (niveau C), néerlandophones, pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG20288 Ladite sélection a été clôturée le 11/05/2021. Les 481 réu(...) type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202358 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de greffiers (niveau B), néerlandophones, pour le tribunal de première instance, le tribunal de police et les justices de paix de l'arrondissement Flandre occidentale. - Numéro de sélection : BNG21177 type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202011 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Andenne décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, les délibérations suivantes dans le cadre type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202010 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Blegny établit, pour les exercices 202 type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041429 source service public de wallonie Projet d'extension de classement, comme monument, du château de Haltinne à sa grille d'entrée, au sein du site classé La Ministre du Patrimoine, Vu le Code Wallon du Patrimoine, et notamment l'article 17 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallo Vu l'ar type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041419 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Levée de la « période à risque accru » et de toutes les mesures prises dans ce cadre pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène Le 1 er novembre 2020, la " période à risque accru » a été déclarée par le Ministre po 1 er nov type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021031407 source service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2020/13/337/3/4. - Doss type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041428 source service public de wallonie Projet de modification éventuelle de l'arrêté de classement du 28 août 1947 classant comme monument, la façade de l'immeuble sis Grand Place n° 9 à Soignies par extension du classement au titre de monument de la toiture et de la cha(...) La Min

ordonnance

type ordonnance prom. 29/11/2019 pub. 19/05/2021 numac 2019042769 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202453 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire Par arrêté royal du 6 mai 2021, Mme DE BACKER Anita, est nommée en qualité d'attaché mé type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202454 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire Par arrêté royal du 6 mai 2021, Mme VANDELOO Judith est nommée en qualité d'attaché méd type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202452 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire Par arrêté royal du 6 mai 2021, Madame MAHAUX Véronique est nommée en qualité d'attaché

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021041495 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2021/1133 du Collège de la Commission communautaire française relatif au remplacement d'un membre effectif représentant les organisations représentatives des travailleurs au sein du Conseil d'administration de l'Office francophone de la Forma

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202425 source service public federal strategie et appui Promotions à la classe supérieure dans le niveau A pour le SPF Justice: 20 emplois de classe A2 - Attaché A2 Responsable d'équipe Service Profils à Risque - Direction Sécurité Intégrale (1 (...) - Attaché A2 Soutien à la politique de sécurit type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041450 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Les places néerlandophones suivantes de greffiers niveau B pour l'Ordre judiciaire sont déclarées vacantes via promotion, il n'y aura pas d'épreuve complémentaire: Greffier gestionnaire de dossiers (...) Greffie type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041432 source institut belge des services postaux et des telecommunications Appel aux candidats pour la fonction de membre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) pour remplacer un membre démissionnaire 1. L'IBPT L'Institut belge des service(...) La mission de ce Conseil est déc

nominations

type nominations prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041469 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 mai 2021, Monsieur Jeremy SEBASTIANO est transféré par mobilité fédérale, en (...) type nominations prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021020943 source service public federal justice Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 avril 2021, Madame Mélanie VANWELKENHUYSEN, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Justice dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 15 février 2021 type nominations prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 avril 2021, Monsieur David DIAGNE, est nommé agent de l'Etat dans la classe (...)

liste

type liste prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202400 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Gestionnaires de projet « accrochage scolaire » (niveau A1), francophones, pour le Bureau bruxellois de la planification - Perspective.brussels. - Numéro de sélection : AFB21018 Vous pouvez poser votre candidatu(...) La de

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 06/05/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021041373 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

règlement

type règlement prom. 29/11/2019 pub. 19/05/2021 numac 2019042771 source region de bruxelles-capitale Règlement contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2019 type règlement prom. 29/11/2019 pub. 19/05/2021 numac 2019042772 source region de bruxelles-capitale Règlement contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2019

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202074 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 14 du 28 janvier 2021 Numéro du rôle : 7232 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1717,

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021020934 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en Belgique Le 23 avril 2021, Monsieur Olivier VAN de VIJVER a reçu l'Autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République de Namibie à Deinze avec comme circonscription consulaire la Région

document

type document prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021202070 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 8/2021 du 21 janvier 2021 Numéro du rôle : 7081 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 5 et 9 du décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 « relatif à la conservation du domaine public régiona

document de la banque nationale

type document de la banque nationale prom. -- pub. 19/05/2021 numac 2021041471 source banque nationale de belgique Autorisation de cession partielle de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières En application de l'article 77, 4° de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au
^