publié le 14 janvier 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Duterme, René Duterme, René Lucien Joseph Ghislain, divorcé de Molemans, Héléna, né à Jamb Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2003054140
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- 14/01/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Duterme, René Duterme, René Lucien Joseph Ghislain, divorcé de Molemans, Héléna, né à Jambes le 15 décembre 1924, domicilié à Namur, avenue de la Pairelle 78/4, est décédé à Namur le 18 octobre 2001, sans laisser de successeur connu acceptant.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 16 juin 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 7 juillet 2003.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54140)