publié le 23 janvier 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Evrard, Alexandre Jean Evrard, Alexandre Jean, célibataire, né à Uccle le 19 octobre 1968, do Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2003054095
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Evrard, Alexandre Jean Evrard, Alexandre Jean, célibataire, né à Uccle le 19 octobre 1968, domicilié à Zaventem, Woluwedal 8/12, est décédé à Zaventem le 29 août 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, vingt-septième chambre, a, par ordonnance du 25 septembre 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 17 décembre 2002.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, P. De Cuyper. (54095)