publié le 05 février 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lahou, Eugène Charles M. Lahou, Eugène Charles, né à Anderlecht le 1 er juillet 191 Avant de statuer sur la demande du directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2003054096
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lahou, Eugène Charles M. Lahou, Eugène Charles, né à Anderlecht le 1er juillet 1919, veuf de Mme Joséphine Julia Raymonde Hoenraet, domicilié à Hastière-Lavaux, allée des Faisans 9, est décédé à Hastière-Lavaux le 18 mai 1998, sans laisser d'héritier connu.
Avant de statuer sur la demande du directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Dinant a, par ordonnance du 19 décembre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 24 janvier 2003.
Le directeur régional de l'enregistrement, Mme N. Collignon. (54096).