publié le 17 août 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dangre, Marie-Josée Dangre, Marie-Josée, née à La Bouverie le 13 mai 1915, domiciliée à Mons, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004054192
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- 17/08/2004
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dangre, Marie-Josée Dangre, Marie-Josée, née à La Bouverie le 13 mai 1915, domiciliée à Mons, rue Notre-Dame Débonnaire 16, est décédée à Mons le 28 avril 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 5 avril 2004, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 3 mai 2004.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard.