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Code Civil
publié le 16 avril 2003

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Delcroix, Henri Joseph Delcroix, Henri Joseph, né à Antoing le 8 décembre 1909, domicilié à A Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

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16/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Delcroix, Henri Joseph Delcroix, Henri Joseph, né à Antoing le 8 décembre 1909, domicilié à Antoing, chemin du Moulin 1, est décédé à Tournai le 8 juillet 1998, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 18 décembre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Mons, le 10 janvier 2003.

Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard. (54093)

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